2. Redéfinir les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés
La
mission recommande de
faire respecter une définition des rôles
entre le centre et le terrain correspondant à l'objectif
d'efficacité
et de simplicité. A ce titre, le respect du
principe d'égalité ne doit pas être perçu comme un
frein à la déconcentration des services de l'État.
Les administrations centrales doivent préparer les grands choix
stratégiques nationaux, élaborer les politiques publiques et les
normes juridiques nécessaires à la garantie de
l'intérêt général et de la cohésion
nationale, fixer des objectifs aux services déconcentrés et
promouvoir systématiquement l'évaluation.
Les services déconcentrés doivent être en mesure de mettre
en oeuvre les politiques publiques, étant bien entendu que la mise en
oeuvre ne se limite pas à l'exécution mais suppose une
véritable capacité d'étude de la part de ces services, la
contractualisation des objectifs et des moyens avec l'administration centrale,
l'évaluation systématique des résultats et une autonomie
de gestion suffisante.
3. Promouvoir une véritable " interministérialité de terrain "
La
mission souscrit à l'idée, préconisée par le
" rapport Picq ", d'une " mission régionale ",
instrument d'une véritable
interministérialité de
terrain
dégagée des tâches de gestion
, se
consacrant entièrement aux fonctions d'expertise, de planification et
d'évaluation.
Des
fusions de services
doivent être envisagées. Par
exemple, certains départements pourraient relancer l'expérience
de regroupement des directions départementales de l'agriculture et des
directions départementales de l'équipement, dont les missions
sont complémentaires.
Interrogé sur les fusions de services, M. Jean-Pierre Duport,
président de l'association du corps préfectoral, s'est
déclaré opposé à des regroupements autoritaires de
services de l'État, estimant nécessaire de maintenir dans chaque
département des spécialistes dans chaque domaine de
compétence.
A défaut de cette formule très intégrée, des
délégations interservices
326(
*
)
, voire de simples
rapprochements
entre services
327(
*
)
doivent être
systématisés. Une
véritable organisation interministérielle suppose toutefois
d'aller plus loin que des relations bilatérales, par la mise en place de
véritables réseaux interservices étendus.
Cette interministérialité passe par le renforcement de
l'autorité préfectorale sur les services
déconcentrés de l'État, réduits et
restructurés autour de "
pôles de
compétences
" placés sous l'autorité du
préfet. Le
double rattachement, hiérarchique et
fonctionnel
, d'un service déconcentré au préfet et
à son administration centrale, doit être conçu selon une
logique de réseau.
Lors de son audition par la mission, M. Émile Zuccarelli, alors
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de
la décentralisation, a souhaité réaffirmer le pouvoir de
coordination des préfets sur les services déconcentrés. Il
a noté que
l'autorité des préfets ne pouvait s'exercer
de la même façon à l'égard des différents
services et d'un département à l'autre
. Il a jugé
préférable de proposer une " boîte à
outils ", incluant la déconcentration des crédits, afin que
les préfets choisissent le mode d'organisation le plus adapté
à leur département.
En particulier,
la mise en commun de moyens
humains ou matériels
doit être encouragée. Il s'agit de confier au préfet les
moyens techniques et humains lui permettant d'agir sur l'ensemble des secteurs
de compétence étatique avec la même marge de manoeuvre que
celle dont disposent les présidents de conseil général ou
régional. Cette mise en réseau concerne le
partage de services
juridiques
et les
formations de niveau interministériel
.
Il convient aussi d'encourager l'organisation du travail en équipe des
sous-préfets, chacun ayant un domaine de spécialisation. La voie
d'un
renforcement de l'autorité du préfet par une
présence suffisamment longue dans un poste
(quatre ou cinq ans)
mérite d'être explorée
328(
*
)
.
Le
rattachement du corps préfectoral au Premier ministre
pourrait permettre de mieux affirmer son caractère
interministériel. Dans cette conception, le rattachement au
ministère de l'Intérieur ne se justifie plus que par des raisons
historiques, lorsque les missions du préfet consistaient avant tout
à faire respecter l'ordre public.
En ce sens, s'exprimant devant l'Académie des sciences morales et
politiques, M. Christian Poncelet, président du Sénat, s'est
déclaré favorable à l'idée d'instituer une
véritable "
mission de coordination interministérielle
des politiques publiques, placée auprès du Premier ministre et
à laquelle seraient directement rattachés les
préfets
", ajoutant qu'aujourd'hui "
la gestion du
corps préfectoral par le ministère de l'Intérieur ne
s'imposait plus
".