2. Le résultat en exécution de la confrontation permanente entre recettes et dépenses
Au cours
de l'exécution, le ministère de l'économie et des finances
suit de près l'évolution de la confrontation permanente entre les
recettes et les dépenses.
Il n'assiste cependant pas à cette
évolution de manière passive.
S'il ne peut pas agir sur l'évolution des recettes fiscales, soumise
à de nombreux facteurs extérieurs, le ministre de
l'économie et des finances dispose en revanche des moyens de peser sur
l'évolution des dépenses. Comme le relève M. Christian
SAUTTER, "
il est clair que l'Etat maîtrise les dépenses
puisque c'est l'Etat qui dépense
". M. Jean ARTHUIS, ancien
ministre de l'économie et des finances, ne dit pas autre chose :
"
c'est là le pouvoir souverain du ministre des finances qui
donne des instructions à ses contrôleurs pour bloquer ou pour
mettre un peu d'inertie dans l'engagement des dépenses
".
Le point a été confirmé lors de son audition par
M. François LOGEROT, président de la première chambre
de la Cour des comptes, qui a jugé que "
probablement ne faut-il
pas empêcher un gouvernement de piloter un résultat, d'autant plus
que dans le courant de l'exercice budgétaire il y a des
éléments nouveaux
". Il a cependant émis des
réserves sur les modalités actuelles du pilotage en cours
d'exercice et a estimé "
qu'il faudrait s'y prendre
autrement
".
3. Quel rôle pour les stabilisateurs automatiques ?
Lorsque,
dans sa note au ministre du 14 janvier 1999, le directeur du budget insiste sur
la nécessité de se fixer "
plusieurs règles de
comportement qui constituent des messages forts à destination des
observateurs nationaux et internationaux
", il ajoute que "
le
jeu de stabilisateurs économiques et l'intangibilité de la norme
de progression des dépenses publiques en sont les deux
piliers
".
L'intangibilité de la norme de progression des dépenses
publiques est une notion facile à comprendre : l'Etat s'engage
à ne pas dépasser un certain niveau de dépense.
Le jeu des stabilisateurs économiques s'applique aux recettes. Lors de
son audition, M. Denis MORIN a souligné que "
concernant
l'évolution du déficit les ministres ont insisté à
plusieurs reprises sur le fait que le déficit évoluerait
conformément au jeu des stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire
en fonction des évolutions effectives de recettes telles qu'elles sont
prévues ou telles qu'elles sont exécutées. Ce fut
d'ailleurs le cas en 1998 et 1999
".
En d'autres termes, pour une norme de progression des dépenses
donnée, le déficit diminue si les recettes sont
supérieures aux prévisions initiales. Si, en revanche, les
recettes sont moins bonnes que prévues, le déficit doit se
dégrader. A moins d'augmenter le taux de certains impôts, il ne
peut d'ailleurs pas en être autrement.
Pour le directeur du budget, les stabilisateurs automatiques ne peuvent jouer
que dans un sens. Lorsque les recettes sont meilleures que prévues,
elles doivent être affectées à la réduction du
déficit. En revanche, lorsqu'elles sont en deçà des
prévisions, les services proposent d'agir sur les dépenses afin
d'éviter que le solde budgétaire ne se dégrade.
Il est à noter que le programme pluriannuel transmis à la
Commission européenne en janvier 2000 va dans le sens indiqué par
le directeur du budget puisqu'il considère que "
la politique
des finances publiques
(...)
continuera à dessiner ce qui doit
devenir le " triangle d'or " des finances publiques de la
France : progression maîtrisée des dépenses,
réduction régulière des déficits publics et
réduction marquée de la pression fiscale
" .
L'objectif de réduction graduelle des déficits publics
paraît en effet peu compatible avec l'éventualité d'une
augmentation du déficit budgétaire.