de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du Code de commerce et à insérer dans le Code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune
de la commission des lois
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation
de la commission des lois
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation
de la commission mixte paritaire
Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux et projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
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