C. CHANGER L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
1. Parfaire les partages de services
La
mission dénonce le maintien des effectifs des services de l'État
dans les secteurs où la responsabilité a été
transférée aux collectivités territoriales, par exemple
pour les collèges et les lycées.
Elle souhaite voir appliqué le principe fixé par la loi, selon
lequel tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert
de personnel. Ce principe ne doit subir aucune exception ou atténuation.
A titre d'exemple, la commission consultative sur l'évaluation des
charges résultant des transferts de compétences
317(
*
)
a rappelé qu'il convenait
d'organiser les conditions du transfert des personnels consécutif
à la mise en oeuvre de la loi quinquennale du
20 décembre 1993 qui a confié aux régions,
à compter du 1
er
janvier 1999, la compétence
en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de
vingt-six ans.
2. Alléger l'organisation territoriale de l'État
Les
services de l'État doivent adapter leurs interventions aux besoins
spécifiques du territoire sur lequel ils agissent, plutôt que de
faire prévaloir une conception trop uniforme. Ainsi, l'organisation de
l'État doit tenir compte de l'extrême diversité des
territoires (zone de montagne, zone littorale, zones fortement
urbanisées, zones rurales et enclavées, etc.).
En effet, comme le souligne le " rapport Santel "
318(
*
)
, "
le principe
d'adaptation est un de ceux qui caractérisent le service public.
Pourtant, la conception administrative dominante est encore celle de
l'uniformité
: au nom du principe d'égalité,
l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de
Lille à Mende et de Brest à Grenoble. C'est confondre la
nécessaire égalité du service rendu au public, avec
l'égalité des moyens, en l'occurrence de
l'organisation
".
Le
choix des niveaux pertinents de déconcentration
soulève
la question du découpage administratif de l'État. La loi relative
à l'administration territoriale de la République du 6
février 1992 et la charte de la déconcentration militent pour le
maintien de l'identité entre les circonscriptions d'action de
l'État avec le découpage des collectivités
décentralisées.
Toutefois, dans ce cadre,
il ne paraît pas nécessaire que
chaque ministère cumule une direction départementale et une
direction régionale
, alors même que les compétences
sont partagées et parfois entièrement transférées
aux collectivités locales.
Au regard de l'objectif d'efficacité de l'action publique, la mission ne
considère
pas pertinent qu'à chaque niveau de
collectivité décentralisée corresponde un niveau
déconcentré de l'État
.
Lorsque les compétences sont décentralisées, il n'est
pas conforme à l'impératif d'efficacité et de bonne
gestion que l'État maintienne des
services d'exécution
à l'échelon local.
L'État doit admettre qu'en
matière d'action sociale ou d'équipement, l'intervention de
l'État dans les tâches de proximité et de gestion fait
double emploi avec l'intervention des collectivités locales.
Selon la compétence considérée, la direction
départementale serait seule maintenue : tel pourrait être le
cas en matière d'action sociale ; dans d'autres cas, la direction
régionale serait l'échelon le plus pertinent et rendrait
superfétatoire le maintien des directions départementales ;
par exemple en matière d'emploi. En complément, le " rapport
Picq "
319(
*
)
suggérait de regrouper les actuels services départementaux et
régionaux de l'État en quelques grandes directions
territoriales
320(
*
)
.
Entendu par la mission, M. Jean-Pierre Duport, président de
l'Association du corps préfectoral, a estimé que,
tant qu'une
compétence restait du ressort de l'État, les services
extérieurs étaient nécessaires
. Il a toutefois admis
que
tous les ministères ne devaient pas bénéficier de
tels services
.
L'organisation des services de l'État et de leurs modes de
coopération pourrait
varier d'un département à l'autre,
d'une région à l'autre
321(
*
)
. En effet, pour certaines missions,
l'intervention de plusieurs échelons n'est pas efficace. A titre
personnel, M. Jean-Pierre Duport, président de l'association
du corps préfectoral, en a convenu, se demandant s'il était
nécessaire que l'organisation de l'État soit la même sur
toutes les parties du territoire.
Comme l'écrit Bruno Rémond
322(
*
)
, conseiller-maître à
la Cour des comptes : "
Tout est possible ! il faut
simplement s'attacher à
faire coïncider la logique des
territoires, celle des politiques publiques et celles des institutions
politiques comme des structures administratives
".