[Sénat - Travaux - [Séance du 27 novembre 1998]

Séance du 27 novembre 1998

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1999, le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, connaîtra une situation de stabilité globale par rapport à 1998 : il s'élèvera à 89 milliards de francs, en progression de 1 % par rapport à 1998.
Il serait sans doute fastidieux d'exposer ici les prévisions de dépenses et de recettes du BAPSA pour 1999. En revanche, je souhaiterais évoquer quelques points qui ont plus particulièrement attiré mon attention dans l'examen de ce budget.
En ce qui concerne tout d'abord les dépenses du BAPSA, en 1999, les dépenses de retraite devraient s'établir à 47 milliards de francs et demeurer le principal poste de dépenses du BAPSA. Elles seront en progression de 3,8 % par rapport à 1998.
Cette augmentation des dépenses de retraite, alors que le nombre de retraités diminue, s'explique principalement par la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles depuis plusieurs années.
Il faut, en effet, se souvenir de la faiblesse des retraites agricoles : le montant annuel de la retraite moyenne versée s'établit à 20 920 francs - hors allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.
Depuis 1994, des mesures significatives ont été prises en faveur des retraités. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une nouvelle mesure de revalorisation qui concernera plus de 600 000 retraités, pour un coût de 1,2 milliard de francs en 1999 et 1,6 milliard de francs en année pleine.
En outre, la revalorisation des petites retraites agricoles est désormais un objectif inscrit dans le projet de loi d'orientation agricole et un plan pluriannuel de revalorisation sur 1997-2000 est prévu. Enfin, la création du statut de « conjoint-collaborateur », prévu dans le projet de loi d'orientation agricole, garantira des droits en assurance vieillesse plus étendus aux conjoints qui choisiront ce statut.
Je me réjouis de l'effort continu engagé par tous les gouvernements depuis 1994 pour relever, par étapes, le niveau des plus petites retraites agricoles et nous devons tous rester attentifs à ce que cet effort soit poursuivi dans les années à venir.
Toujours au sujet du niveau des retraites agricoles, il me semble qu'entre les retraites forfaitaires et proportionnelles, et la retraite complémentaire facultative par capitalisation - « ex-COREVA » - se pose aujourd'hui la question de la création d'un « deuxième pilier » : une retraite complémentaire obligatoire, comme il en existe déjà dans le régime des artisans.
Je souhaiterais que cette réflexion soit poursuivie et amplifiée, et que M. le ministre nous en donne aujourd'hui l'assurance.
Venons-en maintenant aux recettes du BAPSA.
Le financement du BAPSA pour 1999 revêt deux caractéristiques principales : la progression des montants de contributions professionnelles, des taxes affectées et des transferts de compensation démographique et, en conséquence, la diminution de la subvention d'équilibre du budget général, qui se réduit de 2,9 milliards de francs - soit une baisse de plus de 37 % par rapport à 1998.
A ce sujet, je ferai deux remarques.
Tout d'abord, je tiens à relever le fait que le BAPSA demeure marqué par l'importance des financements externes. Les contributions professionnelles ne représenteront, en 1999, que 19 % du financement du BAPSA ; 81 % de son financement reposera donc sur des ressources externes.
Je rappelle que cette situation s'explique par le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles, qui ne permettent pas d'assurer l'équilibre financier du régime par les seules cotisations sociales.
Ma seconde remarque est plus critique et porte sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles qui, à mes yeux, est fort contestable.
En effet, le BAPSA bénéficie, en 1999, d'une affectation exceptionnelle de 1 milliard de francs de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, dont il ne disposera plus dès l'an prochain.
Il s'agit donc, en 1999, de couvrir une dépense pérenne, que l'on retrouvera tous les ans, par une recette exceptionnelle.
Comment financer cette revalorisation d'un coût annuel de 1,6 milliard de francs ? En l'absence de recettes de C3S, et toutes choses égales par ailleurs, ce sont 1,4 milliard de francs qu'il faudrait trouver pour équilibrer le BAPSA en l'an 2000 ! Il est donc à craindre que la subvention d'équilibre au BAPSA ne doive augmenter dans de fortes proportions à partir de l'an 2000. Et cette augmentation de la subvention d'équilibre au BAPSA se fera vraisemblablement - mais j'espère que non - au détriment des autres chapitres du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Enfin, je ferai quelques remarques sur la gestion du régime par la mutualité sociale agricole, la MSA.
Dans son rapport annuel de 1997, la Cour des comptes avait fait apparaître des « irrégularités très graves » dans la gestion de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui gère, rappelons-le, le deuxième régime de sécurité sociale de France. J'avais exprimé mon inquiétude face à cette situation.
Depuis l'an dernier, la situation de la caisse centrale de MSA a été régularisée et je ne peux que m'en féliciter. En effet, depuis 1997, de nombreuses mesures de redressement ont été engagées et, afin de conforter ces évolutions, une convention d'objectifs et de gestion a été signée entre l'Etat et la caisse centrale.
En outre, le Gouvernement a introduit, lors de la première lecture de la loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, de nouvelles dispositions visant à renforcer la tutelle de l'Etat sur la MSA.
Avant de terminer, je souhaite attirer brièvement votre attention sur la situation préoccupante de la caisse locale de MSA de Corse, mise en lumière par notre collègue de l'Assemblée nationale M. de Courson.
M. René-Pierre Signé. Et le rapport sur la Corse !
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Il faut reconnaître l'effort accompli dans la voie d'une réorganisation, d'une clarification et d'un meilleur contrôle du fonctionnement de la caisse centrale de MSA. Je resterai attentif, avec la commission des finances, à la poursuite du redressement de la caisse centrale comme de la caisse locale de Corse.
J'indiquerai pour terminer, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter le budget annexe des prestations sociales agricoles. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, quand vous étiez rapporteur pour avis du budget annexe des prestations sociales agricoles à l'Assemblée nationale, en 1995, vous évoquiez déjà, à propos du domaine des prestations sociales agricoles, « un dédale où se perdent des regards pourtant avisés » (Sourires.). La lecture du projet de BAPSA pour 1999 est en effet complexe. Elle nécessite l'articulation de dispositions du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi d'orientation agricole.
Les grandes lignes du BAPSA pour 1999 nous ont été clairement présentées par M. le rapporteur spécial ; je n'y reviens donc pas. Sachant que je ne dispose que d'un temps très limité pour traiter d'un budget de 89 milliards de francs, la minute parlementaire aura rarement été aussi précieuse ! (Sourires.)
