LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
Proposition n° 1 : Recentrer l'Etat sur ses
compétences régaliennes, ses fonctions de conception et de
réglementation, son rôle de garant des grands équilibres
économiques et de la solidarité nationale.
Proposition n° 2 : Associer les collectivités locales
à l'élaboration des textes réglementaires qui les
concernent.
Proposition n° 3 : Promouvoir une nouvelle conception du
contrôle de légalité qui le fasse participer à la
sécurisation juridique.
Proposition n° 4 : Moderniser le contrôle financier
conformément aux orientations retenues par le groupe de travail sur les
chambres régionales des comptes.
Proposition n° 5 : Parfaire les partages des services
territoriaux de l'Etat correspondant aux transferts de compétences aux
collectivités locales.
Proposition n° 6 Eviter la superposition des services
déconcentrés car il n'est pas nécessaire qu'à
chaque niveau de collectivité décentralisée corresponde un
niveau déconcentré de l'Etat ; regrouper certains services
déconcentrés.
Proposition n° 7 : Renforcer l'autorité du préfet
sur les services déconcentrés ; pour développer
l' " interministérialité " de terrain,
généraliser les " pôles de compétences "
autour des préfets.
Proposition n° 8 : Instituer une mission de coordination
interministérielle placée auprès du Premier ministre,
à laquelle seraient rattachés les préfets.
Proposition n° 9 : Poursuivre la simplification du cadre
juridique de l'intercommunalité et la rationalisation des structures
intercommunales ; renforcer le rôle de la commission
départementale de la coopération intercommunale.
Proposition n° 10 N'envisager une éventuelle réforme
tendant à élire les délégués intercommunaux
au suffrage universel direct qu'une fois acquis le développement de
l'intercommunalité de projet autour de structures à
fiscalité propre, et préserver la place des communes comme
cellules de base de la démocratie locale.
Proposition n° 11 : Encourager les formules de
coopération interdépartementale et interrégionale.
Proposition n° 12 : Expérimenter des formules
institutionnelles nouvelles, sur la base du volontariat, tenant compte des
spécificités locales, dans un cadre juridique précis de
nature à garantir le caractère unitaire et indivisible de la
République.
Proposition n° 13 : Promouvoir les pays comme espaces de projet,
et non pas comme nouvel échelon territorial.
Proposition n° 14 : Assurer une meilleure harmonisation des
différents zonages.
Proposition n° 15 : Mieux associer les collectivités
locales à la procédure d'attribution des fonds structurels
européens.
Proposition n° 16 : Renforcer la coopération
décentralisée, notamment en dotant les instances de
coopération transfrontalière d'un budget commun, en simplifiant
les structures en place, et en favorisant des modes d'action souples et
adaptables aux circonstances.
Proposition n° 17 : Afin de mieux adapter la compensation des
charges transférées à leur évolution réelle,
revaloriser le mode d'indexation de la dotation générale de
décentralisation ; réviser périodiquement le montant
de la base des compensations ; prévoir la révision
automatique du montant des bases lorsque le coût des compétences
augmente par suite de modifications législatives des règles
relatives à l'exercice des compétences transférées.
Proposition n° 18 : N'admettre aucune exception à la
règle légale d'évaluation des charges
transférées à la date du transfert.
Proposition n° 19 : Recueillir l'avis de la commission
consultative sur l'évaluation des charges sur le montant des
compensations inscrit dans les projets de loi de finances et sur
l'arrêté de répartition des crédits entre les
collectivités.
Proposition n° 20 : Réserver la contractualisation entre
l'Etat et les collectivités aux domaines qui relèvent
effectivement d'une responsabilité partagée.
Proposition n° 21 : Associer dès la phase de
négociation tous les partenaires dont les compétences seront
concernées par le contrat, au plus près des
réalités locales.
Proposition n° 22 : Inciter l'Etat à tenir ses
engagements contractuels, en prévoyant des sanctions financières
en cas de défaillance.
Proposition n° 23 : Donner un contenu légal à la
notion de collectivité chef de file pour assurer un rôle de
coordination de la programmation et de l'exécution des actions communes
à plusieurs collectivités territoriales, sans remettre en cause
la prohibition de toute tutelle d'une collectivité sur l'autre.
Proposition n° 24 : Promouvoir l'expérimentation, chaque
fois que possible, avant tout éventuel nouveau transfert de
compétences.
Proposition n° 25 : Transférer aux régions la
responsabilité de la construction et de l'entretien des bâtiments
universitaires.
Proposition n° 26 : Transférer à chaque niveau de
collectivité la responsabilité de la gestion des personnels
concourant à la vie quotidienne dans les établissements
d'enseignement entrant dans son domaine de compétences.
Proposition n° 27 : Réorganiser
l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes
(AFPA) en
associations paritaires régionales, afin de renforcer les
compétences des régions en matière d'organisation des
filières, d'homologation des formations et d'adaptation des
règles nationales.
Proposition n° 28 : Transférer aux départements la
responsabilité des travaux d'entretien sur les routes nationales non
classées, dans le respect des règles de compensation des
transferts de charge.
Proposition n° 29 : Transférer à l'Etat les
compétences départementales en matière de
prévention sanitaire afin d'unifier les blocs de compétence en
matière de santé publique.
Proposition n° 30 : Simplifier les règles de prise en
charge des personnes handicapées en recentrant la compétence des
départements exclusivement sur les fonctions d'hébergement et
d'accompagnement social.
