de la commission des lois
Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale : 1° sur la proposition de résolution de MM. Marcel PELLENC et Yvon COUDÉ DU FORESTO, tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat ; 2° tendant à modifier les articles 9, 30, 53, 54, 55 et 82 du Règlement du Sénat, ( Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat)
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