C. LES RECETTES NON FISCALES : UN PILOTAGE À VUE PAR LE POUVOIR POLITIQUE
1. Des règles de perceptions " fantaisistes "
Autant le suivi des recettes fiscales est bien défini, autant le suivi des recettes non fiscales semble un exercice imposé tant cette catégorie de recettes est soumise aux aléas politiques.
Un pilotage politique du niveau des recettes non fiscales
Les
règles de perception des recettes non fiscales sont pour le moins
" fantaisistes ", comme en témoigne une réponse de la
direction du budget au questionnaire qui lui a été adressé
et qui relève des "
spécificités fortes
"
en ce domaine :
"
Les recettes non fiscales revêtent des
spécificités fortes puisqu'une partie d'entre elles ont par
nature un caractère exceptionnel ou volatil. Tel est le cas des
prélèvements opérés sur la trésorerie
d'entités agissant pour le compte de l'Etat (compte Etat à la
Coface, fonds d'épargne gérés par la Caisse des
dépôts et consignations, par exemple).
L'opportunité
d'opérer ces prélèvements doit être
appréciée en fonction de l'évolution en cours
d'année de la situation financière de ces organismes, de leurs
règles de provisionnement, de leurs perspectives à moyen terme et
de l'évolution de l'ensemble des recettes de l'Etat
. La direction du
budget examine donc, en cours d'année, la faisabilité ainsi
que
les avantages et inconvénients de ces
prélèvements
. Elle soumet son analyse au ministre qui prend
les décisions. Les décisions du ministre sont, autant que
possible, et en fonction des contraintes de calendriers, retracées dans
le PLFR de fin d'année
"
.
Qualifier les prélèvements sur les fonds d'épargne
gérés par la Caisse des dépôts et consignations
d'exceptionnels ou volatils est pour le moins travestir la
réalité, alors que ces prélèvements sont annuels
sous la simple condition du respect d'une règle de
sécurité garantissant la liquidité des fonds.
Dans sa réponse, la direction du budget reconnaît le
caractère de pure opportunité de la perception des recettes non
fiscales.
Le caractère " volatil " des recettes non fiscales n'est dû
qu'à la volonté politique d'en faire une variable d'ajustement du
budget de l'Etat.
C'est ce qu'a confirmé explicitement le directeur
du budget en déclarant, à propos des recettes non fiscales :
"
en fonction de la situation budgétaire, jouons nous sur cette
marge de manoeuvre ? Bien sûr, je le reconnais bien volontiers. La
direction du budget informe le ministre en temps réel de la situation de
toutes ces marges de manoeuvre possibles. Nous avons des objectifs de finances
publiques à tenir, et quand nous avons eu des périodes
difficiles, nous avons dû prélever dans ces marges de manoeuvre,
et nous avons été bien contents de les avoir identifiées,
et qu'elles aient pu être constituées
précédemment.
(...)
Les années où l'on
connaît une situation heureuse en matière de recettes fiscales, on
ne va pas prélever jusqu'au dernier franc les sommes en question
".