2. Les interventions économiques des collectivités territoriale sont-elles efficaces ?
Les
collectivités territoriales se proposent de
favoriser la
création ou l'extension d'entreprises
et plus
particulièrement de PME-PMI. A cet objectif correspondent des aides sous
forme d'avances de garanties d'emprunts, d'apports en capitaux propres ou de
primes à la création d'emplois.
Ces mesures peuvent avoir leur utilité Mais comme l'ont mis en
évidence les travaux du Sénat sur la proposition de loi
présentée par nos collègues Jean-Pierre Raffarin et
Francis Grignon, tendant à favoriser la création et le
développement des entreprises sur les territoires, les outils dont
disposent les collectivités locales pour soutenir la création de
PME-PMI, pourraient être
perfectionnés
309(
*
)
.
Les dispositifs existants de soutien à la création d'entreprises
souffrent, en effet, d'une insuffisante prise en considération des
besoins réels des petites et moyennes entreprises
En outre, les entreprises sont très attentives à un niveau
modéré de charge fiscale locale. Au-delà, il ressort de
toutes les enquêtes d'opinion auprès des chefs d'entreprise qu'ils
sont particulièrement sensibles au contexte de développement
offert par les collectivités publiques : aménagement de
l'espace, y compris de zones d'activités ; voirie et
infrastructures ; services publics de la formation professionnelle et de
l'emploi, mise en réseau des initiatives privées et publiques et
développement de synergies (par exemple, en matière de transferts
de technologie et de savoir-faire).
Autrement dit, les entreprises attendent d'abord des collectivités
territoriales, agents économiques et sociaux de premier plan, qu'elles
exercent leurs compétences propres et traditionnelles.
Les interventions économiques répondent également à
l'objectif
d'aménagement du territoire
. Certaines régions
ont moins d'atouts ou sont entrées dans une phase de déclin. En
l'absence d'intervention publique, la stagnation voire la régression
économique de ces territoires nuiront à la collectivité et
à ses membres. Il y a donc nécessité de
rééquilibrer. La loi du 4 février 1995 a
défini des " zones d'aménagement du territoire ". Il
appartient aux collectivités territoriales par les aides
économiques qu'elles accordent de renforcer les effets de cette
politique en lui apportant des moyens financiers supplémentaires.
Les collectivités territoriales veulent aussi
aider les entreprises
les plus petites à anticiper
et à financer les progrès
qualitatifs indispensables à leur survie, au maintien de leurs positions
ou à leur développement. Les outils qui correspondent à
cet objectif sont notamment les fonds d'aide au conseil, à la
communication, à l'embauche de cadres, à l'exportation.
Les
effets
sont cependant parfois
décevants.
Tout d'abord, l'
impact
sur le comportement des entreprises, qui
obéit à des lois économiques, est
incertain
. Dans
le domaine économique, les collectivités territoriales n'ont
aucune assurance d'avoir une influence déterminante sur le comportement
des entreprises pour deux raisons : la décision d'investir et de
recruter ne leur appartient pas ; les résultats obtenus peuvent
être remis en cause à court, moyen ou long terme par une multitude
de facteurs sur lesquels elles n'ont aucune prise : stratégie des
groupes internationaux, conjoncture économique, capacités de
gestion des dirigeants des entreprises aidées...
En second lieu, la
dispersion
des initiatives peut s'avérer
inefficace. La multiplicité des niveaux d'intervention (communal,
intercommunal, départemental, régional, étatique,
européen) encourage les " chasseurs de primes " et peut
provoquer de coûteux doubles emplois.
En troisième lieu, la
concurrence entre les collectivités
peut leur être préjudiciable. Les entreprises d'une taille
importante et désireuses de changer d'implantation ou de créer de
nouvelles unités peuvent, en effet, être tentées de mettre
en concurrence plusieurs collectivités françaises ou même
une collectivité française et une collectivité
étrangère.
Les collectivités territoriales prennent elles-mêmes conscience
des risques de cette concurrence. Cinq présidents de région du
Grand-Est ont ainsi signé le 15 mars 1995 une clause de
non-concurrence destinée à éviter toute
délocalisation d'une région vers une autre.
En quatrième lieu, le risque d'une
neutralisation
des politiques
d'aménagement du territoire existe. Les collectivités qui
bénéficient d'un niveau d'activité économique
supérieur, voire très supérieur, à la moyenne
nationale disposent, à pression fiscale égale et malgré
l'existence de dispositifs légaux de péréquation, de
moyens financiers beaucoup plus importants pour aider les entreprises
installées ou s'implantant sur leur territoire. Leurs interventions
risquent de neutraliser le soutien différencié que l'Etat et
l'Union européenne s'efforcent d'apporter, par leurs politiques
d'aménagement du territoire, aux zones défavorisées.
Enfin, les collectivités peuvent encourir des
risques financiers
.
Ces risques sont relatifs lorsque les sommes en cause, quoique
élevées, représentent une fraction minime du budget de la
collectivité concernée mais il est arrivé que certaines
collectivités fragiles aillent jusqu'à la cessation temporaire de
paiement.