II. L'ÉTAT, SEULE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE EN SITUATION DE DÉFICIT DURABLE

Depuis la loi de finances pour 1999, ont été instaurées de nouvelles normes relatives aux politiques des finances publiques.

Les pays membres de la zone euro doivent respecter un programme de stabilité qui fixe des objectifs en terme de besoin ou de capacité de financement des administrations publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des régimes de sécurité sociale, des collectivités locales ou des organismes divers d'administration centrale (ODAC). Conformément au Pacte de stabilité et de croissance, les pays membres de l'Union européenne doivent en effet, à terme, tendre vers un équilibre de leurs finances publiques, voire être en excédent. Cet objectif doit permettre aux Etats-membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles.

Les objectifs actuellement fixés par le programme 2001-2003 et transmis aux autorités communautaires sont retracés dans le tableau suivant.

Hypothèses et principaux résultats du programme pluriannuel
de finances publiques 2001-2003

Croissance annuelle du PIB (2001-2003)

2,5 %

3,0 %

 

1999

2000

2003

2003

Déficit public en point de PIB

2,1

1,7

0,5

0,3

Dette publique en point de PIB

60,3

59,4

57,7

57,2

Source : Ministère de l'économie

Cette évolution globale du déficit public recoupe néanmoins des réalités contrastées que traduise le tableau ci-dessous qui a été publié postérieurement à la transmission du programme pluriannuel et intègre, à ce titre, les résultats connus de l'exécution pour 1999.

Besoin/Capacité de financement des administrations publiques

(en points de PIB)

 

1998

1999

2000

2001

Etat

- 3,0

- 2,5

- 2,3

- 2,1/- 2,2

ODAC (a)

0,1

0,15

0,2

0,15

APUL (b)

0,3

0,4

0,25

0,25

ASSO (c)

- 0,1

0,2

0,4

0,6/0,5

TOTAL APU (d)

- 2,7

- 1,8

- 1,5

- 1,1/- 1,3

(a) Organismes divers d'administration centrale

(b) Administrations publiques locales

(c) Administrations de Sécurité sociale

(d) Administrations publiques

Source : Commission économique de la Nation (mars 2000)

A. LE " LAXISME " DE L'ÉTAT

L'amélioration relative de la situation de l'État reste en effet limitée : elle repose sur la conjoncture et non sur des réformes de structure.

1. La persistance d'un important déficit de fonctionnement

Le surcroît de recettes résultant de la bonne conjoncture économique continue de servir à financer des dépenses de fonctionnement, particulièrement rigides, plus que des dépenses d'investissement.

En effet, à structure constante, l'examen de la loi de finances pour 2000 montre que les dépenses du budget général qui augmentent le plus sont les dépenses de fonctionnement (titre III). A contrario, les dépenses d'équipement (titres V et VI) peuvent même connaître une légère diminution. En outre, le gouvernement a prévu des économies de constatation au titre de la charge de la dette résultant de la diminution du taux d'intérêt.

Une telle évolution n'est pas infléchie par les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000. En effet les crédits consacrés aux dépenses ordinaires civiles (hors dépenses en atténuation de recettes) augmentent de 7,15 milliards de francs tandis que la variation nette des dépenses civiles en capital n'est que de 2,6 milliards de francs 28( * ) .

Ainsi que cela avait été relevé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, le déficit de fonctionnement de l'Etat reste important et diminuera moins en 2000 que l'année précédente, avec une réduction estimée à 20,5 milliards de francs contre 30,9 milliards de francs en 1999.

Evolution du déficit de fonctionnement

Lois de finances

1997

1998

1999

2000

Solde de fonctionnement (en milliards de francs)

- 115

- 98,8

- 67,9

- 47,4

Evolution (n/n-1)

 
 
 
 

- en valeur absolue (en milliards de francs)

 

+ 16,2

+ 30,9

+ 20,5

- en valeur relative

 

- 14,1 %

- 31,4 %

- 30,2 %

Source : réponse au questionnaire de la commission des finances

Cette persistance d'un important déficit de fonctionnement signifie donc que le gouvernement continue de dépenser plus, mais pas mieux. Il continue en effet à emprunter pour régler les dépenses courantes, ce qui est critiquable, et non pour financer des dépenses d'investissement, ce qui peut, en revanche, se concevoir.