Je souhaite évoquer trois questions.
La première concerne l'effort d'amélioration des retraites agricoles, qui doit être poursuivi. Leur revalorisation aurait, certes, pu être plus importante cette année, compte tenu des marges disponibles et de la diminution importante de la subvention d'équilibre. Il reste à préciser que le rapport inscrit dans le projet de loi d'orientation agricole, et qui détaille par catégorie les différentes mesures de revalorisation d'ici à 2002, permettra de donner davantage de « corps » aux engagements pris par le Gouvernement.
Il me semble souhaitable que les retraites agricoles les plus basses atteignent le minimum vieillesse et que soit mis fin à des disparités de traitement qui s'expliquent par une date différente de départ à la retraite.
L'objectif d'amener les retraites les plus basses au minimum vieillesse représente un coût « brut » - c'est-à-dire sans tenir compte des économies induites pour le fonds de solidarité vieillesse - de 3,5 milliards de francs. Cet objectif pourrait être atteint en 2002, si l'effort annuel constaté depuis 1994 se poursuit au même rythme.
En revanche, l'objectif évoqué de parvenir à des pensions égales à 75 % du SMIC me semble poser des problèmes de principe. Certes, il est généreux. Mais sa réalisation reviendrait, d'une part, à verser des pensions de retraite nettement supérieures à celles de salariés qui ont cotisé sur un revenu équivalant au SMIC et, d'autre part, à donner à un nombre important de retraités agricoles des revenus supérieurs à ceux des actifs.
Par ailleurs, la mutualité sociale agricole s'est prononcée sans ambiguïté en faveur d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La « faisabilité financière » d'un tel régime est à l'étude. Compte tenu de l'importance des charges qui pèsent sur les agriculteurs, il sera nécessaire que l'Etat accomplisse un effort fiscal en faveur de ceux qui souscrivent à un tel régime.
La deuxième observation concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui a été reprise en main, avec courage et fermeté, par une nouvelle équipe dirigeante. Les efforts de maîtrise des dépenses de gestion ont déjà été couronnés de succès.
Le Gouvernement a cru bon, plus d'un an après le rapport de la Cour des comptes, d'amender le projet de loi d'orientation agricole pour prévoir l'institution d'un commissaire du gouvernement auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette disposition ne m'apparaît pas, en première analyse, très cohérente avec le souci de rendre la tutelle plus « stratégique » et de développer les relations contractuelles entre l'Etat et la MSA par l'adoption d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion. En outre, l'expérience des entreprises publiques montre que la présence de représentants de l'Etat dans un conseil d'administration n'est en aucune façon une garantie.
Je voudrais souligner ici combien la MSA fait preuve de dynamisme et de modernité en matière de réseaux et de filières de soins. Les deux premiers et deux seuls projets approuvés par la commission Soubie émanent du régime agricole : l'un vise à prévenir l'apparition de la carie dentaire ; l'autre établit un réseau gérontologique. Ces deux projets correspondent aux objectifs de la réforme entreprise par le précédent gouvernement : soigner mieux pour dépenser moins. Le régime agricole montre ici l'exemple.
Ma troisième et dernière observation est relative au financement, à terme, du BAPSA.
La part du financement professionnel du BAPSA, en raison de la réforme des cotisations sociales, atteint désormais 19 %, en progression importante depuis deux ans. Cependant, les charges sociales pesant sur les agriculteurs, qui atteignent des taux dépassant 40 % du revenu, ne pourront pas être augmentées.
Les transferts versés par les organismes de sécurité sociale, qui représentent 44 % des recettes du BAPSA pour 1999, ne pourront pas sensiblement croître dans les années à venir. La ressource de la compensation démographique devra, en effet, être révisée à la baisse en raison du choc des années 2005-2010, qui affectera les régimes contributeurs.
En conséquence, il reste deux sources de financement : la part de TVA affectée au BAPSA et l'augmentation de la subvention d'équilibre. J'aimerais connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur la question du financement, à moyen terme, du régime des exploitants agricoles.
Je constate que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le BAPSA perd une recette disponible, à savoir la fraction de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, ou C3S, qui lui était précédemment affectée.
La commission des affaires sociales ne s'est pas opposée à une affectation des excédents de C3S au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse, qui lui est apparue plus simple. La ressource C3S s'était d'ailleurs révélée, pour le régime agricole, plus théorique que réelle. La commission a, par ailleurs, supprimé toute référence aux régimes bénéficiaires du « fonds de réserve » pour les retraites, cette référence étant prématurée à partir du moment où le Gouvernement ne précisait pas ses intentions concernant les conditions d'alimentation et de gestion de ce fonds.
A cet égard, l'inclusion ou l'exclusion du régime agricole dans les régimes bénéficiaires du fonds de réserve me semble mériter une discussion approfondie. La problématique des retraites agricoles est, certes, différente de celle du régime général et des régimes alignés, mais il m'apparaît dangereux d'exclure a priori une catégorie de Français du bénéfice de ce fonds, censé conforter les régimes de retraite par répartition.
Le BAPSA bénéficie en 1999, et ce pour la dernière fois, de un milliard de francs de C3S. Cette affectation providentielle - je note au passage que le Gouvernement n'a pas expliqué la raison de ce montant - ne pourra pas être renouvelée. Il sera nécessaire, dès le projet de BAPSA pour 2000, de prévoir un financement pérenne des mesures de revalorisation des prestations vieillesse, ce que nous souhaitons tous.
Telles sont les principales observations que je souhaitais faire. En raison de la nouvelle mesure de revalorisation des retraites agricoles que comporte ce BAPSA, la commission des affaires sociales a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur ses crédits pour 1999. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la discussion du budget des prestations sociales agricoles nous donne l'occasion d'évoquer un sujet particulièrement sensible, celui des retraites agricoles.
En effet, outre le fait qu'il concerne plus de deux millions de nos compatriotes, il révèle l'injustice dont est victime une catégorie de la population composée de femmes et d'hommes qui ont contribué sans compter au développement de notre pays après la Libération, sans cependant obtenir la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre aujourd'hui de la nation.
Faut-il le rappeler ? ces travailleurs de la terre ont pratiqué ce métier noble et exigeant dès l'âge de 12 ans ou de 14 ans, sans pouvoir bénéficier d'un minimum de vacances !
