2. Promouvoir une politique globale et intégrée dans les objectifs de l'aménagement du territoire national
Le
renforcement de l'autonomie d'action des collectivités territoriales
doit être accompagné du rappel de quelques principes de base,
rappel nécessaire pour dissiper toute éventuelle
ambiguïté sur le rôle respectif de l'Etat et des
collectivités territoriales. Ces principes pourraient être ainsi
définis : les collectivités territoriales doivent rester
dans les limites de leur compétence ; elles doivent respecter les
engagements internationaux de la France, et ne peuvent passer de convention
avec un Etat étranger ; enfin, ces conventions sont soumises au
contrôle de légalité de droit commun.
Une fois ces préalables réaffirmés, il faut s'attacher
à
promouvoir une politique globale de coopération
transfrontalière, intégrée dans les objectifs de
l'aménagement du territoire français
. Ces objectifs
viseraient ainsi la réduction des inégalités entre
territoires, non seulement au sein des frontières nationales, mais
également au sein de l'espace européen.
L'un des moyens les plus opérationnels pour parvenir à ce
résultat est de
permettre aux diverses collectivités
territoriales d'être
, non plus seulement des interlocuteurs de la
Commission européenne, comme c'est le cas depuis le traité de
Maastricht, mais également
des acteurs de la définition des
fonds structurels et de leur répartition
.
Seule, en effet, une étroite association des collectivités
territoriales aux décisions qui les intéressent au premier chef
permettra de renforcer leurs coopérations transnationales, car elle
instituera notamment une information directe des intervenants européens
de leurs projets en ce domaine. En effet, le niveau européen semble le
seul pertinent pour traiter cette question. Ainsi serait-il opportun de :
- Doter les instances de coopération transfrontalière d'un budget
commun leur permettant de mener des actions communes ;
- Développer des services communs dans le domaine de l'emploi, de
l'assurance maladie et des prestations sociales ;
- Reconnaître le rôle déterminant joué par les
collectivités dans la gestion des fonds communautaires, et leur mise en
oeuvre sur les territoires transfrontaliers ;
- Simplifier les structures déjà en place en matière de
coopération transfrontalière : ainsi, dans la région
du Rhin supérieur, la Commission intergouvernementale et la
Conférence du Rhin supérieur font double emploi et seule cette
dernière semble en mesure d'assumer les missions de
coopération ;
- Promouvoir des modes d'action souples et adaptables aux circonstances :
ainsi, la construction d'un pont sur le Rhin nécessite actuellement un
traité qui doit être ratifié par le Parlement. L'Etat
co-financeur d'un pont pourrait consentir à la réalisation d'un
tel ouvrage sans qu'elle soit subordonnée à la conclusion d'un
traité, qui en retarde la création.