de la commission des lois
Proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit
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Rapports déposés par M. Michel RUFIN : session 1986-1987
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Michel RUFIN. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.