M. le président. « Art. 44. _ I. _ L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres de l'institut.
« Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative. »
« II. _ Est validée la délibération en date du 23 juin 1992 du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, en tant qu'elle fixe les prévisions de recettes et de dépenses présentées pour l'exercice 1992 et les droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes propres de l'Institut d'études politiques de Paris pour l'année universitaire 1992-1993. »
Par amendement n° 117 rectifié, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe II de cet article.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 44 porte sur l'Institut d'études politiques de Paris et concerne certaines validations de décisions relatives au taux des frais de scolarité qui ont été prises par le conseil d'administration, au-delà du rôle et du statut de cet institut, vénérable s'il en est.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne saurait suivre le Gouvernement quant à la rédaction du paragraphe II de cet article en ce sens que ce dernier majore les droits d'inscription pour une année universitaire passée.
Nous invitons donc le Sénat à rejeter le paragraphe II de l'article 44.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur, Dans mon commentaire sur l'article, j'ai indiqué les raisons pour lesquelles nous critiquions cette disposition que nous n'avons néanmoins pas cru devoir rejeter, par sens des responsabilités.
La commission des finances ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement également rejette cet amendement. En effet, la validation dont il s'agit est juridiquement correcte et absolument indispensable.
Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a accepté que cinq étudiants siègent au conseil de la Fondation nationale des sciences politiques pour les questions qui les concernent. Cette disposition a fait progresser la démocratie à Science-po, ce dont tout le monde, j'en suis sûr, se réjouira.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45