E. UN CADRE JURIDIQUE EN DÉCALAGE AVEC LA RÉALITÉ
La
pratique des collectivités territoriales s'est souvent
écartée des règles en vigueur mais, à la
décharge de celles-ci, il convient de signaler que ces règles
soulevaient de véritables difficultés d'interprétation et
donc d'application dues à leur imprécision.
Tout d'abord, la loi de 1982 a
créé des catégories sans
les définir
: aides directes et aides indirectes.
L'administration a fini par admettre que les aides directes se traduisent par
l'octroi de moyens financiers aux entreprises bénéficiaires et
que les aides indirectes consistent, soit à louer ou vendre à des
entreprises des immeubles, soit à favoriser l'environnement
économique général, à faciliter l'implantation ou
la création d'activités économiques ou à
créer les conditions propices à un meilleur développement
économique. Cette distinction ne semble pas avoir suffi à lever
les incertitudes qui demeurent sur le régime juridique applicable.
1. Les manquements aux règles
•
Les collectivités territoriales créent des régimes
d'
aides
directes
ou versent des concours financiers aux
entreprises sans fondement juridique. Les plafonds des primes et les taux des
prêts, avances et bonification d'intérêts ne sont pas
toujours respectés. De nombreux départements accordent des aides
alors que la région ne les octroie pas.
• En matière d'
aides
indirectes
à
l'immobilier d'entreprises
, l'interdiction de consentir des rabais sur les
locations ou rétrocession aux entreprises situées dans des zones
non éligibles à la prime d'Etat d'aménagement du
territoire (PAT) n'est pas toujours respectée et, dans les zones
éligibles, le plafonnement du rabais (25 % de la valeur
vénale) est le plus souvent ignoré.
D'autre part, les collectivités territoriales, d'après la Cour
des comptes, feraient un usage abusif du crédit-bail.
• Les irrégularités concernant l'octroi des
garanties
, la participation à des
fonds de garantie
,
à des
sociétés de capital-risque
et au
capital
d'entreprises
sont moins nombreuses. Toutefois, reste entier le
problème des collectivités qui ont pris des participations dans
des sociétés privées en dehors des conditions
fixées par la loi.
• Certaines collectivités, par "
satellites
"
interposés, interviennent dans le secteur concurrentiel, hors de leur
champ de compétence. Cette intervention peut soulever des
difficultés au regard du principe de la liberté du commerce et de
l'industrie et de celui de l'égalité des citoyens devant la loi.
• La pratique confiant à des
tiers l'octroi de concours
publics
fait encourir aux collectivités locales le risque de gestion
de fait.