M. le président. Par amendement n° 1, MM. Falco et Trucy proposent d'insérer, après l'article 38 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après l'article 97 bis , un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis , un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes à ces traitements.
« Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions suivantes :
« - s'il est constaté que ce budget pourrait être présenté en équilibre hors les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
« - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée au taux maximum prévu par la loi,
« - si les prises en charge sont intervenues depuis plus de cinq ans.
« Elle est renouvelable à chaque exercice budgétaire.
« Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97 bis n'est plus appliquée.
« Le projet du budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel que défini au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa.
« II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
« III. - Les dispositions prévues au I et au II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues ».
La parole est à M. Falco. M. Hubert Falco. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de mettre un terme à la situation financière catastrophique du centre de gestion du Var et fait suite, en accord avec la direction générale des collectivités locales, à une proposition de loi que j'ai déposée à la fin de l'année 1997.
Les licenciements massifs d'agents territoriaux par les deux communes les plus importantes de notre département, qui ne cotisent pas au centre de gestion, ont mis cet organisme dans une situation financière sans issue. En effet, pour 1998, le coût des suppressions d'emplois à la charge du budget du centre de gestion s'élève à 8 millions de francs, alors que les recettes de cotisations s'élèveront à 6 millions de francs seulement.
Cette situation exceptionnelle semble, il est vrai, à ce jour, n'exister que dans le Var. Toutefois, aucun département n'est à l'abri. Les changements désormais fréquents de majorité politique peuvent malheureusement conduire à des licenciements, donc à une charge financière accrue et durable pour les centres de gestion.
Cette situation n'a été ni envisagée, ni voulue par le législateur, pour lequel la procédure de suppression d'emplois était exceptionnelle et ne pouvait concerner qu'un nombre d'agents limité. Chacun pensait, au moment de l'élaboration des lois de 1984 et de 1994, qu'il serait possible, dans un délai raisonnable, au Centre national de la fonction publique ou aux centres de gestion, de réaffecter à un nouvel emploi public les agents concernés.
La situation délicate créée par l'arrivée massive d'agents privés d'emplois, comme ce fut le cas pour le centre de gestion du Var, doit aujourd'hui être envisagée, en particulier pour les cas où les collectivités ou établissements ne participent pas, par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire, à la mutualisation des charges, ce qui est le cas des collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.
Le premier paragraphe de l'amendement que je défends donne la possibilité au conseil d'administration du centre de gestion dont la situation financière est fragilisée par une telle décision de maintenir ou de rétablir une contribution égale à 100 % du coût financier de cette prise en charge pour les collectivités et les établissements non affiliés.
Cette possibilité n'est ouverte qu'à certaines conditions, afin, bien entendu, d'éviter un recours abusif à cette procédure : lien du coût des prises en charge avec le déficit, sincérité des comptes, taux de la cotisation obligatoire, durée des prises en charge.
Par ailleurs, la réduction de 10 % de la contribution est, dans ce cas, supprimée. En effet, elle n'a plus lieu d'être dans ces situations extrêmes, l'incitation au reclassement des agents ainsi créée ne pouvant matériellement être suivie d'effet. Elle continuera toutefois de jouer son rôle de la troisième à la cinquième année de la prise en charge.
Le deuxième paragraphe de cet amendement ouvre la possibilité de recourir, dès l'exercice 1998, au mécanisme ainsi institué pour la période restant à courir.
Enfin, le paragraphe III précise que ces dispositions s'appliquent à toutes les situations de prise en charge actuellement en cours.
Pour mettre fin à la situation existante et pour préserver l'avenir, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances estime que les auteurs de l'amendement, MM. Falco et Trucy, soulèvent un réel problème car le législateur n'avait pas prévu, au moment où il a légiféré sur ce sujet, des mouvements aussi massifs s'agissant des emplois concernés et l'accroissement corrélatif des charges des centres de gestion. Il est donc apparu légitime à la commission des finances de permettre à ces centres de gestion de faire face à leurs charges.
Je dois signaler au Sénat que nos collègues MM. Falco et Trucy se sont donné la peine de saisir la commission des finances assez tôt pour que nous puissions réfléchir ensemble à la rédaction de cet amendement. Cela nous a permis d'élaborer un texte - et j'espère que le Gouvernement trouvera que nous avons fait oeuvre utile - tendant à résoudre les problèmes constatés dans le Var, mais qui peuvent apparaître dans d'autres départements.
Il s'agit d'élaborer un dispositif applicable à l'ensemble de nos compatriotes, à l'ensemble des collectivités locales et des centres de gestion. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions heureux que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement déposé par MM. Falco et Trucy, tant sur le fond que sur la forme.
Ce texte permettra, en effet, de remédier aux difficultés de certains centres de gestion.
Par ailleurs, il apporte des garanties suffisantes pour éviter des recours abusifs, et il parfait ainsi l'équilibre des dispositions de la loi du 26 janvier 1984.
