de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
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Rapports déposés par M. Robert BADINTER : session 1998-1999
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Robert BADINTER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.