C. POUR DES IMPÔTS LOCAUX ADAPTÉS ET GARANTIS CONSTITUTIONNELLEMENT

La préservation de l'acquis de la fiscalité directe locale se heurte à une double difficulté. D'une part, le " flou " de la rédaction actuelle de la Constitution n'a pas permis au Conseil constitutionnel de considérer que les atteintes successives au pouvoir fiscal local avaient été de nature à entraver la libre administration des collectivités locales.

D'autre part, l'archaïsme et le caractère injuste des impôts directs locaux affaiblit le plaidoyer en faveur de l'autonomie fiscale des collectivités locales.

1. Vers une réforme de la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises que la suppression d'un impôt local ne devait pas avoir pour effet de réduire les ressources globales des collectivités, et que l'existence d'impôt locaux était une condition nécessaire du principe de libre administration.

Cette jurisprudence prétorienne n'a jamais abouti à censurer une disposition législative. La position du Conseil constitutionnel peut se comprendre puisque la rédaction actuelle de la Constitution n'offre aucune piste qui pourrait lui permettre de définir le seuil en deçà duquel une suppression d'impôt local remettrait en cause la libre administration des collectivités locales.

La définition d'un tel seuil serait d'ailleurs un exercice compliqué, puisque les différents niveaux de collectivités locales n'ont pas tous la même proportion de recettes fiscales dans leurs recettes totales. Par exemple, à la différence des communes, les régions et les départements bénéficient des impôts transférés au moment des lois de décentralisation. Certaines collectivités bénéficient de produits domaniaux très importants qui réduisent la part de la fiscalité dans leurs recettes totales.

Le Président du Sénat, M. Christian Poncelet, le président du comité des finances locales, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, le président de l'association des maires de France, notre collègue Jean-Paul Delevoye, le président de l'association des départements de France, notre collègue Jean Puech, et le président de l'association des régions de France, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, ont considéré qu'il était temps de faciliter la tâche du Conseil constitutionnel en instaurant une protection constitutionnelle de l'autonomie fiscale des collectivités locales .

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le bureau du Sénat le 22 juin 2000, ils affirment que " la protection constitutionnelle de l'autonomie fiscale des collectivités locales est, plus que jamais, indispensable en raison des menaces qui plânent sur l'existence même de l'impôt local.

" Par ailleurs, l'autonomie fiscale des collectivités locales est, en France, bien plus nécessaire que dans d'autres Etats, notamment fédéraux, pour que nos collectivités puissent asseoir définitivement leur autonomie politique, dans un pays marqué par une tradition multiséculaire de centralisation.

" Le législateur de 1982 ne s'y était d'ailleurs pas trompé en prévoyant qu'une partie des transferts de charge serait compensée par des ressources fiscales nouvelles transférées par l'Etat ".

Le dispositif proposé pour le nouvel article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 repose sur quatre principes :

- l'autonomie fiscale est consubstantielle du principe de libre administration : " la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi " ;

- une meilleure définition du seuil en deçà duquel la suppression d'impôt locaux serait de nature à remettre en cause la libre administration : " les ressources fiscales représentent la part prépondérante des ressources des collectivités territoriales " ;

- une invitation à une réforme en profondeur de la fiscalité directe locale dépassant les traditionnelles " quatre taxes ", en rappelant que " les collectivités territoriales peuvent percevoir le produit des impositions de toute nature " ;

- l'interruption du mouvement de remplacement des impôts locaux par des dotations : " toute suppression d'une ressource fiscale perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de ressources fiscales équivalentes ".

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