Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 2. _ Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
« a) dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
« b) dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
« c) dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
« Le projet de loi de ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement dans les quinze mois suivant la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 4, M. Gélard, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le projet de loi prévoyait une loi de ratification globale quinze mois après l'adoption successive des différents codes. Ce délai nous a semblé trop long, notamment en termes de sécurité juridique. Tout le monde ici connaît le statut des ordonnances, qui est plutôt de nature réglementaire au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat. On a connu ce problème sous la IVe République, à l'époque où les codes étaient d'origine réglementaire. Donc, il n'est pas bon, il n'est pas sain d'attendre si longtemps, surtout que quelques codes, on le sait, peuvent d'ores et déjà être déposés dans les deux mois qui viennent.
Avec M. Vidalies, qui sera rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, nous avons pensé que la meilleure formule était de faire en sorte que, chaque fois qu'un code est prêt, le projet de loi soit déposé. Le Gouvernement ne sera pas obligé de le faire dans les trois ou quatre jours ; on lui donne deux mois pour déposer le projet de loi de ratification et on réduit du même coup le délai maximum à quatorze mois, les trois derniers codes devant être déposés dans les douze mois.
Je crois donc que c'est la solution la meilleure pour tout le monde, pour le Parlement, qui pourra ainsi inscrire la discussion de chaque code dans une « niche » d'ordre du jour plus facilement que s'il était saisi des neufs codes en même temps, et pour la sécurité juridique de tous, afin que les codes ne restent pas trop longtemps dans le domaine réglementaire et passent le plus rapidement possible dans le domaine législatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Vote sur l'ensemble