2. Le cas particulier de l'indexation des compensations d'exonérations fiscales
Depuis
la loi de finances pour 1999, les compensations d'exonérations fiscales
tendent à être indexées sur le taux d'évolution de
la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cette indexation concerne désormais la compensation de la suppression de
la part salariale de la taxe professionnelle, la compensation de la part
régionale de la taxe d'habitation, la compensation de la taxe
additionnelle régionale sur les droits de mutation et la compensation de
la baisse du taux des droits de mutation à titre onéreux des
départements, incluse dans la dotation globale de
décentralisation. Le taux d'évolution de la DGF est
déconnecté de l'évolution des bases qui sont
compensées. Il évolue souvent moins vite que ces bases.
En 2000, l'écart entre le taux d'évolution de la DGF (0,8 %) et
le taux de progression des anciennes bases " salaires " de la taxe
professionnelle (plus de 3 %) a conduit le Gouvernement à accepter
d'indexer, pour cet exercice seulement, la compensation non pas sur le taux
d'évolution de la DGF mais sur l'indice de la DGF prévu par le
code général des collectivités territoriales, qui
s'élève en 2000 à 2,04 %. En 2001, une telle
dérogation ne sera pas nécessaire car le taux d'évolution
de la DGF sera vraisemblablement élevé, et supérieur
à l'indice de la DGF.
En matière de compensation, il convient de respecter un principe
simple : la transformation d'impôt locaux en dotations
budgétaires réduit la marge de manoeuvre fiscale des
collectivités locales et se traduit par une modification de leur
système de financement, qui a ses partisans et ses détracteurs.
Les partisans et les détracteurs de cette modification s'accordent pour
penser qu'elle ne doit pas se traduire par une perte de ressource manifeste
pour les collectivités locales. Pour que cette volonté commune
soit traduite dans les faits, trois évolutions sont possible en
matière d'indexation des compensations d'exonérations
fiscales :
- prévoir que le taux d'indexation ne peut être inférieur
à l'indice de la DGF prévu à
l'article L. 1613-1
du
code général des collectivités territoriales. Si le taux
d'évolution de la DGF est supérieur à l'indice de la DGF,
il s'applique. S'il lui est inférieur (en cas de régularisation
négative importante par exemple), c'est l'indice de la DGF qui
s'applique. De cette manière, les dérogations de même
nature que celle accordée en 2000 à la compensation de la
suppression de la part salariale de la taxe professionnelle n'auront plus
à être âprement négociées par les
collectivités locales et les parlementaires, mais seront de droit.
- aligner le taux de progression des compensations sur celui des recettes
fiscales de l'Etat. Les compensations s'analysant comme un transfert des
contribuables locaux vers les contribuables nationaux, il serait
légitime que les ressources correspondantes des collectivités
locales évoluent dans les mêmes proportions que celles de
l'Etat ;
- indexer le montant des compensation sur une fraction du taux de croissance du
PIB en valeur comprise entre 50 % et 100 %.