4. Un excédent volontairement minoré fin août
Alors
que la révision de 20 milliards de francs est faite dès le
début juillet, et que la note du directeur du budget fait état de
montants " arbitrés ", notamment pour l'impôt sur le
revenu,
la décision gouvernementale n'intervient que fin
août-début septembre, c'est-à-dire deux mois après
la réunion dite d'arbitrage.
La note conjointe du directeur du budget et du directeur de la prévision
du 2 septembre 1999, présentant les recouvrements de recettes fiscales
nettes en juillet 1999 (tableau de bord interdirectionnel), indique que le
ministre n'a toujours pas procédé aux révisions de
recettes
: "
les encaissements sont comparés aux
profils mensuels établis sur la base des arbitrages de recettes fiscales
rendus en février dernier dans le cadre du dossier des
"
Perspectives 2000
".
Les dernières
réunions de prévision de recettes ont eu lieu les 5 et 6 juillet
1999. Dès que les arbitrages correspondants seront rendus de nouveaux
profils pourront être établis et serviront de comparaison pour les
analyses des prochains mois
".
Le tableau de bord interdirectionnel du 1
er
octobre 1999
continue, "
à la demande du cabinet du ministre
",
à faire référence à l'arbitrage de
février.
Ce n'est que dans la note du 3 novembre 1999, ayant pour
objet les recouvrements de recettes fiscales nettes en septembre 1999, qu'il
est fait référence "
aux nouveaux profils
élaborés sur la base des arbitrages rendus fin août dans le
cadre de la préparation du PLF 2000
".
L'arbitrage du 2 septembre 1999
La
direction du budget a communiqué à votre commission le tableau de
" l'arbitrage du 2 septembre 1999 ". On peut s'étonner de
constater que ce tableau ne correspond pas aux conclusions de la réunion
d'arbitrage telles qu'elles figurent dans la note au ministre du directeur du
budget du 13 juillet 1999.
En effet, alors que le 13 juillet était mentionnée une
révision à la hausse des recettes fiscales nettes de
20,2 milliards de francs, le 2 septembre, le tableau de propositions des
différentes directions fait ressortir une réévaluation
comprise entre 12,7 milliards de francs (direction du budget) et
14,7 milliards de francs (direction de la prévision). Il pourrait
s'agir d'une prise en compte des mesures du PLF 2000 qui n'avait pu intervenir
en juillet, mais la note du directeur du budget en date du 26 octobre 1999
rappellera l'évaluation de 20,2 milliards de francs pour la
réviser à la hausse de 3,3 milliards de francs...
Quoiqu'il en soit de ces contradictions, l'arbitrage gouvernemental du
2 septembre 1999 témoigne d'une prudence excessive
, puisque les
recettes fiscales nettes sont arbitrées à 1.546 milliards de
francs, soit moins que la prévision de la direction du budget
(1.547,6 milliards de francs) et surtout de la direction de la
prévision (1.549,6 milliards de francs).
Les prévisions les plus basses sont retenues pour l'impôt sur le
revenu et les droits d'enregistrement, et
l'arbitrage en matière
d'impôt sur les sociétés brut est encore plus bas que
l'ensemble des propositions des différentes directions
(253,9 milliards de francs, alors que la fourchette allait de
256,2 milliards de francs pour la direction générale des
impôts à 262,5 milliards de francs pour la direction de la
prévision, ces deux directions s'étant
" échangé les rôles " s'agissant des
prévisions les plus optimistes ou pessimistes par rapport au mois de
février).
Il faut remarquer que l'évaluation retenue le 2 septembre, soit
1.546 milliards de francs (+ 11 milliards de francs par rapport à
la loi de finances initiale), est encore revue à la baisse dans la
révision associée au projet de loi de finances pour 2000. La
réévaluation est réduite de 11 milliards à
6 milliards de francs, en raison de l'incidence, dès 1999, de deux
mesures fiscales, la réduction du taux de TVA pour les travaux
réalisés dans les logements d'habitation et la baisse des droits
de mutation, pour un total supposé de 5 milliards de francs.
Ainsi, on est passé d'une révision
" arbitrée " par les services de la direction du budget
à 20,2 milliards de francs au début juillet, à une
révision limitée à 6 milliards de francs par le
gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2000.
Cette diminution est d'autant plus surprenante que, parallèlement, les
tableaux de bord interdirectionnels mensuels comme les notes de la direction du
budget montrent, au cours du dernier trimestre 1999, que les plus-values de
recettes s'amplifient.