Séance du 27 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° II-50, MM. Le Cam, Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 1121 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle représente, à compter du 1er janvier 1999, un montant minimal équivalant au minimum vieillesse.
« Ce total est progressivement majoré à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (loi n° ... du ...) dans un délai de trois ans pour atteindre 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot : "est". »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Notre amendement a pour objet de revaloriser les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse, soit actuellement 3 470 francs par mois pour toutes les catégories de retraités.
Il vise à remédier à une disparité entre les agriculteurs et les autres catégories sociales.
Cette inégalité s'explique pour des raisons objectives de deux ordres.
Le déséquilibre démographique de la profession est plus prononcé que pour les salariés affiliés au régime général. On compte en effet un seul actif pour trois retraités dans la profession agricole, contre deux pour un dans le régime général. La logique productiviste dans laquelle la France s'est engagée depuis 1960 a eu pour effet de faire chuter le nombre d'exploitants, de dissuader l'installation des jeunes agriculteurs et de restreindre le pouvoir d'achat des populations agricoles.
Par ailleurs, la faiblesse relative des revenus agricoles, et par conséquent des contributions versées, justifie le niveau dérisoire des pensions de retraite.
Il revient donc à l'Etat et à la collectivité nationale de compenser ce déséquilibre, dans un souci d'égalité des salariés devant le droit à une retraite décente, et d'exprimer la solidarité nationale à ces personnes en situation de précarité.
Enfin, notre amendement concerne tout retraité indépendamment du statut de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation, afin d'éliminer toute discrimination entre les catégories de retraités.
Il réaffirme, en outre, notre objectif de parvenir, d'ici à la fin de la présente législature, au niveau de 75 % du SMIC.
Je souhaite que cet amendement soit adopté parce qu'il me paraît à la fois réaliste et conforme aux engagements de ce gouvernement.
Enfin, il me paraît difficile de défendre l'augmentation des retraites agricoles dans nos départements respectifs et de ne pas faire aboutir cet amendement au niveau de la Haute Assemblée.
M. Hilaire Flandre. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement, bien sûr, est tout à fait louable et l'on ne peut que souscrire à ce projet dans le temps.
Néanmoins, avant de me prononcer sur ce sujet - et en observant, d'ailleurs, que cet amendement est si peu gagé que ce gage ne m'apparaît pas clairement (Sourires) - je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Bourdin, ne vous pressez pas trop pour remplacer le Gouvernement, quand même ! (Sourires.).
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vais effectivement, dans un premier temps, rejoindre M. le rapporteur spécial, mais je ne veux pas m'immiscer dans le fonctionnement du Sénat et encore moins faire des remarques désobligeantes.
Il est vrai que cet amendement a un coût, mais qu'il n'est pas gagé, ce qui est un peu surprenant. Permettez-moi, monsieur Le Cam, de vous répondree le plus amicalement possible que la mesure que vous proposez coûte, si l'on s'en tient aux chefs d'exploitation, 13 milliards de francs et que, si on l'étend, comme vous venez de le faire en exposant les motifs de votre amendement, à l'ensemble des catégories de retraités, elle coûte 22 milliards de francs. C'est une première raison de mon opposition à cette mesure.
Une deuxième raison est que comme, je vous l'ai indiqué tout à l'heure, l'application de ce type de mesure créerait des inégalités par rapport aux salariés eux-mêmes. On ne peut se lancer ainsi, quelle que soit notre générosité, dans des mesures qui introduisent des distorsions entre les systèmes de retraite.
La troisième raison de la réserve du Gouvernement est que nous nous sommes engagés, monsieur Le Cam, dans un plan pluriannuel de revalorisation, avec deux premières étapes qui se chiffrent à 2,6 milliards de francs, ce qui n'est pas négligeable. Nous prenons l'engagement de poursuivre cet effort et le Gouvernement a promis qu'un rapport serait publié avant la fin des quatre premiers mois de l'année 1999 afin d'indiquer ce que nous ferons pour les années suivantes.
Je vous demande donc amicalement, monsieur le sénateur, de retier cet amendement pour que je n'aie pas à m'y opposer de manière plus ferme.
M. le président. Monsieur Le Cam, vous voilà sollicité par le Gouvernement, qui n'a pas, par délicatesse à votre égard, invoqué l'article 40, ce qu'il aurait pu faire.
Maintenez-vous l'amendement n° II-50 ?
M. Gérard Le Cam. Je me doutais bien que le Gouvernement invoquerait l'article 40, ou du moins l'évoquerait, ce qui est fort regrettable pour la clarté du débat politique.
Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-50 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Agriculture et pêche