OBSERVATIONS DU GROUPE SOCIALISTE
SUR LES
PROPOSITIONS FIGURANT DANS LA MOTION ADOPTÉE
PAR LA MISSION
D'INFORMATION SUR LA DÉCENTRALISATION
La
décentralisation est aujourd'hui approuvée par l'ensemble des
élus comme un acquis irréversible ; ceux-ci souhaitent
poursuivre ce mouvement en simplifiant ce qui peut l'être dans le
fonctionnement comme dans les champs d'action des institutions locales.
Il était temps de procéder à un bilan. C'est dans cette
perspective, que le Gouvernement a confié à Pierre Mauroy la
présidence d'une commission, où siègent tous les
représentants des associations d'élus, chargée de faire
des propositions pour rendre la décentralisation plus légitime,
efficace et solidaire. Celle-ci rendra ses conclusions au début de
l'automne prochain.
Les travaux de la mission d'information nous paraissent être une
contribution intéressante à verser au dossier de la
décentralisation.
Ce rapport est plus un constat, qu'un ensemble de propositions concrètes
et de ce fait susceptible de recueillir un certain consensus.
Cependant parmi les mesures préconisées dans la motion du rapport
de la mission d'information un certain nombre appellent des réserves,
inquiétudes, voire opposition de notre part.
Les propositions formulées, apparaissent plus comme une liste de
souhaits quelquefois insuffisamment articulés et
hiérarchisés que comme des propositions concrètes et
précises.
Ainsi par exemple:
Si nous n'avons pas d'opposition a priori à l'idée de promouvoir
" une collectivité chef de file
" pour les
compétences partagées, encore faudrait-il que cette notion soit
précisée au regard de critères déterminants
(compétence principale, financeur principal...) et veiller à ce
qu'elle n'entraîne pas la tutelle d'une collectivité locale sur
une autre.
Avant toute réforme tendant au transfert des constructions
universitaires à la région, il est indispensable d'évaluer
avec précision les besoins pour l'avenir en matière
d'investissement et de maintenance des universités. Il en va de
même pour le transfert de la gestion des personnels administratifs et
techniques des établissements d'enseignement. En règle
générale toute modification des compétences entre l'Etat
et les collectivités ou entre collectivités doit être
précédée d'une étude d'impact approfondie prenant
en compte l'existant et les perspectives à moyen terme.
La suggestion " d'ouvrir droit à l'expérimentation pour
placer une police territoriale de proximité sous l'autorité des
maires" par contre appelle notre opposition totale. L'Etat se doit d'assurer
l'égale sécurité de tous. Le principe de libre
administration des collectivités locales permet aux communes qui le
souhaitent de se doter d'une police municipale. La loi du 15 avril 1999
relative aux polices municipales a fourni un cadre législatif
précis à l'action des polices municipales ; il convient de
ne pas aller au-delà.
Sur ce plan des missions régaliennes il nous semble dangereux de trop
expérimenter en laissant un pouvoir très important aux
collectivités locales, lequel pourrait entraîner des
dérives.
S'agissant des propositions faites concernant la fonction publique
territoriale, la présentation de celles-ci laisse à penser que le
recrutement de contractuels serait insuffisant. Or le statut de la fonction
publique territoriale permet le recrutement d'agents contractuels pour des
tâches spécifiques à durée
déterminée ; aller au-delà remettrait en cause le
principe du concours qui préside à une fonction publique
indépendante et compétente. Nous sommes opposés à
toute extension du recrutement de contractuels.
La promotion des métiers territoriaux par les institutions en charges de
l'organisation des concours doit être une priorité, afin de
recruter dans de bonnes conditions des professionnels devant remplacer les
nombreux départs à la retraite et de prendre en compte
l'évolution des tâches au sein de nos collectivités dans
une perspective prospective. Pour autant nous pensons que les cadres d'emploi
existant sont assez larges pour intégrer les nouveaux métiers et
qu'il n'est pas nécessaire d'en créer de nouveaux.
En ce qui concerne la rénovation du système du financement local,
nous regrettons que la solidarité entre les collectivités locales
soit trop peu abordée. De même, il nous semblerait souhaitable de
préciser les axes d'une " modernisation de la taxe
d'habitation "
Enfin, la proposition de loi constitutionnelle du président Poncelet,
est pour nous inacceptable. Outre le fait, qu'elle confère au
Sénat un droit de veto parfaitement injustifié sur tous les
textes relatifs aux collectivités territoriales, en constitutionalisant
les relations entre l'Etat et les collectivités locales elle fait
descendre la Constitution à un niveau qui n'est pas le sien. Les
règles de compensation des charges transférées sont
déjà prévues par les lois de décentralisation et le
dispositif proposé impliquerait que l'on modifie la Constitution chaque
fois que l'on voudrait adapter ces règles. La nécessaire
réforme de la fiscalité locale ne passe pas par une
révision constitutionnelle.