2. Une charge croissante pour le budget de l'Etat
L'Etat
devient contribuable local par deux voies :
-
la prise en charge des dégrèvements
. Dans ce cas de
figure, le produit perçu par les collectivités locales ne change
pas. Il y a seulement un transfert de l'impôt local des contribuables
locaux vers l'Etat donc le contribuable national.
Le coût pour l'Etat des dégrèvements est passé de
18,3 milliards de francs en 1988 à 63 milliards de francs en
2000. Cette augmentation s'est effectuée par palliers. Entre 1989 et
1990, leur coût est passé de 18,7 milliards de francs
à 26 milliards de francs. Entre 1992 et 1995, il est passé
de 31,2 milliards de francs à 53,4 milliards de francs. Afin
de freiner cette croissance, la loi de finances pour 1996 a instauré un
gel du taux pris en compte pour la calcul du dégrèvement à
son niveau de 1995. En conséquence, à compter de 1996, toute
augmentation du taux de taxe professionnelle décidée par les
collectivités locales se traduit par un alourdissement de la cotisation
des contribuables, et non par un accroissement de la prise en charge par
l'Etat. Malgré cette disposition, le coût des
dégrèvements a continuer de progresser, mais à un rythme
moins soutenu.
Après avoir augmenté de 70% entre 1991 et 1995, le coût des
dégrèvements a progressé de " seulement "
21 % entre 1996 et 2000. La loi de finances pour 2000 évalue
à 63 milliards de francs le coût des dégrèvements en
2000, dont 45,8 milliards de francs pour la taxe professionnelle et à
12,3 milliards de francs pour la taxe d'habitation. La loi de finances
rectificative pour 2000 met un place un dispositif de gel du taux pris en
compte pour la prise en charge par l'Etat des dégrèvements de
taxe d'habitation à son niveau de 2000.
-
le versement aux collectivités locales de compensations
d'exonérations accordées aux contribuables ou de la suppression
de tout ou partie d'un impôt local. Les principales compensations sont la
dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui compense notamment
l'abattement forfaitaire sur les bases de taxe professionnelle
décidé dans la loi de finances pour 1987, le
prélèvement sur les recettes de l'Etat qui finance la plupart des
exonérations de taxe d'habitation et de taxes foncières et,
dorénavant, les compensations de la suppression de la part
" salaires " de la taxe professionnelle de la réforme des
droits de mutation à titre onéreux.
Les compensations ont connu un rythme de progression moins soutenu que celui
des dégrèvements jusqu'à la fin des années 90.
Alors que leur montant était comparable à celui des
dégrèvements en 1990 (24,4 milliards de francs contre
26 milliards de francs), il est devenu très nettement
inférieur jusqu'en 1998 (29,7 milliards de francs contre
58,9 milliards de francs). Entre 1996 et 1998, le montant des
compensations a même régressé car la DCTP, devenue la
variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux
collectivités locales, a commencé à diminuer
d'année en année.
Depuis 1998 et le début du processus en cours de suppression progressive
des impôts locaux, le montant des compensations augmente de
manière très rapide. Il est passé de 29,7 milliards
de francs en 1998 à 60,6 milliards de francs dans la loi de
finances pour 2000,
soit un doublement en deux ans.
La part des compensations dans le total des concours de l'Etat aux
collectivités locales (dotations, compensations,
dégrèvements) est passée de 12,6 % en 1995 à
20,7 % en 2000, tandis que celle des dotations a diminué de
66,4 % à 60,4 % et celle des dégrèvements est
restée stable, à environ 20 %.
En 2000, l'Etat consacre 37,8 milliards de francs de plus aux
collectivités locales qu'en 1998, soit autant que l'augmentation totale
des ses concours entre 1992 et 1998. Au sein de ces crédits, seuls
2,8 milliards de francs ont été consacrés à
l'augmentation de ses dotations aux collectivités locales.
30,8 milliards de francs sont consacrés à l'augmentation des
compensations et 4,1 à l'augmentation du coût des
dégrèvements
233(
*
)
.
Part de l'augmentation des nouvelles compensations d'exonérations fiscales dans l'augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales (hors dégrèvements)
|
1999 |
2000 |
|
68,8 % |
71,2 % |
Données chiffrées : Lois de finances.
L'augmentation du coût pour l'Etat des collectivités locales
est donc sans commune mesure avec l'augmentation des ressources des
collectivités qui en résulte, et se traduit par une augmentation
des dépenses structurelles du budget général.
La stratégie actuelle de remplacement des impôts locaux par des
subventions aboutit donc à rigidifier la structure des dépenses
publiques et à rogner les marges de manoeuvre budgétaires en
créant des dépenses nouvelles pour lesquelles l'Etat s'engage sur
une très longue durée.
Coût de la prise en charge par l'Etat de la fiscalité directe locale
(en millions de francs)
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1988 |
2000 |
Evol. en francs |
Evol. en % |
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COMPENSATIONS |
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Contrepartie de l'exonération d'impôt foncier (chapitre 41-51) |
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Contrepartie de l'exonération de taxes sur les propriétés non bâties (chapitre 41-51) |
- |
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Application de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1980 (chapitre 41-21) |
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Compensation aux départements des réductions de taxe de publicité foncière (chapitre 41-23) |
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Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières (chapitre 41-55) |
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Compensation aux départements de la baisse des droits de mutation (DGD) |
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DCTP (prélèvement sur recettes) |
18.807 |
11.899 |
- 6.908 |
- 37 % |
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Exonérations fiscalité locale (prélèvement sur recettes) |
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Suppression de la part salariale de la TP (prélèvement sur recettes) |
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Total compensations |
22.441 |
60.605 |
+ 38.165 |
+ 170 % |
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DÉGRÈVEMENTS |
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Dégrèvements (chapitre 15-01) |
18.301 |
63.000 |
+ 44.699 |
+ 244 % |
|
TOTAL |
40.742 |
123.605 |
+ 82.864 |
203 % |
Source : Lois de finances