M. Alain Lambert, rapporteur. Merci !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais exprimer un regret, mais aussi me féliciter de l'initiative prise par notre collègue M. Hubert Falco.
Mon regret tient au fait que, lorsque le Sénat a eu à examiner le projet de loi présenté par M. Hoeffel, ministre à l'époque, j'avais présenté un amendement qui s'apparentait à celui que vient de défendre M. Falco. Ce texte avait d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'Association des maires de France et de l'Association des présidents de conseils généraux. M. Vecten, ici présent, s'en souvient.
Je me souviens encore de l'opposition du gouvernement de l'époque à cette proposition, et aussi de celle du rapporteur de la commission des lois et d'un certain nombre de membres de la Haute Assemblée.
Aussi voulais-je exprimer un regret, car je constate qu'il fut un temps, qui n'est pas si lointain, où une proposition identique à celle de M. Falco avait été rejetée par la majorité du Sénat.
Certes, les temps changent, c'est vrai - il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis - et j'observe que l'on examine aujourd'hui d'un oeil tout à fait favorable une proposition similaire à celle que nous avions naguère présentée.
C'est la raison pour laquelle je m'en réjouis aujourd'hui. Cependant, je relève que la situation du Var ne date pas d'hier : on la connaît depuis que les lois de 1984 et de 1996 sont entrées en application. Or le gouvernement socialiste en place à l'époque, qui savait quels en seraient les effets pervers, n'a pris aucune initiative pour y remédier. Je me rappelle aussi que sur ces mêmes travées, M. Régnault s'est opposé à l'amendement que j'avais alors déposé.
Bien entendu, j'approuve des deux mains cet amendement et je me félicite de ce que M. Sautter, au nom du gouvernement de M. Jospin, y adhère - il n'est jamais trop tard, pour bien faire ! - mais je regrette que cela n'ait pas été fait plus tôt, car les collectivités locales n'auraient pas eu à souffrir de cette situation. Or, quand les collectivités souffrent sur le plan financier, ce sont les contribuables et même tous les citoyens qui souffrent.
Le cas du Var est certes atypique, mais il pourrait se retrouver dans d'autres départements. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis tout à fait d'accord, comme nous l'avons d'ailleurs été quasiment unanimement en commission des finances, sur l'amendement qui a été présenté par MM. Falco et Trucy et qui est effectivement la seule solution pour sortir d'une situation très préoccupante dans le département concerné.
Mais je voudrais quand même appeler l'attention du Gouvernement sur un point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir accepté cet amendement, parce que la situation peut exister dans d'autres départements et poser des problèmes analogues. C'est donc la seule solution qui permette de préserver quelque peu les finances des collectivités les plus modestes.
Mais lorsque sera mise en oeuvre la formule proposée par nos deux collègues MM. Falco et Trucy, il faudra, je pense, modifier la loi statutaire de telle manière que les propositions d'emploi qui doivent théoriquement être faites aux agents locaux dans cette situation - vous le savez, la loi a prévu que, lorsqu'ils ont refusé trois emplois consécutifs, ils ne sont plus pris en charge par le centre - puissent l'être sur le plan national par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Après tout, ce n'est pas parce qu'on est à Toulon qu'on ne peut pas aller travailler à Clermont-Ferrand, à Puy-Guillaume, à Hazebrouck ou ailleurs !
Si les propositions d'emploi étaient faites sur le plan national, je pense qu'on arriverait plus rapidement à trois refus, parce qu'on ne voudra pas quitter le Var, mais, dans ce cas-là, les contribuables seront dispensés d'avoir à payer éternellement !
Je rappelle quand même que les agents des collectivités territoriales sont dans une situation très favorable par rapport aux agents de l'Etat, puisqu'une disposition analogue n'existe pas pour ces derniers. Si nous devions, demain, au moment du vote de la loi de finances, décider un certain nombre de suppressions d'emploi pourvus dans la fonction publique de l'Etat, comme il y en a eu autrefois avec les décrets de 1935, dits de dégagement des cadres, ou à la Libération, il n'y aurait aucune indemnité, aucune prise en charge, aucun salaire garanti aux agents de l'Etat. Or les lois de 1984 ont établi un parallélisme entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique locale. Nous sortons de ce parallélisme en faveur des agents locaux, mais veillons quand même à ce que les contribuables ne soient pas obligés de payer ad vitam aeternam !
