M. le président. « Art. 38 quater . - I. _ L'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
« II. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 422-15 du même code, les mots : "A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L. 422-14" sont remplacés par les mots : "A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14". » - ( Adopté. )
« Art. 38 quinquies . - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1594 G du code général des impôts, après les mots : "les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré", sont insérés les mots : "ou par les sociétés d'économie mixte". » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 38 quinquies