Séance du 13 octobre 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. J'avais déposé un amendement n° 5 tendant à supprimer le code de commerce du champ de la codification législative, mais j'ai été dans l'impossibilité de la défendre. Reste que je souhaite toujours interroger le Gouvernement sur l'avenir de réformes importantes que nous attendons depuis trop longtemps.
Le code de commerce, qui comptait, en 1807, 648 articles, si j'ai bien lu le rapport de M. Gélard, s'est réduit comme peau de chagrin à 150 articles et, bien entendu, ne contient à l'heure actuelle ni la loi sur les sociétés, ni la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, pas plus que les lois relatives à la vente et au nantissement des fonds de commerce, entre autres. Il ne reste donc pas grand-chose dans ce code. Alors, quoi de plus facile de codifier quand un code ne contient plus rien !
Il est un peu dommage, de surcroît, de codifier ainsi à la veille - du moins, je l'espère, monsieur le ministre - de l'indispensable réforme du droit des sociétés, de la loi de 1985 et même de la loi de 1994, puisqu'on nous annonce une réforme en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Mais on ne voit rien venir. C'est un peu inquiétant. Il est vraiment trop facile de codifier quand on a oublié de faire le principal, c'est-à-dire de réformer les lois qui doivent l'être !
J'avais donc déposé un amendement en ce sens, bien conscient, par ailleurs, que le Gouvernement n'y étant pas très favorable, pas plus que la commission, d'ailleurs, je risquais d'être bien isolé ! (Sourires.)
M. le président. La parole et à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. L'éminent rapporteur de ce texte honore le groupe du RPR de sa participation. Etant membre de ce groupe, je n'ai été que plus sensible à son plaidoyer, et je voterai donc le projet de loi.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les propos que vient de tenir M. Hyest sont exacts. Il reste trois fois rien du code de commerce.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est facile à codifier !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle tout de même que le Sénat avait adopté ce code, M. Rufin étant alors rapporteur. Nous y avions donc travaillé. Mais l'argument selon lequel il n'est pas question de codifier les quelque 150 articles restants, car il manquera notamment toute la partie sur le droit des sociétés et sur la liquidation des entreprises, n'est pas valable dans la mesure où le Gouvernement pourrait être conduit à retarder encore la publication de ces textes fondamentaux.
Aux contraire, l'adoption des articles restants du code de commerce est une oeuvre nécessaire et de salubrité publique. Si l'on se réfère au code publié par un éditeur bien connu, on s'aperçoit que les dispositions restantes du code de commerce deviennent complètement incompréhensibles. De plus, le code de commerce compte plus de 2 000 pages dans cette édition, et ne comprend pratiquement plus que des lois annexes. On ne s'y retrouve plus. Il faut donc que d'ores et déjà les dispositions restantes du code de commerce, indépendamment des lois annexes, soient codifiées. Il n'est plus possible d'attendre dans ce domaine. Je suis persuadé que cette codification placera le Gouvernement face à ses responsabilités, reconnaissant que le code de commerce ce n'est pas 150 articles ; il comprend d'autres dispositions, qu'il faudra codifier.
Il s'agit d'un mouvement de confiance envers le Gouvernement s'agissant de la codification accélérée des autres éléments du code de commerce.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Uniquement pour cela !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je souhaiterais dire quelques mots en conclusion à ce débat.
D'abord, je voudrais conforter le souhait de M. le rapporteur de voir le code de commerce adopté le plus rapidement possible. D'autres réformes devront en effet intervenir en ce qui concerne ce code. Le Gouvernement a prévu de ne pas engager de réforme législative avant que ne soit adopté le code de commerce, afin que les modifications à venir soient directement insérées dans le nouveau code. C'est la raison pour laquelle il paraît souhaitable que le code de commerce soit adopté au plus tard dans un délai de neuf mois.
Puisque les explications de vote sur l'ensemble ont eu lieu et comme le texte modifié sur proposition de la commission devrait recueillir l'approbation de la Haute Assemblée, je voudrais me féliciter du travail qui s'est instauré à l'occasion de l'examen de ce projet de loi d'habilitation.
Je tiens à remercier la commission des lois et son rapporteur. On a souligner - mais on ne le fait jamais assez - à quel point le travail a été continu et le climat de confiance dans lequel il a été effectué. Finalement, la communauté d'objectifs a été totale sur un enjeu d'intérêt national évident.
Je voudrais me joindre à l'hommage qui a été rendu à la commission supérieure de codification et souligner le travail extraordinaire, tenace et particulièrement compétent effectué par son vice-président, M. Braibant. Cette commission s'est efforcé de tenir compte de tous les éléments et de l'ensemble des problèmes.
M. le rapporteur a souligné que, ça et là, sont apparues des difficultés qui devaient être surmontées. Elles l'ont été avec sagesse. S'agissant de la numérotation des alinéas, point que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le Conseil d'Etat et le Gouvernement, d'une part, et les assemblées, d'autre part, divergeaient. La commission de codification numérotera en tenant compte de la pratique des assemblées. Cependant il n'est pas interdit d'être inventif. Cette difficulté pourra être surmontée si les textes sont rédigés de manière à limiter le nombre d'alinéas, en recourant plutôt à des systèmes de numérotation, et ce sans changer d'alinéa. Cela permettra d'être économe en nombre d'alinéas tout en procédant de manière analytique, comme le souhaitent, à juste titre, les assemblées.
La codification à droit constant a fait l'objet d'une définition complète grâce aux efforts de M. le rapporteur. C'est une bonne chose. Le législateur a fait oeuvre utile avec courage et audace. Il s'agit certes d'une loi d'habilitation, mais nous travaillons pour le long terme. A cet égard, la lisibilité de notre droit sera déterminante non seulement pour nos concitoyens, mais également - c'est un point auquel je suis très sensible - pour le rayonnement de la France à l'extérieur de ses frontières.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Notre science juridique et administrative est appréciée depuis des siècles. Elle doit garder son rang. Elle doit même progresser et, à cet égard, la codification est un élément essentiel et incontournable.
Enfin, je remercie la Haute Assemblée du vote que j'espère lui voir émettre dans un instant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
M. Emmanuel Hamel. Avec l'espoir du rayonnement de la France !
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