L'état de précarité et de pauvreté dans lequel vivent les retraités de l'agriculture est, à l'évidence, indigne d'un pays qui tire l'essentiel de son excédent commercial de ses échanges agricoles.
L'effort de ce gouvernement en faveur de la revalorisation des retraites agricoles, particulièrement en faveur des plus petites retraites, doit être reconnu et apprécié à sa juste mesure. Il reflète et confirme une prise de conscience collective assez récente des difficultés rencontrées par cette catégorie sociale.
J'ai cependant la conviction qu'il eût été possible d'aller au-delà de la somme de 1,2 milliard de francs - 1,6 milliard en année pleine - consentie aux retraites agricoles, sans pour autant menacer outre mesure l'équilibre budgétaire.
Ainsi, alors que le BAPSA bénéficie de recettes nouvelles issues de la TVA à hauteur de 3,2 milliards de francs, la subvention du budget de l'agriculture au BAPSA baisse, en compensation, de 2,9 milliards de francs environ. Ces deux chiffres amènent de ma part une observation d'ordre général et une suggestion.
Tout d'abord, dans le débat qui anime la majorité plurielle sur la nécessaire redistribution des fruits de la croissance, il paraîtrait tout à fait indiqué d'utiliser cette richesse liée à l'amélioration de l'activité économique au profit des plus démunis d'entre nous, en l'occurrence les retraités agricoles.
En conséquence, monsieur le ministre, pourquoi ne pas tirer partie de cette marge de manoeuvre supplémentaire pour aller plus avant dans la satisfaction des revendications légitimes des associations de retraités agricoles ?
Pour 1999, il est proposé de porter le minimum mensuel à 3 000 francs pour les chefs d'exploitation, 2 800 francs pour les veuves, 2 500 francs pour les aides familiaux, 2 200 francs pour les conjoints - soit respectivement une augmentation de 250 francs, 320 francs, 400 francs et 190 francs par mois.
Une incertitude subsiste toutefois concernant la majoration mensuelle, qui semble insuffisante pour atteindre le niveau minimal annoncé. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de précision sur ce point et nous garantir que c'est bien le minimum mensuel qui constitue la référence plancher ?
Je souhaite également attirer votre attention sur les particularités de cette population agricole en retraite par rapport à l'ensemble des autres catégories professionnelles.
Tout d'abord, à peine 30 % des retraités agricoles ont cotisé plus de trente-sept années et demie au régime d'assurance vieillesse, ce qui exclut de nombreuses personnes n'ayant pas cotisé suffisamment pour des raisons liées à l'absence d'un régime obligatoire avant 1952, ou bien du fait de l'absence d'un salaire stable, régulier et reconnu dans le cadre d'une exploitation le plus souvent familiale.
Ainsi, le Gouvernement a récemment revalorisé de 500 francs les retraites des conjoints et aides familiaux ayant cotisé cent cinquante trimestres, le système étant dégressif jusqu'à cent trente trimestres. Ne conviendrait-il pas de réduire cette dégressivité dans un premier temps et de tenir compte, ensuite, des personnes qui ont cotisé moins de trente-deux ans et demi mais qui peuvent attester une carrière plus longue dans l'agriculture ?
Enfin, la situation des polyretraités mérite également d'être étudiée de plus près si l'on en juge par les disparités qui existent au sein de cette catégorie. Le dépôt d'un rapport avant le 31 mars 1999, conformément à un amendement introduit dans le projet de loi d'orientation agricole par l'Assemblée nationale, devra permettre d'opérer la distinction entre chaque situation vécue, pour mieux concentrer nos efforts en direction de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
S'agissant du financement global des retraites agricoles, vous évaluez, monsieur le ministre, à 8,7 milliards de francs ce qui serait nécessaire pour atteindre le niveau de 75 % du SMIC. Mais s'agit-il de la valeur brute ou nette du SMIC ? Nous gardons, pour notre part, l'ambition d'un niveau de retraite à 75 % du SMIC brut, et j'insiste sur le mot « brut ».
De surcroît, ce coût mérite d'être relativisé au regard des allégements que l'on pourrait escompter du fonds de solidarité vieillesse dont bénéficient de nombreux retraités.
En outre, compte tenu des besoins non satisfaits parmi les retraités de l'agriculture, une revalorisation des pensions serait génératrice de croissance pour notre économie, à l'heure où la consommation doit être soutenue.
Enfin, une mise à contribution des banques, des industries agroalimentaires ou de la grande distribution à cet effort collectif serait tout à fait justifiée au regard des profits réalisés sur le travail de ces femmes et de ces hommes aujourd'hui retraités.
A l'occasion de ce débat budgétaire, je souhaite, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que le Gouvernement fasse un pas supplémentaire en direction des retraités agricoles, dont le mécontentement, justifié, ne cesse de grandir.
Ce geste serait d'ailleurs une simple application de l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe communiste, amendement qui tend à accélérer le rythme des revalorisations sur les premières années de la législature en cours.
L'amendement n° II-50 que j'aurai l'occasion de soumettre au Sénat dans quelques instants doit vous aider, monsieur le ministre, à répondre à cette exigence d'égalité et de solidarité.
Elu de la ruralité et issu du monde agricole, j'aurais à coeur, monsieur le ministre, de voir le gouvernement de gauche effectuer un geste significatif en direction des retraités de l'agriculture. Ce geste serait le témoignage de la reconnaissance qui leur est due et d'une réelle politique sociale de gauche.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui sur le BAPSA comme sur le budget de l'agriculture et de la pêche qui sont soumis à notre appréciation, car ils sont conformes aux intérêts de ce secteur d'activité. En effet, globalement, ces budgets, par les options qui ont été prises, préparent l'avenir, sans pour autant oublier ou délaisser les personnes qui ont contribué à faire aujourd'hui de notre agriculture la première au sein de l'Union européenne, avec 21 % de la production communautaire et un solde positif de 66 milliards de francs en 1997. Il s'agit donc, humainement et philosophiquement, et pas seulement d'un point de vue comptable, de bons budgets.
Le budget annexe des prestations sociales agricoles regroupe diverses dépenses de nature sociale : les prestations légales d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance chômage.
De manière globale et chiffrée, le BAPSA augmente de 1,11 % et s'élève ainsi à 89,162 milliards de francs, hors restitution de TVA, et à 94 milliards de francs avec la restitution de TVA.
