3. Les modifications successives de la loi " sport "
Quelques
aménagements et précisions ont été apportés
en matière d'exercice des compétences dans le domaine du sport
par les modifications successives de la loi du 16 juillet 1984.
La réforme de 1992
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précise notamment les modalités de collaboration entre les
collectivités territoriales et l'Etat. Les services
déconcentrés de l'Etat peuvent ainsi apporter leur soutien
technique aux collectivités territoriales, dans la mise en oeuvre de
projets de développement économique et social, sur la base d'une
convention passée entre les deux parties.
La loi du 16 juillet 1984 a également été modifiée
en vue "
d'adapter les statuts actuels des clubs sportifs
professionnels français aux nouvelles conditions financières du
sport professionnel de haut niveau en Europe
". Les modifications,
introduites en 1994
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*
))
et
pérennisées en 1999
(299(
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))
, tendent à permettre aux
collectivités territoriales d'octroyer des subventions aux clubs
sportifs dans des conditions précises (relatives aux plafond,
convention, et modalités d'utilisation de ces subventions). Cette
disposition étend certes le champ d'action des collectivités
territoriales, mais constitue également un
moyen de pallier les
carences financières de l'Etat
.
Enfin, une nouvelle réforme de la loi du 16 juillet 1984 est
actuellement soumise au Parlement. Certaines dispositions concernent
directement les collectivités territoriales, mais cette fois encore,
l'
occasion d'éclaircir les responsabilités des acteurs locaux
dans le domaine sportif a été négligée
. Seules
quelques mesures précisent les obligations des collectivités
locales en matière de construction d'équipements sportifs
scolaires, et confient au département une nouvelle responsabilité
dans le domaine des sports de nature. Le conseil général devra
ainsi établir un plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, et un plan départemental des espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Il est regrettable qu'aucune compensation financière ne soit
prévue comme corollaire de ces nouvelles responsabilités.
La répartition historique des compétences,
caractérisée par la prépondérance des communes, n'a
donc pas été bouleversée par les différents textes
de loi précités. En revanche, on peut estimer que le mouvement
général de décentralisation a incité les
départements et les régions à renforcer leur action dans
le domaine du sport, en raison notamment de la disparition de la tutelle de
l'Etat.