Proposition n° 31 : Confier intégralement aux
départements l'exercice des missions actuellement assumées en
faveur des familles ou des jeunes en difficulté par les fonds de
solidarité pour le logement (FSL) et les fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
en assurant une compensation par transfert des crédits d'Etat
affectés à ces fonds.
Proposition n° 32 : Mettre fin à la cogestion en
matière d'insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du RMI en clarifiant les compétences
respectives de l'Etat et des collectivités territoriales dans un cadre
partenarial.
Proposition n° 33 : Transférer aux départements
l'inventaire, l'Etat conservant ses prérogatives régaliennes en
matière de conservation du patrimoine.
Proposition n° 34 : Reconnaître explicitement aux
collectivités locales, et en particulier aux communes, la
responsabilité des établissements d'enseignement artistique, en
associant à cette compétence un financement approprié.
Proposition n° 35 : Reconnaître aux communes un droit
à l'expérimentation pour la création d'une police
territoriale de proximité, placée sous l'autorité du maire
et soumise au contrôle de l'Etat et des procureurs de la
République.
Proposition n° 36 : Clarifier le cadre juridique des
interventions économiques des collectivités locales en
harmonisant la législation nationale avec le droit européen,
notamment en supprimant la distinction entre aides directes et indirectes et en
redéfinissant les aides selon des critères plus objectifs ;
renforcer les moyens juridiques des collectivités locales pour aider
à la création d'entreprises innovantes.
Proposition n° 37 : Renforcer le rôle des
départements dans le fonctionnement des services d'incendie et de
secours.
Proposition n° 38 : Pour mieux adapter la fonction publique
territoriale aux spécificités des collectivités locales,
professionnaliser les concours et promouvoir le concours sur titres, en
reconnaissant l'équivalence des diplômes, pour des qualifications
spécifiques.
Proposition n° 39 : Préserver la voie du recrutement
contractuel, indispensable élément de souplesse.
Proposition n° 40 : Organiser la représentation des
collectivités territoriales employeurs dans les négociations
touchant la fonction publique.
Proposition n° 41 : Mutualiser la formation initiale des
administrateurs territoriaux avant leur recrutement ; valider les acquis,
pour adapter la formation complémentaire à la valeur
professionnelle de l'agent ; organiser la formation initiale sur le
terrain.
Proposition n° 42 : Imposer aux agents une durée minimale
d'emploi dans la collectivité de première affectation.
Proposition n° 43 : Poursuivre l'adaptation des quotas
d'avancement et des seuils démographiques.
Proposition n° 44 : Pour rendre la fonction publique plus
attractive, lever les obstacles à la mobilité d'une
filière à l'autre ; favoriser la mobilité entre
collectivités, et entre la fonction publique territoriale et la fonction
publique d'Etat.
Proposition n° 45 : Favoriser la promotion interne comme
sanction d'une compétence et reconnaissance de la valeur professionnelle
de l'agent.
Proposition n° 46 : Compléter les filières de la
fonction publique territoriale par de nouveaux cadres d'emplois, pour prendre
en compte les nouveaux métiers.
Proposition n° 47 : Adapter le statut de la fonction publique
territoriale à l'évolution de l'intercommunalité.
Proposition n° 48 : Inscrire la garantie de l'autonomie fiscale
des collectivités locales dans la Constitution, afin de renforcer le
principe constitutionnel de libre administration.
Proposition n° 49 : Moderniser la fiscalité locale en ne
négligeant aucune piste : rénover l'assiette des
impôts existants ; tranférer de nouvelles ressources fiscales
aux collectivités locales, soit pour remplacer les impôts actuels,
soit pour remplacer certaines dotations de l'Etat. Ces nouvelles ressources
pourraient provenir soit du transfert d'impôts, soit de la
possibilité pour les collectivités locales de voter des taux
additionnels aux impôts d'Etat, soit de la création de nouveaux
impôts.
Proposition n° 50 : Pour améliorer la
péréquation, renforcer le caractère redistributif des
dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment de la
dotation globale de fonctionnement.
Proposition n° 51 : Mesurer l'efficacité des dispositifs
actuels de péréquation de manière à permettre une
simplification et un meilleur ciblage.
Proposition n° 52 : Réorienter vers la
péréquation des crédits qui en sont aujourd'hui
détournés, tels que la fiscalité locale de France
Télécom ou une partie de la fraction du produit de la cotisation
de péréquation perçue par l'Etat.
Proposition n° 53 : Poursuivre la politique d'encouragement
à l'application du régime fiscal de la taxe professionnelle
unique.
Proposition n° 54 : Fixer la norme d'évolution des
concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
(" l'enveloppe normée ") après un débat
parlementaire au cours duquel auront été présentées
les mesures susceptibles d'affecter les budgets locaux, notamment les nouvelles
charges, au cours de la période pour laquelle s'applique cette norme
d'évolution.
Proposition n° 55 : Associer les collectivités locales
aux décisions qui ont des conséquences sur leurs budgets,
notamment en matière de rémunération des agents et de
détermination des normes techniques.
Proposition n° 56 : Revoir les modalités
d'évolution des concours de l'Etat en prévoyant des modes
d'indexation qui tiennent compte de l'objet de chaque dotation et qui
permettent de faire bénéficier les collectivités de leur
contribution à la croissance du produit intérieur brut.