2. L'exigence de simplification
a) Le pays doit rester un espace de projet
Tel
qu'il a été conçu dans le cadre des dispositions de la loi
d'orientation du 4 février 1995, le pays devait rester un espace de
projet et ne devait en aucune manière constituer un nouveau niveau
d'administration locale.
La première partie du présent rapport a mis en évidence
que la loi du 25 juin 1999 a sensiblement complexifié le dispositif
applicable aux pays au point de susciter des incertitudes quant à leur
place exacte dans le paysage local.
Ces incertitudes ressortent des réponses au questionnaire adressé
aux élus locaux dans le cadre des Etats généraux.
Ainsi, les élus d'Auvergne voient d'abord dans le pays un espace naturel
de projet et de coopération (42% des réponses). Une
majorité d'entre eux son déjà engagés dans un pays
(56%). Mais 88% constatent le manque de clarté de l'articulation entre
les pays, les établissements publics de coopération
intercommunale et les collectivités locales.
De même, 53% des élus de basse-Normandie considèrent que le
pays doit demeurer un outil ponctuel de développement local. 37% d'entre
eux souhaite une clarification juridique notamment des relations avec les
collectivités et établissements publics de coopération
intercommunale.
Votre mission d'information considère que le pays doit demeurer un
espace de projet et qu'il n'a pas vocation à devenir un nouvel
échelon territorial.
b) Pour une harmonisation des zonages et une simplification des procédures qui leur sont attachées
Dans
leur principe, ces zonages ont une légitimité qui ne peut
guère être contestée. Ils sont en particulier un instrument
indispensable dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du
territoire.
Le bilan réalisé par votre mission d'information a
néanmoins souligné que la superposition des zonages constituait
un élément de complexité qui mettait en cause
l'efficacité de l'action publique locale. Il a mis en lumière que
la simplification dans ce domaine était toujours attendue.
Votre mission d'information souhaite que la réflexion soit poursuivie
en vue d'une meilleure harmonisation des différents zonages.
Au-delà des zonages, c'est également à la
complexité des procédures qui leur sont attachées, qu'il
convient de remédier.
Il est en particulier indispensable de surmonter la lourdeur patente du circuit
financier d'attribution des enveloppes communautaires au titre de la
politique structurelle européenne
, lourdeur qui se traduit par
une sous-consommation des enveloppes attribuées à la France.
Votre mission d'information juge donc indispensable que cette
procédure soit davantage décentralisée afin que les
collectivités locales ne soient plus pénalisées par une
organisation défaillante.