3. Une information volontairement faussée
L'écart entre le discours tenu devant le Parlement et la
réalité de l'information détenue par les ministres ne
concerne pas seulement les recettes fiscales. Une tradition d'opacité
couvre aussi l'ensemble des autres lignes budgétaires, dont les recettes
non fiscales.
Toutefois, contrairement aux prévisions en matière de recettes
fiscales, les prévisions en matière de recettes non fiscales ont
cherché à cacher des moins-values volontaires.
Dès le mois d'avril
,
il est acquis que les
prélèvements sur la COFACE ne seront pas de 7 milliards de
francs, comme inscrits en loi de finances initiale, mais de 3 milliards de
francs. Au mois d'août 1999, le cabinet du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie a déjà décidé de ne
pas encaisser l'ensemble du prélèvement sur les fonds
d'épargne.
Pourtant, dans les évaluations attachées au projet de loi de
finances pour 2000, les décisions déjà prises ne sont pas
mentionnées.
La note de la direction du budget du 26 octobre 1999 révise une nouvelle
fois à la baisse les recettes non fiscales. La décision
d'interrompre certains versements (les prélèvements sur fonds
d'épargne) et d'en différer d'autres (les contributions de la
Française des jeux) est confirmée. Mais tout ceci n'est pas
traduit dans les textes officiels. Alors que des décisions
ministérielles sont prises en fin d'année pour reporter plus de
15 milliards de francs de recettes non fiscales, le Parlement adopte fin
décembre un collectif budgétaire avec un niveau de recettes non
fiscales très proche des estimations de la loi de finances initiale.
Les prévisions officieuses et officielles de recettes non fiscales
|
Recettes non fiscales |
Document |
Prévisions d'exécution confidentielles |
Prévisions d'exécution officielles |
Texte |
|
7 avril 1999 |
Note direction budget |
0,1 |
0 |
|
|
13 juillet 1999 |
Note direction budget |
-3,2 |
0 |
|
|
26 octobre 1999 |
Note direction budget |
-6,3 |
-3 |
(PLF 2000) |
|
14 décembre 1999 |
Note direction budget |
-9,4 |
-1 |
(PLFR 99) |
|
réalisation |
- |
- |
-15,5 |
(LR 99) |
|
(Ecart par rapport à la LFI, en milliards de francs) |
||||
Au-delà de l'écart entre le discours officiel des ministres et la réalité des informations qui leur étaient communiquées, l'absence de transparence s'explique par l'importance des opérations comptables et budgétaires qui ont conduit à fausser la perception des exercices 1998, 1999 et bientôt 2000.