3. Les contrats de plan sont-ils péréquateurs ?
Les
contrats de plan pourraient constituer un
instrument efficace de
péréquation
. Si le montant des enveloppes accordées
à chaque région était déterminé de
manière inversement proportionnelle à la richesse des
régions, les actions financées par les contrats pourraient
contribuer au rattrapage des régions les moins riches.
Dans son rapport public de 1998, la Cour des comptes a constaté que les
précédentes générations ne remplissaient pas cet
objectif :
" La décision a été prise en CIAT, au début
de l'année 1993, de moduler la contribution de l'Etat aux
troisièmes contrats de plan sur la base de critères objectifs
permettant d'aider davantage les régions les moins favorisées. Il
s'agissait de s'affranchir de la règle implicite selon laquelle l'Etat,
jusqu'alors, apportait autant que les régions, favorisant ainsi celles
qui faisaient un effort financier plutôt que celles qui avaient le plus
de besoins.
Les régions métropolitaines ont ainsi été
classées en trois groupes, en fonction de trois
éléments : le potentiel fiscal par habitant en 1992 ;
la moyenne du taux de chômage au cours des années 1990, 1991 et
1992 ; la variation de l'emploi entre 1984 et 1991. Par rapport aux
contrats précédents, leurs enveloppes financières devaient
être majorées, selon ce classement, de 23,5 %, 14,1 % et
9,4 % en francs courants, l'Ile-de-France devant avoir, pour sa part, une
dotation réduite de 10 %.
Cette décision n'a pas été respectée.
(...)
A deux exceptions près (Picardie et Nord-Pas-de-Calais) les
régions ont obtenu une majoration supérieure à celle qui
avait été annoncée ; que la dotation de
l'Ile-de-France a été elle aussi augmentée ; que
chacun des trois groupes s'est vu attribuer en moyenne à peu près
la même augmentation (42 % pour le premier, 38 % pour chacun
des deux autres) et, surtout, que le classement relatif des régions a
été complètement bouleversé. "
Le tableau ci-dessous compare les attributions par habitant accordées
par la nouvelle génération de contrats de plan avec le potentiel
fiscal par habitant en 2000 de chacune des régions.
Plus le potentiel
fiscal d'une région est élevé et plus, du point de vue de
la péréquation, le montant de son attribution par habitant
devrait être faible
:
Comparaison du montant par habitant accordé à chaque région au titre des contrats de plan 2000-2006 et du potentiel fiscal des régions
|
Régions |
Enveloppe des contrats de plan 2000-2006 en francs par habitant* |
Potentiel fiscal 2000*
|
|
Alsace |
1.721 (14) (20)** |
477,14 (3) |
|
Aquitaine |
1.633 (15) (11) |
386,56 (12) |
|
Auvergne |
2.043 (8) (8) |
365,56 (15) |
|
Basse Normandie |
2.491 (4) (16) |
414,58 (7) |
|
Bourgogne |
1.533 (18) (12) |
394,54 (11) |
|
Bretagne |
2.050 (7) (3) |
343,06 (20) |
|
Centre |
1.477 (20) (14) |
403,80 (9) |
|
Champagne Ardennes |
1.796 (13) (15) |
408,60 (8) |
|
Corse |
6.371 (1) (2) |
342,41 (21) |
|
Franche Comté |
1.974 (9) (17) |
424,71 (6) |
|
Haute Normandie |
1.835 (12) (19) |
461,52 (4) |
|
Ile de France |
1.386 (22) (22) |
670,58 (1) |
|
Languedoc Roussillon |
1.977 (10) (5) |
360,71 (18) |
|
Limousin |
3.027 (2) (1) |
341,85 (22) |
|
Lorraine |
2.321 (5) (13) |
401,69 (10) |
|
Midi Pyrénées |
2.198 (6) (7) |
364,68 (16) |
|
Nord - Pas de Calais |
2.519 (3) (6) |
361,56 (17) |
|
Pays de Loire |
1.415( 21) (9) |
374,11 (14) |
|
Picardie |
1.623 (17) (10) |
383,62 (13) |
|
Poitou Charentes |
1.958 (11) (4) |
348,24 (19) |
|
PACA |
1.628 (16) (18) |
442,59 (5) |
|
Rhône Alpes |
1.480 (19) (21) |
483,32 (2) |
* entre
parenthèses, rang de classement (par ordre décroissant).
** entre parenthèses et en italique, rang de classement théorique
si les enveloppes des contrats de plan avaient été
attribuées de manière inversement proportionnelle au potentiel
fiscal.
Il ressort de ce tableau que, dans deux régions, les attributions par habitant accordées correspondent à l'inverse du rang de classement de ces régions en terme de potentiel fiscal. Dans treize régions, les contrats de plan sont plus généreux que n'aurait pu le laisser supposer le rang de classement en fonction du potentiel fiscal et dans sept régions les contrats de plan sont moins généreux que n'aurait pu le laisser supposer le potentiel fiscal.