Même si, comme je l'ai souligné précédemment, le BAPSA ne concerne pas uniquement la retraite, je souhaite centrer mon intervention sur l'assurance vieillesse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que cette dépense est la principale du BAPSA, puisqu'elle en représente plus de la moitié. En outre, elle concerne plus de deux millions de nos concitoyens. Enfin, les mesures les plus nettes et les plus importantes prises par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances sont justement relatives aux retraites agricoles, cette dépense bénéficiant d'une augmentation de 2,5 % par rapport à 1998.
L'analyse des retraites agricoles ne peut débuter sans un constat préalable : elles sont les plus basses de notre système de protection sociale. En effet, pour la plupart, les retraités agricoles perçoivent une allocation inférieure au minimum vieillesse ; le montant moyen annuel de la retraite versée s'établit à 20 920 francs, sans le fonds de solidarité vieillesse, et à 22 430 francs avec le fonds.
Les explications du phénomène sont multiples : la faiblesse des contributions versées en est une. La nature récente et progressive du régime d'assurance vieillesse agricole en est sans doute une autre. Une explication sociologique peut sans doute être aussi avancée. En effet, pendant très longtemps, une grande solidarité entre les diverses générations vivant toutes sur la même exploitation a laissé penser qu'il n'était pas utile de cotiser pour les vieux jours. Cependant, l'évolution des exploitations agricoles, qui sont de moins en moins des lieux de vie familiale et qui s'apparentent de plus en plus à des entreprises, fait que cette forme « d'autarcie » n'existe plus. Même si elle n'est pas toujours perçue comme telle par les autres catégories sociales, l'imbrication des différentes générations et la solidarité qui en découlait ont longtemps représenté la principale ressource de survie pour les personnes qui n'étaient plus aptes à travailler.
Quoi qu'il en soit, le constat est là : les prestations de retraite versées aujourd'hui aux agriculteurs ne leur permettent pas de vivre décemment dans notre société.
M. Serge Mathieu. Très bien !
M. Bernard Piras. Cette situation est encore aggravée par la chute des locations foncières, lesquelles n'assurent plus un complément de revenu suffisant. Face à cela, les pouvoirs publics ont heureusement décidé de réagir. Depuis 1994, mais surtout depuis 1998, ils ont affiché une volonté très nette de revaloriser les retraites les plus faibles.
En 1998, cet effort de solidarité a déjà été considéré comme une priorité budgétaire. Ont bénéficié d'un rattrapage les conjoints ayant travaillé sur l'exploitation et les aides familiaux, ce qui représente 274 000 personnes. Ainsi, un retraité ayant cotisé 150 trimestres, qui touchait 18 650 francs par an, perçoit, depuis cette revalorisation, 23 750 francs par an, c'est-à-dire 500 francs de plus par mois.
C'est dans la continuité de ce rattrapage indispensable que, pour le budget 1999, vous nous proposez, monsieur le ministre, un nouveau dispositif. Ce dernier constitue indiscutablement une amplification de cette démarche progressiste, et ce tant par le nombre de personnes concernées que par l'importance des moyens accordés.
Dans le budget que nous sommes aujourd'hui amenés à discuter, 1,2 milliard de francs pour 1999 sont ainsi consacrés à cette fin, soit 1,6 milliard de francs en année pleine. Ce sont 607 000 retraités agricoles qui en bénéficieront.
Quel est le dispositif ?
Pour une personne ayant accompli une carrière complète en agriculture, je vous indique le montant des pensions versées.
Pour les chefs d'exploitation, la pension s'élèvera désormais à 3 000 francs par mois - 250 francs de plus - soit une augmentation de 8,3 %. La pension annuelle passe ainsi à 36 000 francs, au lieu de 33 000 francs. Cette disposition concerne 218 000 personnes.
Pour les veuves, la pension représentera 2 800 francs par mois - 320 francs de plus - soit une augmentation de 11,4 %. La pension annuelle passe de 29 700 francs à 33 600 francs. Cette disposition concerne 174 000 personnes.
Pour les aides familiaux, le montant de la pension sera de 2 500 francs par mois - 490 francs de plus - soit une augmentation de 20 %. La pension annuelle passe de 24 000 francs à 30 000 francs.
Pour les conjoints, la pension s'élèvera à 2 200 francs par mois - 190 francs de plus - soit une augmentation de 8,6 %. La pension annuelle passe de 24 000 francs à 26 400 francs.
Même si la présentation de ces chiffres peut paraître aride, j'ai souhaité la faire pour deux raisons.
Tout d'abord, pour mettre en exergue que l'effort consenti est très important, d'autant plus si l'on y ajoute ce qui a été réalisé en 1998, et les années précédentes. C'est ainsi que les aides familiaux bénéficient, en deux ans, d'un rattrapage de 1 000 francs par mois. Le Gouvernement doit en être félicité. Les promesses qui avaient été faites en cette matière ont été tenues.
Ensuite, même si ces chiffres soulignent l'acuité de l'effort consenti, ils démontrent par la même occasion qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Si les revalorisations successives constituent bien une avancée, il ne faut pas en rester là. Nous ne sommes qu'aux prémices de ce vaste chantier, qui doit être mené à son terme.
Je ne doute pas que nous soyons sur ce point en parfait accord, monsieur le ministre. C'est pourquoi je souscris à votre volonté de mener une large et profonde réflexion sur l'avenir des retraites agricoles. Ainsi, j'attends, nous attendons tous avec impatience le rapport, prévu par l'article 1er de la loi d'orientation agricole, sur l'évolution prévue, catégorie par catégorie, des retraites agricoles de 1997 à 2002. Pour ma part, je resterai très attentif aux mesures qui seront proposées.
En effet, il ne faut pas s'y tromper, de nombreuses questions restent en suspens, questions auxquelles il faudra bien apporter une réponse.
Il en est ainsi de la pérennisation de la revalorisation des retraites agricoles. Bien évidemment, ce problème n'est pas propre au secteur agricole, il se pose pour l'ensemble des prestations retraite ; c'est un problème de société qu'il faudra bien aborder.
La situation des conjoints d'agriculteur ne doit pas non plus être délaissée. Bénéficiant de la « présomption de participation » aux travaux de la ferme, ces conjoints peuvent prétendre à une retraite forfaitaire annuelle de 17 336 francs, ce qui, vous en conviendrez, est dérisoire, notamment au regard de l'importance de ces conjoints dans le bon fonctionnement des exploitations agricoles. Je me félicite que le projet de loi d'orientation agricole reconnaisse à ces personnes un statut de conjoint collaborateur, ce qui devrait leur donner, notamment en matière d'assurance vieillesse, des droits plus importants. Néanmoins, ce dossier ne doit pas être perdu de vue.
