de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur
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