SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 3 mars 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante sénateurs d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi relative au fonctionnement des conseils
régionaux.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
10