Je regrette, monsieur le président, de ne pas avoir eu le temps de déposer un sous-amendement à l'amendement n° 1 de MM. Trucy et Falco. Je souhaite que nos collègues poursuivent leur réflexion et qu'à la prochaine occasion le Gouvernement nous propose de dire que, dans ce cas-là, les propositions d'emploi, dans la limite de trois, doivent être faites sur le plan national.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 quinquies.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43 rectifié, MM. Vasselle, Hoeffel, Delevoye, Eckenspieller, Hyest, Ostermann, Grignon et Richert proposent d'insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« En outre et par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération institués par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve que ces avantages soient pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
« II - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 163, MM. Mahéas, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 38 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de régler le problème que pose l'application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction actuelle, rédaction qui a d'ailleurs été modifiée en son temps, en 1996, à la suite du dépôt d'un amendement défendu par notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France. Mais la rédaction de cet amendement était telle que la disposition est devenue inapplicable ou tout au moins qu'elle n'a pas permis d'atteindre l'objectif recherché.
Quelle est la situation ? La loi de 1984 précise que les avantages acquis par des agents de la fonction publique territoriale avant l'entrée en vigueur de cette loi ne restent acquis que dans la mesure où ces agents étaient en fonction au moment de l'adoption de la loi.
Par conséquent, lorsqu'un agent qui était en fonction en 1984 prend sa retraite en 1985 ou en 1986, celui qui le remplace n'était pas, lui, en fonction en 1984. La collectivité territoriale, qu'il s'agisse d'un conseil général, d'un conseil régional ou d'une commune, ne peut donc pas lui octroyer l'avantage dont bénéficiait son prédécesseur, puisqu'il n'était pas en fonction à ce moment-là.
Un amendement avait donc été déposé qui avait pour objet de permettre à tous les agents qui avaient bénéficiér collectivement de cet avantage antérieurement de continuer à en bénéficier même s'ils étaient entrés dans la collectivité en question postérieurement à l'année 1984.
L'amendement n° 43 rectifié permettra donc de lever les nombreux contentieux en cours entre les collectivités territoriales et les préfets, qui appliquent bien évidemment la loi à la lettre, ainsi que le prévoit notre législation française.
J'espère que la commission des finances, comme le Gouvernement, ont examiné avec attention cette proposition. Je constate que nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement pratiquement identique.
En tout cas, cet amendement est soutenu également par l'Association des maires de France, au sein de laquelle je préside le groupe Fonction publique territoriale. Pour en avoir débattu à plusieurs reprises, je peux vous dire que cette prise de position passe donc au-delà des courants politiques de l'Association des maires de France, mais aussi, je n'en doute pas, du Parlement.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 163.
M. Marc Massion. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996.
Il s'agit, en effet, de lever les ambiguïtés sur le champ d'application des avantages ayant le caractère de complément de rémunération acquis collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il s'agit, surtout, d'éviter une définition restrictive des bénéficiaires. Dans sa rédaction actuelle, ce texte suscite une interprétation risquant d'exclure les agents non titulaires ainsi que ceux qui ont été recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, alors que le souhait du législateur - comme l'attestent les débats au Sénat de 1983 - était de les inclure.
Il est donc proposé par cet amendement d'améliorer et de clarifier la rédaction des textes antérieurs pour en faciliter l'application.
Celle-ci vise désormais « l'ensemble des agents » des collectivités locales ayant mis en place ces avantages avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire à la fois les fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues par cette même loi.
Grâce au remplacement de l'expression « fonctionnaires en fonctions » par celles de « ensemble des agents », le bénéfice du complément de rémunération continuera à être accordé aux agents communaux vacataires, auxiliaires, assistantes maternelles et contractuels.
De nombreux maires seraient confrontés à de sérieuses difficultés si une remise en cause de ces avantages en faveur des non-fonctionnaires était pratiquée. Il s'avère donc indispensable de procéder à une révision de la rédaction actuelle du texte en vigueur.
Ce souci de conserver l'avantage du complément de rémunération à tous les agents quelle que soit leur date de recrutement est d'autant plus légitime qu'il s'inscrit dans les limites du budget des collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 43 rectifié et 163 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a discuté longtemps de ce sujet, car il est complexe. Il s'agit d'essayer de concilier deux éléments contradictoires, exercice qui n'est pas toujours facile !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est le rôle du Sénat !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est le rôle du Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison, et c'est ce qui le rend indispensable ! (Sourires.)
Il existe, d'une part, un objectif de sécurité juridique - que chacun comprend bien - pour ces compléments de rémunération et, d'autre part, le légitime souci de parité entre les différentes fonctions publiques. Le seuil chronologique de validité qui a été introduit en couvrant les régimes antérieurs à 1984 introduit des distorsions et des inégalités qui ne sont pas justifiées.
Quel que soit le caractère insatisfaisant de la situation actuelle, il est délicat de revenir sur le principe de parité entre les différentes fonctions publiques. La commission des finances, après - je dois le dire - en avoir débattu et avoir un peu hésité, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Quant à moi, je suggérerai aux auteurs des deux amendements de parvenir à une rédaction unique qui aurait plus de force. Si M. Vasselle, notamment, voulait bien se rallier à la rédaction proposée par M. Mahéas, il légitimerait la proposition qu'il a exprimée.
