2. La note du 7 octobre 1999 : l'hypothèse d'un déficit en gestion moins élevé que celui prévu en loi de finances initiale
Le 7
octobre 1999, le directeur du trésor rédigeait une note qui
commençait ainsi : "
Suite à la demande de son
cabinet, le ministre trouvera ci-dessous des éléments sur l'effet
sur le ratio dette sur PIB et sur les dépenses budgétaires d'une
politique de rachat de dette plus active
". Il était
également précisé que : "
La politique de
rachat proposée au ministre dans ma note citée en
référence
[celle précitée du 20 août
1999]
s'inscrit dans l'hypothèse d'un déficit en gestion moins
élevé que celui prévu en loi de finances initiale ".
A ce titre, il chiffrait le coût en trésorerie de ces rachats
à environ 300 millions de francs (rachat de coupons courus) pour une
économie de charge d'intérêt sur 2000 évaluée
à 650 millions de francs.
Cette note rédigée quelques jours avant la troisième note
de la direction du budget portant sur l'exécution budgétaire
(celle du 26 octobre 1999) confirmait donc bien les informations contenues dans
ses deux notes précédentes.
Elle se terminait également, comme celle du 20 août 1999, par une
demande de consignes claires : "
Dans ces conditions, je souhaite
attirer l'attention du ministre à nouveau sur deux points
d'importance : ... si une modification du programme de financement
était envisagée, dans les conditions envisagées dans ma
note 1727CD du 20 août 1999 jointe, pour tenir compte d'une
réduction du déficit budgétaire en exécution,
celle-ci devrait être annoncée au plus tard courant octobre pour
informer le marché et
justifier par avance l'ampleur du programme
de rachats et des dernières adjudications de l'année
".