3. Les notes de la direction du trésor sur les prévisions de charge de la dette
a) La charge de la dette dépend du niveau anticipé du déficit (effet volume)
La
direction du trésor a indiqué dans ses réponses
écrites au questionnaire adressé par votre commission ne pas
avoir de rôle spécifique dans l'exécution en
général de la loi de finances, mais étant
"
responsable du financement de l'Etat, elle s'assure sur la base des
informations dont elle dispose que le besoin de financement de l'Etat à
moyen terme et au jour le jour est couvert en permanence et aux meilleures
conditions pour le contribuable
".
A ce titre parallèlement au suivi régulier de la charge de la
dette assurée par la direction du budget et publié dans la SMB,
elle a déclaré dans ses réponses écrites qu'elle
"
informe régulièrement le ministre par note des
prévisions de charge de la dette sur l'exercice, notamment dans le
courant de l'été, dans le cadre de la préparation du
projet de loi de finances ainsi qu'en cours d'exercice, en fonction de
l'évolution des conditions de marché
". Dans ce cadre
"
la direction du Trésor reçoit des instructions du
ministre sur l'ensemble des sujets sur lesquels elle est
compétente
".
Ces prévisions quant au besoin de financement de l'Etat sont bien
évidemment étroitement dépendantes du rythme et du mode
d'exécution des la loi de finances. Elles apportent donc un
éclairage utile sur le rythme et le niveau de réalisation du
solde budgétaire.
b) Des outils précis d'information sur le niveau de l'exécution budgétaire
La
prévision effectuée en juin est à bien des égards
intéressante : elle montre qu'à l'issue du premier semestre
de l'année en cours, cette direction est en mesure eu égard
à l'évolution du déficit budgétaire (effet volume)
mais également à celle du niveau des taux d'intérêt
(effet prix) d'en déduire des prévisions réalistes quant
au niveau des charges de la dette.
Ainsi à la mi-année 1997, la direction du trésor faisait
l'hypothèse d'un niveau de déficit budgétaire
inchangé par rapport à la loi de finances initiale. Le 19 juin
1997, le directeur du trésor, s'agissant des charges de la dette pour
les exercices 1997 et 1998, indiquait en effet que outre les anticipations de
taux, ou les programmes de rachat de titres, les hypothèses
émises reposaient sur un "
déficit budgétaire
inchangé par rapport à la loi de finances initiale
".
De même à la mi-année 1998, la note du 29 juin 1998 sur les
prévisions de charge de la dette se terminait ainsi :
"
J'attire l'attention du ministre sur deux points (...) :
- les volumes d'émission prévus pour 1998 reposent sur une
hypothèse de déficit budgétaire inchangé : si
les gains de recettes fiscales venaient à se confirmer, il conviendrait
d'envisager les conséquences à en tirer sur la réalisation
du programme de financement pour 1998 ;
".
Cette appréciation est également confirmée pour 1999. Lors
de son audition le directeur du trésor a indiqué en effet que
"
la situation que nous présentions en milieu d'année
1999 était que le besoin de financement de l'Etat serait
inférieur, compte tenu des flux constatés
". En effet,
dans sa note au ministre du 10 juin 1999, le directeur du trésor
indiquait que "
si les gains de recettes fiscales venaient à se
confirmer, il conviendrait d'envisager les conséquences à en
tirer sur la réalisation du programme de financement pour
1999
".