Tableau simplifié du budget en actions de fonctionnement et d'investissement

Section de fonctionnement

 

Dépenses

 
 

Recettes

 

LFI 1998

LFI 1999

PLF 2000

 
 

LFI 1998

LFI 1999

PLF 2000

1. Charges à caractère général

63,1

64,4

67,1

 

1. Produits de gestion courante
(recettes non fiscales)

134,7

161,3

176,1

2. Charges de personnel

610,7

652,6

675,9

 

2. Impôts et taxes (recettes fiscales)

1.448,2

1.534,9

1.546,6

3. Autres charges de gestion courante

546,5

567,1

537,0

 
 
 
 
 

4. Charges financières

248,7

253,3

251,9

 

3. Produits financiers

20,3

22,0

23,6

5. Charges exceptionnelles

0,0

0,0

0,0

 

4. Produits exceptionnels

0,0

0,0

0,0

6. Dotations aux amortissements et provisions

0,0

0,0

0,0

 

5. Reprises sur amortissements
et provisions

0,0

0,0

0,0

7. Reversements sur recettes

233,1

248,8

263,1

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Déficit section de fonctionnement

98,8

67,9

48,6

Total

1.702,0

1.786,1

1.794,9

 
 

1.702,0

1.786,1

1.794,9

Section d'investissement

 

Dépenses

 
 

Recettes

 

LFI 1998

LFI 1999

PLF 2000

 
 

LFI 1998

LFI 1999

PLF 2000

1. Dépenses d'investissement

159,1

168,6

166,9

 

Déficit section de fonctionnement

- 98,8

- 67,9

- 48,6

- Equipement civil

78,1

82,6

84,0

 
 
 
 
 

- Equipement militaire

81,0

86,0

83,0

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Cessions d'immobilisations financières

28,0

17,5

16,9

2. Dépenses opérations financières

378,2

300,9

423,9

 

Ressources d'emprunt

608,1

520,0

622,5

TOTAL

537,3

469,5

590,9

 
 

537,3

469,5

590,9

Source : Ministère de l'Economie

2. Un déficit structurel toujours conséquent

La persistance d'un déficit structurel important montre bien que les charges de structure restent trop lourdes, et que l'Etat continue de vivre " au dessus de ses moyens ".

A la différence des années précédentes, l'évolution de la conjoncture depuis 1997 facilite le " bouclage " du budget. Cependant le gouvernement ne semble pas en profiter pour réduire ces charges de structure, et faire jouer au budget un rôle contra-cyclique. Ainsi l'amélioration de 0,6 point de PIB du déficit enregistré entre 1998 et 1999 repose pour les deux tiers sur la conjoncture et un tiers seulement sur les réformes. De ce fait, les prévisions du gouvernement pour 2000, qui doivent donc être maniées avec précaution, font fort opportunément reposer l'amélioration d'ensemble sur le déficit structurel, ce qui n'était pas le cas des exercices antérieurs...

La ventilation du déficit des administrations publiques depuis 1994

(en points de PIB)

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Prévisions 2000

Déficit structurel

- 4,6

- 4,0

- 2,6

- 2,2

- 2,0

- 1,8

- 1,5

Déficit conjoncturel

- 1,1

- 0,9

- 1,5

-1,3 *

- 0,9

- 0,5

- 0,5

* dont 0,5 au titre de la soulte de France Telecom

Source : Rapport économique, social et financier pour 1999


En conséquence, la réduction de 0,9 point du PIB du déficit public entre 1998 et 2000 résulte selon le gouvernement pour une moitié, à hauteur de 0,4 point de PIB, de la diminution de la partie conjoncturelle du déficit. Celle-ci provient du dynamisme de l'activité qui devrait excéder, selon lui, sur ces deux années, la croissance potentielle de l'économie.

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