Nous comprenons bien le souci qui l'anime, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, son amendement vise à sortir d'une contradiction qui n'est pas nouvelle - nous en débattons depuis longtemps dans cette assemblée - et qui pose de réels problèmes quant au principe de parité.
Vous estimerez sans doute, monsieur le président, que je ne fais pas gagner du temps au Sénat, encore que, si les auteurs des deux amendements voulaient bien parvenir à une rédaction commune, la sagesse de la Haute Assemblée, que M. le secrétaire d'Etat a bien voulu souligner, permettrait peut-être d'obtenir un texte qui précisément parviendrait à sortir de cette contradiction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 rectifié et 163 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mon propos ira dans le sens de celui de M. le rapporteur. Ces deux amendements sont voisins, mais non identiques.
L'amendement n° 163, qui lève les ambiguïtés de la rédaction adoptée en 1996 et qui confirme une pratique constante, satisfait le Gouvernement, qui s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 43 rectifié comporte deux alinéas.
Le premier est tellement proche de l'amendement n° 163 que, selon moi, ces textes sont quasiment identiques.
Le second alinéa me gêne, car il tend à instituer une compensation financière pour cette mesure de régularisation. Or je ne vois pas pourquoi l'Etat compenserait quoi que ce soit en la matière.
Pour résoudre le problème de fond et faire gagner du temps à la Haute Assemblée, je suggère que le Sénat adopte avec sagesse l'amendement n° 163 et que M. Vasselle veuille bien retirer l'amendement n° 43 rectifié, qui sera ainsi satisfait.
M. le président. Monsieur Vasselle, vous ralliez-vous à la proposition de la commission et du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle. Les parlementaires ont toujours à coeur de mettre tout en oeuvre pour que les amendements qu'ils déposent soient adoptés.
Il est vrai que j'ai peut-être commis une erreur : celle d'être toujours animé par le souci de gager les amendements. En l'occurrence, il n'y avait pas lieu de le faire, puisque la charge dont il s'agit est imputable aux collectivités locales et non à l'Etat.
J'admets bien volontiers que le second alinéa de cet amendement ne se trouve pas justifié en la circonstance. Je suis prêt à le retirer dans un souci d'efficacité, pour répondre à l'appel que vous m'avez adressé, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, et, si mes collègues du groupe socialiste en sont d'accord, je suis prêt aussi à associer mon nom et les noms de mes collègues signataires aux leurs, de manière que nous aboutissions à un texte commun sur lequel l'ensemble des membres de la Haute Assemblée se prononceraient positivement.
Cette condition étant remplie, je retirerai mon amendement.
Enfin, pour terminer, je souhaite dire à M. le rapporteur que, s'agissant du souci qu'il a de la parité, le Parlement s'est déjà posé la question en 1984 et lors de l'approbation de la loi de 1986. C'est donc en toute connaissance de cause - cela figure dans le texte de la loi - qu'il a décidé de maintenir aux agents de nos collectivités locales les avantages qui étaient acquis à la date de la promulgation des lois de 1984 et de 1986.
Nous n'avons donc pas d'état d'âme à avoir sur la disposition qui a été adoptée en son temps et que nous confirmons aujourd'hui par cet amendement.
M. le président. Monsieur Massion, acceptez-vous la proposition de M. Vasselle ?
M. Marc Massion. Nous sommes d'accord pour que M. Vasselle et ses amis s'associent à notre amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés ainsi que par MM. Vasselle, Hoeffel, Delevoye, Eckenspieller, Hyest, Ostermann, Grignon et Richert, et tendant à insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
M. Albert Vecten. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Je me réjouis qu'un accord soit intervenu entre nos collègues. Je tiens à les en remercier.
Il s'agit d'une disposition que nous attendions depuis très longtemps, à laquelle je ne ferai que le reproche d'intervenir en 1998.
Au demeurant, M. Vasselle a raison de retirer son amendement, parce que, honnêtement, en tant que président de conseil général, je ne vois pas comment on pourrait demander à l'Etat de payer à notre place. Le bon sens ne peut que nous en dissuader et je pense que l'amendement que nous nous apprêtons à voter donnera satisfaction à tout le monde.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 quinquies.
Par amendement n° 112, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitat sont abrogés.
« II. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le premier alinéa du e du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "14 %" est remplacé par le taux : "10 %". »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à supprimer le supplément de loyer de solidarité instauré par le précédent gouvernement.
Ce surloyer imposé aux locataires s'accompagne d'une obligation pour les organismes propriétaires de logements sociaux de payer à l'Etat une contribution annuelle pour tout logement occupé par des locataires dont les revenus dépassent de plus de 40 % les plafonds de ressources d'accès au logement social. L'amendement que je défends vise également à supprimer cette disposition, comme le demandent les offices d'HLM réunis la semaine dernière en assemblée générale.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de dire à M. Besson combien la suppression des deux volets de ce dispositif pouvait jouer, à notre avis, un rôle positif quant à la mixité sociale dans les quartiers.