Il en est de même pour la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, et non facultative comme cela existe déjà. Vous y semblez favorable, monsieur le ministre. D'autres s'y opposent en raison du déclin démographique et du danger d'accroître les prélèvement sociaux sur le revenu agricole. Un débat est donc nécessaire.
Jusqu'à présent, les dispositifs de revalorisation ont essentiellement concerné les carrières longues, laissant de côté les polypensionnés ou les personnes qui ont cotisé tardivement au régime agricole. A ce sujet, il semble nécessaire de cibler de façon plus fine les revalorisations, afin de ne pas oublier des retraités qui disposent d'une pension très faible. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte pour l'avenir les avantages acquis de chacun.
Enfin - mais cette présentation n'a rien d'exhaustif - il est, de plus en plus nécessaire de fixer un revenu minimal pour les retraités agricoles. Il est ainsi proposé de fixer ce revenu minimal à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation, c'est-à-dire un peu plus de 4 000 francs, et au minimum vieillesse pour les autres retraités, c'est-à-dire 3 470 francs par personne. De tels revenus n'ont rien d'effarant, mais, au regard des sommes versées à ce jour, nous avons bien conscience que l'effort de solidarité nationale qu'il reste à accomplir est important.
Je souhaite que sur tous ces points, et sans doute sur bien d'autres, le rapport qui nous sera présenté l'année prochaine sur l'assurance vieillesse agricole permette de lancer le débat, qui devra déboucher sur des solutions.
Je désire conclure en disant que la voie suivie actuellement en matière de retraite agricole est la bonne, mais que nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin. C'est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nos excellents rapporteurs, MM. Bourdin et Boyer, j'affirme que, en 1999, le BAPSA connaîtra une situation de stabilité globale par rapport à 1998, avec une progression de 1,11 %.
Il convient de relever, dans ce projet de budget, une mesure en faveur des retraites les plus faibles.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même, nous ne pouvons que nous en féliciter. Les revenus des retraités agricoles bénéficiant uniquement des retraites forfaitaires se caractérisent, en effet, par leur grande faiblesse.
Cependant, notre satisfaction reste mesurée, car cette disposition laisse malheureusement les ressources des agriculteurs retraités encore en dessous du minimum vieillesse.
Nous déplorons la diminution de la subvention d'équilibre au BAPSA.
Nous aurions préféré que les retraites puissent bénéficier des économies réalisées, car l'augmentation prévue pour 1999 est réellement insuffisante.
S'agissant des prestations familiales, malgré une augmentation des allocations de 1,2 %, les dépenses au titre des prestations familiales diminuent en raison, notamment, de nouvelles règles d'appréciation de la condition de ressources qui défavorisent, de manière inexplicable, les personnes non salariées dont les revenus annuels sont inférieurs à 812 SMIC, c'est-à-dire 32 659 francs.
C'est la raison pour laquelle je me permets de vous demander, monsieur le ministre, si vous comptez réformer les modalités d'évaluation des ressources des exploitants pour l'ouverture du droit à certaines prestations familiales, en raison des règles particulièrement injustes posées par le décret du 30 janvier 1997.
En ce qui concerne les taux des cotisations sociales, envisagez-vous, monsieur le ministre, la diminution de un point de la cotisation pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, pour rendre aux agriculteurs le gain de pouvoir d'achat dont ils ont été privés en 1998 à l'occasion du transfert d'une partie des cotisations sur la CSG, la contribution sociale généralisée ? N'est-il pas indispensable d'aligner l'assiette de la CSG sur l'assiette des cotisations, qui a évolué depuis 1990, notamment avec la possibilité d'opter pour une assiette annuelle, alors que les règles relatives à la CSG sont restées figées ?
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans revenir sur la revendication la plus légitime des agriculteurs, je veux parler des retraites agricoles.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même demandons avec insistance que toutes les retraites agricoles soient revalorisées - et non pas seulement les petites retraites - que les retraites minimales soient portées, à brève échéance, à 75 % du SMIC net et, dans l'immédiat, au niveau du minimum vieillesse - pour les veuves et conjoints ou aides familiaux - c'est-à-dire à 3 470 francs pour une personne seule et à 6 226 francs pour un ménage. Tous, en effet, ont effectué un travail aussi pénible que les chefs d'exploitation.
Nous aurions souhaité que vous puissiez accorder, dès 1999, le minimum de 1 010 points pour une période complète. Il reste donc encore une étape à franchir, puisque le projet de BAPSA ne permet d'atteindre que 900 points, pour mettre les retraités d'avant 1997 à égalité avec les nouveaux retraités et pour leur accorder une retraite minimale de 40 000 francs par an.
Monsieur le ministre, considérez-vous qu'il est raisonnable de financer la dépense que constitue la revalorisation des petites retraites par une ressource non reconductible ? En effet, le milliard de francs de produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, affectée au BAPSA par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en contrepartie de son exclusion définitive du bénéfice de cette ressource à compter de l'an 2000, peut poser un problème grave.
Pour conclure, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lever l'imprécision sur l'augmentation des retraites, qui comporte trop d'incertitudes.
Monsieur le ministre, ce que souhaitent les agriculteurs, c'est non pas une assistance, mais une véritable retraite, digne de notre société. Ils ont leur fierté, car ils ont travaillé dur tout au long de leur vie, souvent quinze heures par jours. Ils réclament seulement leur dû, et non une aumône. ( Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR. )
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du poids de l'assurance vieillesse dans le budget annexe des prestations sociales agricoles, j'aborderai, fort logiquement et exclusivement, le problème des retraites agricoles.
Comme vous l'avez très justement exposé, monsieur le rapporteur, bien que le nombre de retraités diminue, les dépenses de retraites augmentent de 3,8 % par rapport à 1998, en raison - cela a été dit - de la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles.
On ne peut, bien entendu, que se satisfaire d'une mesure dont le coût fixé à 1,6 milliard de francs en année pleine permettra d'améliorer le sort d'environ 607 000 retraités.
Chaque année, l'examen des crédits relatifs à l'agriculture et au BAPSA nous conduit à constater que les retraites agricoles sont parmi les retraites les plus faibles dans notre pays. Le coup de pouce déjà apporté l'an dernier puis les mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 constituent donc, à l'évidence, un progrès social fort attendu.
