M. le président. Par amendement n° 111, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 741 bis du code général des impôts, le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "3 %". »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 38 bis que nous venons d'examiner prévoit d'élargir les prérogatives de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ainsi, l'ANAH aura désormais également la charge de la transformation en logements locatifs de tous les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale.
L'Agence, du fait de ses attributions actuelles, n'arrive pas à toujours faire face aux besoins.
De plus, un milliard de francs a été ponctionné dans les caisses de l'ANAH.
Aujourd'hui, au même titre que le reste de l'habitat social, des copropriétés sont dégradées, car un nombre croissant d'accédants à la propriété n'ont plus les possibilités financières de faire face aux travaux d'amélioration et d'entretien. Dans ces conditions, il est nécessaire, d'une part, de réfléchir à une utilisation plus efficace, plus sociale des prêts à l'amélioration de l'habitat accordés par l'Agence et, d'autre part, de doter l'ANAH de moyens financiers suffisants pour répondre à toutes ses missions.
Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'augmenter la taxe additionnelle au droit de bail, la TADB, cette taxe qui alimente le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, les opérations ne sont pas prévues dans le bon ordre.
Cet amendement vise à augmenter la TADB pour que l'ANAH dispose de moyens supplémentaires. Or, si la TADB a été inventée pour financer l'ANAH, le produit de cette taxe est bien supérieur à la subvention versée à l'Agence.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur. Ce n'est donc pas ainsi que le groupe communiste républicain et citoyen atteindra l'objectif qu'il s'est fixé. La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage le souci exprimé par Mme Terrade d'accorder des moyens supplémentaires à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Dans le projet de loi de finances pour 1998, l'Etat a consolidé la subvention à l'ANAH au niveau élevé de 2 200 millions de francs, ce qui traduit véritablement cette priorité.
Par ailleurs, dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, qui est en cours de discussion devant l'Assemblée nationale, il est prévu d'affecter à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le produit d'une nouvelle taxe sur les logements vacants. Ainsi, l'ANAH disposera des moyens financiers que vous souhaitez, madame Terrade.
En revanche, la voie que vous suggérez n'est peut-être pas, comme l'a dit M. le rapporteur, la meilleure possible. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.).
Article 38 ter