L'objectif de solidarité qu'il affiche nous paraît trompeur. Il s'agit en fait de faire payer les moins pauvres pour les plus pauvres.
Nous le savons bien, et le récent rapport du ministère sur l'application du surloyer de solidarité le confirme, l'immense majorité des locataires de logements sociaux est constitué de familles modestes ou moyennes ; 13 % des logements du parc locatif social sont occupés par des locataires dont les ressources dépassent de 10 % les plafonds. Ces locataires aux ressources plus stables mais qui restent moyennes contribuent déjà à l'effort de solidarité au travers de l'impôt sur le revenu.
Or, ce sont précisément ces locataires qui assurent à un quartier son caractère convivial et pluriel. Ils évitent la « ghettoïsation » et participent à la cohésion sociale.
Alors que le poste « logement » pèse de plus en plus lourd sur les budgets des familles, les locataires assujettis au surloyer de solidarité voient leurs dépenses de logement progresser en moyenne de 18 %. Cette progression diffère selon les zones géographiques : elle atteint 28 % en Ile-de-France et connaît un bond de 31 % à Paris.
La souplesse de la loi concernant les seuils de dépassement des plafonds permet aux bailleurs, dans la plupart des cas, de l'appliquer à partir de 10 % de dépassement. Ils ne sont en effet que 17 % à avoir adopté le seuil de 40 % du barème national.
Le surloyer de solidarité aura pour effet de compromettre l'équilibre de gestion parfois fragile des organismes HLM et de chasser du logement social la population la plus stable, celle-ci préférant, à loyer identique, quitter les quartiers HLM sur lesquels pèse déjà une forte connotation négative.
Je connais l'attachement du Gouvernement à la notion de mixité sociale. Cette préoccupation doit être celle de l'ensemble des élus, soucieux de l'équilibre et de la cohésion de leurs quartiers. Le présent amendement s'inscrit dans cette logique.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Outre les questions de surloyers, sur lesquelles chacun peut avoir son opinion, Mme Terrade nous propose de réduire la déduction forfaitaire, qui est déjà insuffisante. Cela conduit la commission des finances à émettre, bien sûr, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La contribution à laquelle fait allusion Mme Terrade et qui rapportera à l'Etat, je le rappelle, environ 280 millions de francs en 1998 a pour objet d'inciter les organismes d'HLM à réserver le parc social aux ménages modestes et très modestes.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait sensible aux arguments touchant à la mixité sociale ou à la composition diverse des logements sociaux que Mme Terrade a si bien exposés.
Le Gouvernement s'était engagé, vous vous en souvenez, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997, à aménager ce prélèvement et à en affecter le montant à la caisse de garantie du logement social en vue de soutenir plus directement le secteur HLM.
La réflexion est en cours avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Gayssot, ainsi qu'avec son secrétaire d'Etat au logement, M. Besson. Nous aurons donc l'occasion de reparler de ce sujet très prochainement.
En attendant, Madame Terrade, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 113, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3. - Chacun des plafonds catégoriels de ressources fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré est revalorisé dès l'entrée en vigueur de la présente loi de 50 %. Ces plafonds sont revalorisés à la même date et au moins dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Le parc social accueille aujourd'hui des familles de plus en plus démunies.
En effet, 19,4 % des ménages ayant emménagé dans un logement HLM entre 1988 et 1992 disposaient d'un revenu annuel par unité de consommation inférieur au seuil de pauvreté, c'est-à-dire 33 200 francs.
Cette situation, qui ne cesse de s'aggraver, peut avoir des conséquences sur l'équilibre social des quartiers.
On le voit déjà, la concentration des difficultés entraîne des phénomènes d'insécurité, d'incivilité et, plus généralement, de tout ce qui accompagne la formation de ghettos.
Bien sûr, nos cités constituent encore des réseaux forts de solidarité et d'entraide. La cité est le lieu où cadres, ouvriers et chômeurs, jeunes et personnes âgées peuvent, bien que de plus en plus rarement, se côtoyer. Ce sont des atouts qu'il convient de préserver et de développer.
Le principe républicain de non-ségrégation doit être une priorité.
Les plafonds de ressources pour l'accès à un logement HLM conditionnent les catégories sociales qui occupent ce type de logements. C'est pourquoi il est urgent de les revaloriser de manière importante pour permettre à une plus grande partie de la population l'accès à ces logements. C'est une proposition que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'ont cesse de faire valoir.
Alors que 80 % de la population française pouvait prétendre à l'accès à des logements HLM en 1977, cette proportion n'est plus que de 53 % aujourd'hui. Au regard de ces chiffres, on comprend mieux la nécessité de revaloriser ces plafonds.
Si l'on veut rattraper le retard pris, il faut prévoir une revalorisation importante. Notre amendement vise donc à augmenter de 50 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM.
Quelle est la situation exacte aujourd'hui ?
