de la commission des lois
Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 1995)
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Rapports déposés par M. Michel RUFIN : session 1994-1995
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Michel RUFIN. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.