Toutefois, aussi méritant soit-il, l'effort budgétaire jaugé dans sa globalité ne doit pas nous laisser penser que les retraités s'en sortent beaucoup mieux sur le plan individuel.
En effet, avec 250 francs d'augmentation mensuelle, les chefs d'exploitation percevront seulement 3 000 francs par mois. Avec 490 francs de plus, les aides familiaux toucheront 2 500 francs mensuels. Bonifiée de 190 francs, la retraite des conjoints se situera aux alentours de 2 200 francs.
Si l'on compare le régime de retraite agricole aux autres régimes, on constate que la situation des retraités agricoles demeure à l'évidence précaire. Par exemple, les retraités unipensionnés ayant travaillé dans le secteur privé touchent en moyenne, pour une carrière complète, 8 936 francs ou, pour une carrière diminuée à 128 trimestres, 5 787 francs. Si l'on s'intéresse uniquement aux salariés non cadres du secteur privé, pour une comparaison plus crédible avec les agriculteurs, la retraite moyenne descend à 7 040 francs. Les agents de la fonction publique d'Etat de la catégorie C, toujours dans le cas d'un seul régime de base, toucheront, quant à eux, 7 660 francs. On est donc loin des 3 000 francs des anciens exploitants agricoles unipensionnés dont le niveau de vie est à rapprocher de celui des commerçants dont la retraite est également faible mais reste toutefois supérieure.
Mes chers collègues, comme vous le savez, 3 000 francs par mois, c'est à peine plus que le revenu minimum d'insertion. On pourrait m'objecter que les agriculteurs disposent d'un patrimoine. En réalité, on prête aux anciens agriculteurs des ressources qui, souvent, sont assez mal appréciées.
En effet, le patrimoine des retraités agricoles est constitué essentiellement de biens professionnels qui n'ont pas la rentabilité d'autres types de capitaux. Les agriculteurs continuent de souffrir de la diminution constante de la valeur foncière et locative des biens. Par ailleurs, l'exploitant agricole partant à la retraite consent souvent des facilités financières au jeune agriculteur qui lui succède. Les avantages procurés par les terres et l'outil de travail ne correspondent fréquemment pas à l'idée que l'on peut s'en faire.
Il faut en finir avec l'image du paysan, qui, dans une espèce de jardin d'Eden, coulerait des jours heureux grâce à l'eau de son puits et aux tomates de son potager ! Comme tout le monde, les retraités agricoles aspirent à autre chose qu'à des revenus de subsistance. Peut-être aimeraient-ils avoir les moyens d'accéder aux loisirs, comme peuvent le faire les autres catégories de retraités ?
C'est pourquoi, sans méconnaître les efforts très significatifs - je le reconnais - entrepris depuis ces dernières années en vue d'améliorer les pensions agricoles, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'amplifier encore davantage cette solidarité à laquelle ont droit ceux qui ont permis à notre pays d'avoir une agriculture et une industrie agro-alimentaire parmi les plus performantes ?
Bien entendu, je mesure les contraintes financières inhérentes à cette demande, d'autant que le BAPSA se caractérise par l'importance de ses ressources externes. La subvention d'équilibre, versée au titre de la compensation démographique, progressera déjà de 4,72 % en 1999. Les contributions professionnelles, qui s'accroîtront elles aussi, n'offrent aucune possibilité : demander un effort supplémentaire aux actifs agricoles n'est bien entendu pas envisageable.
La solution passe donc, en premier lieu, par le maintien du niveau des recettes existantes. Sur ce point, je regrette quelques baisses programmées dans le prochain BAPSA : ainsi, par exemple, la subvention budgétaire de l'Etat chute de 37,9 % en 1999.
En second lieu, il faudrait bien évidemment chercher de nouvelles recettes. Pourquoi ne pas envisager par exemple, au profit du BAPSA, un prélèvement sur le produit des taxes déjà existantes perçues au titre des importations de marchandises agricoles et agro-alimentaires provenant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, cela bien entendu dans le respect des accords commerciaux internationaux ?
Quels que soient les moyens choisis, ils pourraient permettre de répondre, sans en passer par la création d'une retraite complémentaire obligatoire, aux attentes des milliers d'agriculteurs qui ne bénéficieront pas de la principale mesure de revalorisation. Je pense particulièrement aux retraités qui n'ont pas effectué une carrière complète et qui ne sont pas polypensionnés. Il serait souhaitable à l'évidence d'instaurer en leur faveur la proratisation des majorations au nombre d'années de cotisation.
L'harmonisation du nombre minimal de points de retraite pour les chefs d'exploitation, quelle que soit l'année d'accès au statut de retraité, est également une condition de l'amélioration du sort d'un grand nombre d'anciens agriculteurs.
Enfin, il serait plus juste de prévoir l'harmonisation de la majoration par enfant, à partir de trois enfants, sous la forme d'un montant fixe et non pas d'un montant proportionnel à celui de la retraite, qui accentue encore les inégalités.
Mes chers collègues, les agriculteurs d'hier ont légué à notre pays une agriculture à la fois diversifiée, de qualité et très productive. Tout en respectant l'environnement, ils ont façonné nos paysages et tiré le meilleur de nos beaux terroirs.
Aujourd'hui, sachons tous leur exprimer notre reconnaissance, sous la forme d'une solidarité à la mesure de leurs efforts. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis de la qualité de leur travail et leur témoigner la solidarité chaleureuse d'un ancien rapporteur pour avis du budget du BAPSA - même si c'était dans une autre assemblée ! - ancien rapporteur qui a été particulièrement sensible à l'évocation, par M. Boyer, de certains de ses travaux.
Le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles que j'ai l'honneur de vous présenter progresse effectivement de 1,11 % en 1999. Il s'élève à 89,162 milliards de francs compte tenu de l'amendement gouvernementa le majorant de 400 millions de francs en vue de financer un effort supplémentaire de revalorisation des retraites.
Ce projet de budget traduit, en recettes, l'amélioration de la situation économique et démontre, en dépenses, la volonté gouvernementale d'améliorer sensiblement la situation des personnes les plus défavorisées du monde agricole.
J'évoquerai tout d'abord les recettes du BAPSA, qui, comme vous le savez, proviennent des cotisations des agriculteurs et de la solidarité interprofessionnelle et nationale.