Pour la zone I, celle de la région d'Ile-de-France, une personne seule touchant un salaire de 9 200 francs ne peut accéder à un logement locatif social, car ses ressources dépassent les plafonds. Qui, pourtant, peut oser prétendre que ce salarié est un privilégié ou un riche ?
La situation n'est guère meilleure pour les couples. Si un couple de salariés souhaite louer un logement HLM, tout simplement parce qu'il n'a pas les moyens de se loger dans le privé, le salaire de chacun ne doit pas dépasser respectivement 6 800 francs par mois !
Vous le voyez, mes chers collègues, les plafonds de ressources pris en considération actuellement ne correspondent plus à la réalité sociale et économique de notre pays. Entre 1980 et 1990, ils n'ont augmenté que de 42 % alors que les prix ont, eux, progressé de 84 %. En 1980, ces plafonds représentaient pour certaines catégories 4,4 fois le SMIC. Ils ne correspondent aujourd'hui qu'à 1,8 fois le SMIC.
Il faut impérativement corriger cette situation et rattraper les retards pris dans la revalorisation des plafonds de ressources.
Augmenter les plafonds de 50 % c'est permettre à un couple de salariés ayant chacun un salaire d'environ 10 000 francs de se loger en HLM. On reste bien dans la catégorie de population dont le secteur locatif social doit assurer le logement.
Nous avons la charge de préparer l'avenir. C'est pourquoi, pour ne pas nous retrouver à nouveau dans la situation de déséquilibre actuelle, nous devons prévoir une revalorisation des plafonds chaque année afin de ne pas exclure du patrimoine social des familles qui ne peuvent se loger décemment dans le parc privé.
Il nous faut également réaffirmer avec force que le logement social doit, bien entendu, contribuer largement au logement des plus démunis, mais aussi, et dans le même temps, permettre à chacun de trouver un toit.
Je le répète, le logement social a une mission de cohésion sociale à assurer. Permettons-lui de le faire dans de bonnes conditions en revalorisant les plafonds de ressources et en lui donnant les moyens de son fonctionnement. Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances ne s'est pas montrée opposée à la réflexion, qui fut déjà ouverte dans le passé, que notre collègue Mme Terrade vient de ranimer. Toutefois, l'amendement ne lui paraît pas acceptable dans sa forme actuelle. Aussi m'a-t-elle enjoint d'attendre l'avis du Gouvernement avant de donner le sien tout en suggérant à l'auteur de l'amendement de retirer celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je développerai deux arguments à l'appui de ma demande de retrait de l'amendement.
Tout d'abord, madame, comme vous le savez, le secrétaire d'Etat au logement a engagé une réflexion sur les plafonds de loyers applicables dans le parc locatif. Or, avec votre amendement, vous anticipez, si je puis dire, sur les résultats de cette réflexion.
Ensuite, n'étant pas gagé, cet amendement n'est pas recevable.
Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement d'appel. Or, cet appel avait été entendu avant même le dépôt de l'amendement.
Je vous demande donc de retirer ce dernier, madame Terrade, sinon je serai obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande donc l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 113 est irrecevable.
M. Alain Vasselle. Dommage, j'étais prêt à le voter ! (Souries.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements, présentés par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 114 vise à insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. »
L'amendement n° 115 tend à insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente, le propriétaire doit proposer une offre de relogement. »
L'amendement n° 116 a pour but d'insérer, toujours après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : "soixante-dix ans" sont remplacés par les mots : "soixante ans", et les mots : "une fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux". »
La parole est à Mme Borvo pour défendre ces trois amendements.
Mme Nicole Borvo. Ces trois amendements ont pour objet d'améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs en cas de vente de logements.
L'actuel article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui ne veut ou ne peut relever l'offre d'achat de son logement faite par son bailleur, au titre de la procédure de congé-vente, est déchu de plein droit de son titre d'occupation locatif. Les locataires n'ont donc qu'une alternative : acheter leur appartement ou partir.
Malheureusement, on s'aperçoit que nombreux sont les locataires qui ne peuvent pas acheter le logement qu'ils occupent, soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens, soit parce qu'ils sont trop âgés pour avoir droit à un prêt immobilier.
Cette situation est particulièrement préoccupante à Paris, où des opérations importantes de ventes sont en cours et touchent de nombreux locataires qui ne peuvent retrouver dans le parc privé un logement similaire à louer, compte tenu des prix pratiqués.
Bien souvent, en effet, les logements qui sont mis en vente sont, soit des logements sociaux de fait, soit des logements dits « intermédiaires » dont les loyers sont, par conséquent, inférieurs à ceux du marché dit « libre ».
Le même problème se pose aussi de plus en plus en province, où les locataires sont contraints de se retirer en campagne, car les agglomérations urbaines connaissent un fort déficit de logement. Tous ces gens sont tout simplement contraints de changer de vie, ce qui est particulièrement difficile, notamment pour les personnes âgées, nombreuses à être concernées par les congés-ventes.
