2. Renforcer la péréquation ?
La
suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle comme
la suppression de la part régionale régionale de la taxe
d'habitation ont permis au Gouvernement de faire valoir que le remplacement
d'un impôt par une dotation constituait une forme de
péréquation en remédiant partiellement aux injustices
liées à l'inégale évolution des bases sur le
territoire :
- lors de la discussion au Sénat des dispositions relatives à la
suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle, le
secrétaire d'Etat chargé du budget a considéré
que : "
Ce dispositif, il est vrai, introduit un mécanisme
implicite de péréquation. Cela veut dire qu'une commune qui, par
malheur, perdrait de la taxe professionnelle, parce qu'une grande entreprise
fermerait ses portes ou parce qu'elle réduirait le nombre de ses
salariés, verrait sa compensation stabilisée. Au détriment
de qui, me demanderez-vous ? D'autres communes qui connaissent une
progression très rapide de leurs investissements et de la main d'oeuvre
percevront, effectivement, avec le dispositif proposé par le
Gouvernement, un peu moins
"
258(
*
)
;
- lors de la discussion au Sénat des dispositions du projet de loi de
finances rectificative pour 2000 relatives à la suppression de la part
régionale, la secrétaire d'Etat chargée du budget a
estimé que "
le dispositif que le Gouvernement propose n'est pas
défavorable à la majorité des régions, qu'il ne
l'est peut-être qu'à celles qui, en effet,
bénéficient d'un potentiel fiscal supérieur à la
moyenne nationale
"
259(
*
)
.
Au cours de son audition par la mission le 8 mars 2000, notre collègue
Jean-Pierre Fourcade, président du comité des finances locales, a
estimé que la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale
résultait surtout d' "
une tendance naturelle des
fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, qui
semblaient difficilement admettre les conséquences financières de
la pluralité des collectivités locales et
préféraient l'instauration de règles de répartition
uniformes sur le plan national à une adaptation locale des règles
nationales
".