L'ensemble des cotisations des agriculteurs, y compris la partie transférée sur la CSG, est évalué, pour 1999, à 16,955 milliards de francs.
Permettez-moi d'apporter dès maintenant quelques précisions sur le bilan que l'on peut faire de l'opération de transfert, en 1998, d'une partie des cotisations maladie sur la CSG et de répondre ainsi aussi précisément que possible aux questions de M. Herment. Il se dit en effet, sur ce sujet, beaucoup d'inexactitudes qui ne sont pas toujours inspirées par la réalité des faits.
Je m'en tiendrai aux chiffres : le tiers des exploitants ayant les plus faibles revenus a bénéficié d'un gain de pouvoir d'achat de 5 % en moyenne ; les retraités non imposables ont aussi bénéficié d'un gain important de pouvoir d'achat.
Pour la quasi-totalité des autres, l'opération a été neutre.
M. Hilaire Flandre. Il y a eu des perdants !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous accorde, monsieur le sénateur, qu'on peut néanmoins trouver des perdants dans cette opération : ce sont les exploitants dont le revenu fiscal dépasse six fois le plafond de la sécurité sociale, soit 1 million de francs.
M. Hilaire Flandre. Mon oeil !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Donc, effectivement, il faut savoir cibler les mesures !
M. Hilaire Flandre. Je vous donnerai un exemple tout à l'heure !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je l'écouterai avec beaucoup de plaisir !
Les autres ressources du BAPSA viennent de la solidarité interprofessionnelle et nationale, à hauteur de 81 % : le transfert au titre de la compensation démographique en provenance du régime général s'élève à 34 milliards de francs, en progression de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 1998 ; les recettes des taxes, principalement la TVA, sont évaluées à 25,6 milliards de francs, soit une forte progression - plus 5,77 % - par rapport à la loi de finances pour 1998.
Vous avez, avec ces chiffres, la traduction de l'amélioration de la situation économique, à laquelle, quoi que puissent en dire certains, l'action gouvernementale n'est pas totalement étrangère.
J'ajoute qu'un prélèvement de 1 milliard de francs au profit du BAPSA, prélèvement qui vient d'être approuvé par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C 3 S.
Je rassure sur ce sujet M. Herment. Bien sûr, cette mesure n'est pas reconductible ; mais l'Etat fera son devoir. D'ailleurs, comment pourrait-il ne pas le faire puisqu'il y est contraint dans la mesure où le BAPSA est le seul régime social dont l'Etat est tenu d'équilibrer les comptes par le biais de la subvention d'équilibre ?
Cette évolution particulièrement favorable en termes de ressources explique que la subvention d'équilibre du budget de l'Etat s'élèvera à 4,9 milliards de francs, soit une baisse de 37,2 % par rapport à 1998.
Je veux m'arrêter un instant sur cette baisse puisque plusieurs d'entre vous, comme M. Herment et, dans une certaine mesure, M. Collin, en font reproche au Gouvernement.
Je ne vois pas très bien au nom de quel argument on peut à la fois reprocher au Gouvernement des dépenses excessives, comme on le fait couramment, et expliquer, au cas d'espèce, qu'une subvention d'équilibre doit toujours augmenter et ne jamais diminuer. En termes de bonne gestion des fonds publics, on devrait au contraire se réjouir qu'une subvention d'équilibre baisse, comme c'est le cas ici.
M. Collin, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'amitié, a proposé d'instituer une recette nouvelle sur des produits importés de l'extérieur de l'Union européenne. Je crains qu'une telle recette, si elle était instaurée, ne tombe non dans les caisses de l'Etat français, mais dans celles de Bruxelles. Je veux bien examiner avec attention votre proposition, monsieur le sénateur, mais j'ai peur qu'elle ne soit pas très simple à mettre en oeuvre.
M. le rapporteur spécial m'a interrogé sur l'avenir et la situation de la mutualité sociale agricole en Corse.
Les hasards de mon parcours m'ont fait présider pendant quelques mois, l'année dernière, la commission d'enquête parlementaire sur la Corse. Je suis donc assez bien placé pour connaître la situation non pas de la seule MSA, mais de l'agriculture corse en général, qu'il s'agisse de la MSA, de la caisse régionale du Crédit agricole, des chambres régionales, en particulier celle de la Haute-Corse, et des nombreux agriculteurs corses en difficulté.
Je peux vous assurer, monsieur le rapporteur spécial - j'en prends l'engagement devant la Haute Assemblée - que l'effort entrepris par l'Etat en général, et plus particulièrement par le ministère de l'agriculture sous la conduite de mon prédécesseur, pour remettre de l'ordre dans les structures agricoles, notamment au sein de la MSA, sera poursuivi avec beaucoup de rigueur.
J'aborderai maintenant la question des dépenses du BAPSA et, en premier lieu, celle des retraites, qui ont à juste titre suscité tant de vos commentaires.
Les retraites proprement dites - retraite forfaitaire et retraite proportionnelle, pension de réversion - progresseront globalement de 3,8 % par rapport aux montants prévus dans le BAPSA de 1998, et ce, comme nombre d'entre vous l'ont souligné, malgré la légère diminution prévisible du nombre de retraités.
Cette augmentation est due à plusieurs facteurs.
Elle traduit d'abord la dernière étape de la mise en oeuvre des mesures, étalées sur trois ans, votées en loi de finances pour 1997 en faveur des retraites agricoles ainsi que l'application en année pleine de la mesure votée en loi de finances initiale pour 1998 consistant à majorer de 5 100 francs les retraites des conjoints et aides familiaux ayant validé cent cinquante trimestres en agriculture et ayant pris leur retraite avant 1998.
Elle s'explique, ensuite, par l'extension aux aides familiaux, conjoints et chefs d'exploitation à carrière mixte, partis en retraite après le 31 décembre 1997, du bénéfice des revalorisations de retraite jusqu'alors réservées aux retraités d'avant 1998.
En cas de carrière complète en agriculture, ces nouveaux pensionnés auront donc droit à une majoration égale à 6 600 francs par an.
Mais cette augmentation s'explique enfin et surtout par la mesure décidée par le Gouvernement de relever, en 1999, les plus faibles retraites agricoles. En effet, ce gouvernement - je réponds ainsi à M. Herment - a décidé, plutôt que d'augmenter modérément l'ensemble des retraites, comme le faisait le gouvernement précédent, de cibler son effort sur les plus petites retraites ; c'est un choix politique délibéré que je vous laisse apprécier.