M. le ministre du logement, saisi de cette affaire, est conscient de son importance. Il a confié un rapport à M. Prévost. Cela dit, pour l'instant, rien de précis n'est sorti de cette mission. Or, les problèmes sont à régler d'urgence. A cette fin, il conviendrait d'examiner la possibilité d'étendre aux catégories d'immeubles concernés la réglementation qui s'applique aux ventes d'HLM et qui protège mieux le locataire.
Pour toutes ces raisons, notre groupe vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 114 visant à permettre au locataire de conserver son titre d'occupation locatif, même s'il ne peut acheter le logement visé par la procédure de congé-vente.
L'amendement n° 115 a pour objet d'accorder un droit au relogement au cas où le maintien dans les lieux ne serait pas possible.
L'exemple des locataires de la rue du Commandant-Mouchotte, dans le XIVe arrondissement, illustre particulièrement le scandale que constituent les situations que j'évoque. Les deux sociétés engagées dans ce processus de logements mis en service en 1966 et 1967 sont la COFIMEG et la GFC, deux sociétés immobilières d'investissements conventionnés, réunissant dans leur capital des organismes institutionnels tels que banques, compagnies d'assurances et caisses des retraites.
Ces logements ont bénéficié de l'aide financière de l'Etat, avec des primes sans prêt destinées au logement social. Au total, la collectivité a versé quelque 500 000 francs de l'époque aux sociétés immobilières concernées, soit 6 francs le mètre carré.
En janvier 1997, la COFIMEG a mis en vente, par appartement, à la découpe, la moitié des logements de l'ensemble Maine-Montparnasse. Cela signifie qui pèse une menace sérieuse sur le droit au logement des occupants.
Si notre groupe ne peut tolérer que le droit au logement soit bafoué, il ne souhaite pas pour autant qu'il soit porté atteinte au droit de propriété.
Dès lors que l'opération immobilière a été réalisée grâce à des fonds publics et non à des investissements institutionnels, il nous faut trouver une solution qui réalise un compromis équitable entre le droit de propriété et le droit au logement.
Aussi vous proposons-nous d'intégrer à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 un alinéa qui oblige le bailleur-propriétaire à reloger le locataire dans le cas où celui-ci ne peut relever l'offre d'achat.
L'amendement n° 116 vise à apporter des garanties supplémentaires aux retraités dans les procédures de congé-vente.
En effet, bien souvent, les personnes concernées sont des personnes âgées. Celles-ci ne peuvent pas, dans la plupart des cas, relever l'offre d'achat, soit parce qu'elles n'ont pas assez de moyens pour avoir droit à un prêt, soit parce qu'elles ne souhaitent pas être propriétaires.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen propose de modifier à la baisse l'âge visé au paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et d'augmenter le niveau de revenu exigé en vertu de ce même paragraphe.
Cela permettrait de tenir mieux compte de la réalité humaine que constitue la situation des personnes âgées confrontées au mécanisme du congé-vente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 114, 115 et 116 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. J'ai longuement expliqué hier qu'il fallait encourager l'émergence de nouvelles générations de propriétaires afin de favoriser l'offre de logements sur le marché de la location.
Or ces amendements visent à pénaliser les loueurs. Je crois donc qu'ils vont en fait à l'encontre de l'intérêt des locataires eux-mêmes.
Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le problème qui est soulevé à travers ces trois amendements est tout à fait sérieux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une négociation a été engagée, à la demande du Gouvernement, entre les bailleurs institutionnels et les locataires, au sein de la commission nationale de concertation.
Cette négociation est en cours et, d'après mon collègue M. Besson, le secrétaire d'Etat au logement, elle progresse de manière satisfaisante, au point qu'un accord pourrait être prochainement signé. Si cet accord rendait nécessaires des modifications législatives, celles-ci seraient bien entendu proposées par le Gouvernement au Parlement.
Madame Borvo, le Gouvernement croit pouvoir considérer vos amendements n°s 114, 115 et 116 comme la manifestation d'un soutien à la démarche qu'il a entreprise. Ayant compris l'importance que vous attachez à ce problème, il vous demande de les retirer dans l'attente d'une issue positive de la négociation que j'ai évoquée.
M. le président. Les amendements n°s 114, 115 et 116 sont-ils maintenus, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 114, 115 et 116 sont retirés.
Par amendement n° 130, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 38 quinquies un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ; »
« II. - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus est composée par l'augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - L'augmentation des charges résultant du II ci-dessus est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
En effet, ces établissements publics ont une vocation et des missions comparables à celles, par exemple, des syndicats de communes. Nous ne comprenons donc pas ce qui motive la différence de traitement actuelle.
