C. UN ACCROISSEMENT DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE EN 2000
1. 9,3 milliards de francs de déficit supplémentaire en loi de finances initiale pour 2000 par rapport à 1999
Le solde budgétaire voté en loi de finances initiale pour 2000 s'établissait à 215,3 milliards de francs, soit un niveau supérieur de 9,3 milliards de francs à celui qui a été constaté en exécution au titre de 1999. Ce déficit supplémentaire aurait dû être significativement plus élevé si le gouvernement n'avait pas, de façon arbitraire, reporté de 1999 à 2000 le versement de plus de 15 milliards de francs de recettes non fiscales 25( * ) .
2. 0,098 % des réévaluations de recettes affectées à la baisse du déficit dans le collectif pour 2000
Le niveau de solde budgétaire fixé en loi de finances initiale n'a pas été modifié, nonobstant la réévaluation très sensible des recettes affectées par le gouvernement, en loi de finances rectificative. Le déficit n'est " amélioré " qu'à hauteur de 49 millions de francs 26( * ) . Cela signifie donc que la réévaluation des recettes effectuée par le gouvernement n'a été affectée qu'à hauteur de 0,098 % à la réduction du déficit. Or, curieusement, le rapport préparatoire au présent débat, présenté par le même gouvernement, estime que sa réduction est prioritaire : " en effet, les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de demain " !
Un
déficit budgétaire en hausse de près de 10 milliards
de francs pour 2000
Là aussi les intentions tardent à se traduire en faits quand ces derniers ne viennent pas les contredire 27( * ) . On comprend dès lors mieux les raisons pour lesquelles le Premier ministre dans les lettres de cadrage adressées le 2 mai 2000 ait dû préciser que les plus-values de recettes supplémentaires et les marges d'exécution en dépenses qui " pourraient être dégagées d'ici la fin de l'année seront affectées à la réduction des déficits ". Bien que justifiée sur le fond, une telle position est en contradiction avec les objectifs figurant dans le collectif 2000 et, à ce titre, très peu respectueuse des droits du Parlement à une information fiable et sincère.