Cette augmentation concrétise l'engagement pris de revaloriser progressivement les retraites des exploitants agricoles les plus modestes sur la durée de la législature.
Cette mesure permettra, pour les exploitants ayant cotisé trente-sept années et demie dans le régime, de porter le montant minimum de la pension à 3 300 francs par mois pour les chefs d'exploitation, soit une augmentation de 9 % - cela concerne 218 000 retraités - et à 2 800 francs pour les veufs et les veuves, soit une progression de 13 % pour 174 000 personnes. Par ailleurs, 215 000 autres actifs familiaux verront également majorer leur pension de retraite.
J'ajoute que la retraite des conjoints et des personnes mariées ayant eu une carrière mixte sera portée à 2 200 francs par mois, en augmentation de 9,5 % ; quant aux aides familiaux et aux célibataires ayant eu une carrière mixte, ils percevront 2 500 francs par mois, soit une progression de 24 %.
Ces sommes d'un montant de 2 200 francs ou 2 500 francs par mois peuvent à juste titre paraître dérisoires, et l'on trouve, dans nos communes rurales, dans nos cantons et dans nos circonscriptions, nombre d'exemples de la modestie de ces pensions. Mais les efforts faits en faveur des aides familiaux - une progression de 24 % du montant des retraites - montrent à quel point le Gouvernement s'est engagé dans cette revalorisation.
Pour être complet, il faut mentionner le dispositif d'harmonisation des carrières mixtes d'aides familiaux et de chefs d'exploitation pour 20 000 retraités. Le coût de cette mesure sera de 28 millions de francs.
Au total, l'ensemble de ces mesures concernera environ 607 000 retraités et aura un coût de 1,2 milliard de francs en 1999, et de 1,6 milliard de francs en année pleine.
C'est l'occasion, pour moi, de rassurer M. Le Cam : s'il y a effectivement un décalage d'un trimestre pour la mise en oeuvre de cette revalorisation, puisque les pensions sont versées trimestriellement, les chiffres que je viens de citer sont bien des chiffres plancher mensuels, et le montant global sera, en année pleine de 1,6 milliard de francs. En deux ans - 1998 et 1999 - les mesures décidées correspondent à un coût en année pleine de 2,6 milliards de francs.
Compte tenu de l'amélioration des retraites, les dépenses du fonds de solidarité vieillesse diminueront corrélativement de 16,1 % en valeur par rapport à 1998.
Vous reconnaîtrez, monsieur Le Cam, que le Gouvernement fait un effort important. Certes, ce n'est jamais assez, me direz-vous. J'y viens.
Vous évoquez l'idée de porter les retraites des agriculteurs à 75 % du SMIC. Cette mesure coûteuse n'est pas envisageable pour des raisons de simple équité sociale : les salariés n'atteignent ce montant de retraite qu'après avoir cotisé à un système de retraite complémentaire, et il serait donc socialement injuste d'instaurer cette distorsion devant les régimes de retraite. Les agriculteurs retraités percevraient, si l'on vous suivait, 50 % de plus que les salariés ayant cotisé sur un revenu équivalent au SMIC, et plus que bien des agriculteurs en activité.
Je remercie MM. Piras et Collin pour la qualité de leur analyse et leur démonstration de l'accélération, depuis deux ans, de l'effort du Gouvernement. Je reconnais avec eux que cet effort doit être poursuivi. Le Gouvernement en prend d'ailleurs l'engagement. Nous agirons, comme cette année, avec le souci de traiter les cas qui n'ont pu être réglés auparavant et d'améliorer en priorité la situation des titulaires des pensions les plus modestes.
Dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation agricole en première lecture à l'Assemblée nationale - nous allons aborder ces travaux devant votre assemblée dans les prochains jours en commission et au mois de janvier en séance publique - le Gouvernement a pris l'engagement de publier, d'ici quatre mois, un rapport sur ce sujet afin d'obtenir tous les éléments nécessaires pour préparer la prochaine étape de cette revalorisation.
J'ajoute, puisque MM. Bourdin et Piras m'ont interrogé sur ce sujet, que le Gouvernement est parfaitement favorable à l'idée d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et que des consultations sur le sujet seront très vite lancées puisqu'elles sont prévues par la convention d'objectif qui lie l'Etat à la MSA.
Je serai plus bref sur les autres postes de dépense : les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité sont évaluées, pour 1999, à 33,8 milliards de francs, soit un montant légèrement supérieur à celui qui était inscrit dans la loi de finances de 1998.
Cette faible évolution s'explique essentiellement par les mesures générales de régulation des dépenses de santé, qui s'appliquent au régime agricole comme aux autres régimes.
Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 3,9 milliards de francs, diminuent en raison de la baisse du nombre des bénéficiaires.
Des crédits de 100 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge partielle de cotisations pour les exploitants en difficulté.
Enfin, les crédits correspondant aux moyens de fonctionnement du BAPSA sont transférés sur le budget général du ministère. L'Assemblée nationale a adopté, par souci de cohérence, un amendement abrogeant certains des alinéas de l'article 1003-4 du code rural qui mettaient ces dépenses à la charge du BAPSA.
Comme vous le voyez, ce budget privilégie la solidarité et s'efforce d'améliorer la situation des plus démunis. Je tiens à dire à nouveau que les mesures prises en faveur de la revalorisation des retraites représentent un effort important dans le contexte budgétaire actuel. Cet effort sera poursuivi chaque année jusqu'à la fin de la législature, comme le Gouvernement s'y est engagé.
Pour conclure, je dirai quelques mots, puisque plusieurs d'entre vous m'y ont encouragé, sur la gestion de la MSA et sur les dispositions prises par le Gouvernement pour tirer les leçons du rapport de la Cour des comptes.
Il s'agit non pas de mettre la MSA sous tutelle, mais tout simplement de renforcer les moyens de contrôle de l'Etat, ce qui, chacun d'entre vous en conviendra, est bien normal quand on connaît l'importance des fonds publics qui s'ajoutent aux cotisations des agriculteurs. Mais qu'il soit bien clair entre nous que l'Etat soutient les efforts courageux de la nouvelle équipe de la direction de la MSA ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles et figurant aux articles 49 et 50 du projet de loi.

Services votés

M. le président. « Crédits : 93 448 048 557 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « II. - Crédits : 898 951 443 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 50, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant en discussion l'amendement n° II-50, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 75.

Article additionnel avant l'article 75