En fait, cet amendement vise à mettre sur le même pied les centres de gestions de la fonction publique territoriale, d'une part, et les communes, les régions et les départements, d'autre part, pour ce qui concerne leurs immeubles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert. rapporteur. La commission des finances a considéré que les immeubles dont il est question semblaient répondre aux critères généraux permettant de définir les bâtiments susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il ne lui a donc pas paru illogique de prévoir que les bâtiments occupés par les centres de gestion peuvent faire l'objet d'une mesure d'exonération de cette taxe.
Cependant, la commission des finances a souhaité, avant de donner un avis sur cet amendement, entendre celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
Tout d'abord, l'analyse juridique à laquelle le Gouvernement a procédé montre qu'il s'agirait d'une dérogation et que, si elle était accordée, cela donnerait évidemment lieu à des demandes de même nature de la part d'autres établissements publics.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, vous suggérez qu'il y ait une compensation. Or, vous le savez, les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont jamais compensées par l'Etat.
C'est pour ces deux raisons que je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances n'avait pas pu mener cette expertise juridique. C'est pourquoi elle avait souhaité entendre préalablement l'avais du Gouvernement.
Je me permets maintenant de demander à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement de manière à ne pas amener le Sénat à voter contre.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Le fait d'émettre un avis défavorable ne me paraît pas justifié au regard de l'article 1382 du code général des impôts ; je vais y revenir dans un instant.
Je suis prêt à faire un pas dans la direction de M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur en rectifiant mon amendement de manière que disparaisse son paragraphe III, qui a trait à la compensation financière de la mesure par l'Etat. Mon amendement ne vise ainsi plus qu'à une exonération pure et simple de la taxe sur le foncier bâti.
Mes chers collègues, vous paraît-il réellement logique que l'on fasse supporter à des centres de gestion qui ne regroupent généralement que de petites communes et qui emploient moins de trois cents agents le poids de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu'en sont exonérés, en vertu de l'article 1382, « les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux », mais aussi « les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg, le Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la Bibliothèque nationale », et j'en passe ?
Il me paraîtrait donc tout à fait cohérent que le Parlement, dans sa sagesse, prenne une disposition d'exonération qui s'applique également aux centres de gestion. Une telle disposition n'aurait, à mon sens, pas un caractère dérogatoire par rapport aux dispositions législatives actuelles.
Je demande, par conséquent, monsieur le président, que le Sénat se prononce sur mon amendement tel que je viens de le rectifier.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Vasselle et tendant à insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ; »
« II. - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus est compensée par l'augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article du code général des impôts auquel fait référence M. Vasselle porte sur des taxes qui ne sont pas compensées. Cela me conduira, personnellement, à ne pas voter cet amendement.
M. Alain Vasselle. Mais j'ai retiré la compensation !
M. le président. Oui, mais vous avez laissé la compensation par la DGF.
M. Alain Vasselle. Alors, je supprime aussi le paragraphe II !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié bis, tendant à insérer, après l'article 38 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ; »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je conçois que l'assemblée des collectivités locales qu'est le Sénat puisse exonérer, à la place des collectivités locales, un certain nombre d'établissements, mais on ne m'empêchera pas de penser qu'il y a là quelque chose de curieux.
Le code des impôts prévoit une exonération en faveur des établissements publics scientifiques d'enseignement et d'assistance, il n'en prévoit pas en faveur des établissements de gestion des personnels de la fonction publique territoriale.
Il m'apparaît donc que cet amendement recèle un risque tout à fait considérable de fuite de matière fiscale pour les collectivités locales, mais le Sénat est certainement un meilleur défenseur des collectivités locales que je ne saurais l'être !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. En conscience, chaque sénateur décidera s'il estime que les collectivités locales doivent assumer cette charge supplémentaire. Car c'est bien dans ces termes que la question se pose.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il se trouve que les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont succédé à ce que l'on appelait les syndicats de communes pour le personnel. Or les sièges des syndicats intercommunaux ne paient pas la taxe sur le foncier bâti, pas plus que les communes et tout ce qui est instance administrative des communes.
Il est vrai que les centres de gestion font exactement la même chose qu'un syndicat de communes. Il serait donc logique qu'ils soient aussi exonérés de la taxe sur le foncier bâti.
Qui cela concerne-t-il en fait ? Le département et la commune siège ; ce sont eux qui vont perdre des ressources. En général, le centre de gestion est installé dans la ville siège de la préfecture.
M. Alain Lambert, rapporteur. Pas toujours !
M. Jean-Jacques Hyest. Presque toujours, monsieur le rapporteur !
M. Jean Chérioux. Pas dans l'Orne, sans doute ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Je crois que cela représenterait une baisse de recettes proportionnellement assez modeste.
De toute façon, si le centre de gestion acquitte la taxe, ce sont en fait les cotisations des communes qui la paient.
Personnellement, je serais assez tenté de voter l'amendement de M. Vasselle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 quinquies .
TITRE IV
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
RELATIVES À LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
ET À LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 39