M. le président. « Art. 38 ter . _ I. _ Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. »
« II. _ Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. »
« III. _ A l'article L. 422-5-1 du même code, les mots : "sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré" sont remplacés par les mots : "sociétés d'habitations à loyer modéré". »
Par amendement n° 31, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances a découvert une anomalie dans le texte transmis pas l'Assemblée nationale.
Elle a estimé que la limitation prévue par la loi Meyer était pleinement justifiée. Ne peuvent, en effet, être admises à gérer des immeubles en sous-location que des sociétés coopératives qui sont admises à gérer des immeubles en location.
De ce fait, il lui est apparu curieux de permettre à un organisme de sous-louer alors qu'il ne peut pas louer. Voilà pourquoi la commission a déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est en désaccord avec M. le rapporteur. En effet, l'objectif - il est très clair - est de mettre en location des logements vacants et, dans un certain nombre de cas, il peut être utile que des sociétés anonymes coopératives d'HLM puissent prendre à bail des logements vacants, de façon à les donner en sous-location.
Nous sommes tous partisans d'accroître le logement social. La formule proposée par le Gouvernement me semble bonne et la suppression du II de l'article 38 ter que propose M. Lambert ne recueille pas l'accord du Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il y a des sociétés coopératives qui ont pour mission de louer. Il ne s'agit pas de leur interdire de sous-louer.
En revanche, il ne nous semble pas opportun d'autoriser à sous-louer des sociétés coopératives qui n'ont pas dans leur objet de louer.
Par conséquent, la commission des finances ne peut que maintenir son amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38 ter, ainsi modifié.
(L'article 38 ter est adopté.)
Articles 38 quater et 38 quinquies