C. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE FINANCIER
Les lois
de décentralisation ont étendu le champ des compétences
locales en transférant aux collectivités certaines
compétences antérieurement exercées par l'Etat, mais elles
ont également supprimé la tutelle de l'Etat sur les actes des
collectivités territoriales, et notamment la tutelle financière.
Le contrôle financier des collectivités locales a du s'adapter
à cette nouvelle donne de façon à respecter
l'approfondissement des libertés locales ans pour autant perdre de son
efficacité. Il comporte désormais deux volets :
- un contrôle de légalité exercé par le
préfet en application de l'article 72 de la Constitution qui
prévoit que "
dans les départements et les territoires,
le délégué du gouvernement a la charge des
intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect
des lois
". La suppression de la tutelle a considérablement
affaibli la portée de ce contrôle, qui doit désormais
n'être considéré que comme un filtre, le véritable
contrôle étant exercé a posteriori par les juridictions
financières ;
- un contrôle par une nouvelle catégorie de juridictions
créées par la loi du 2 mars 1982, les chambres régionales
des comptes. Leurs missions sont triples : le jugement des comptes, le
contrôle des actes budgétaire et l'examen de la gestion des
collectivités et des établissement publics locaux.
La création des chambres régionales s'inscrit pleinement dans la
logique de la décentralisation. L'intervention de magistrats
professionnels permet de créer les conditions d'un contrôle plus
rigoureux et approfondi qu'un contrôle par les services de l'Etat, dont
les moyens sont limités. En outre, l'extension des compétences
des chambres à l'examen de la gestion des collectivités, comme le
fait la Cour des comptes s'agissant de la gestion de l'Etat, revient à
prendre acte de l'importance du secteur public local dans l'économie
nationale et répond à la demande citoyenne de renforcement du
contrôle de l'utilisation de l'argent public.
Le rôle et les compétences des chambres régionales n'ont
pas été définis très précisément par
la loi de 1982 et, depuis, dix modifications législatives sont venues
préciser le régime juridique des juridictions financières
locales. L'ensemble des difficultés -votre rapporteur y reviendra- n'a
pas encore été résolu, comme l'a montré le rapport
du groupe de travail commun constitué en 1997 au sein des commission des
finances et des lois de notre Assemblée, dont le président
était Jean-Paul Amoudry et le rapporteur Jacques Oudin
19(
*
)
.
Ce rapport a débouché sur le dépôt d'une proposition
de loi
20(
*
)
, discutée et
adoptée par notre Assemblée le 11 mai 2000. Les
préoccupations et les propositions formulées à cette
occasion rejoignent celles de la mission.