III. LA PRÉGNANCE DES PROBLÈMES DE GESTION DES PERSONNELS : LA QUESTION DE L'IMPLANTATION TERRITORIALE DES EFFECTIFS

Hors effectifs appartenant à des structures nationales -administration centrale ou directions à compétence nationale- les personnels de la DGI sont affectés à des structures territoriales.

La déconcentration des services fiscaux est évidemment le résultat d'une logique d'action de la DGI impliquant un déploiement territorial des moyens.

Cette organisation peut se recommander en principe d'un certain nombre de justifications toutes liées à une préoccupation de bonne gestion de l'impôt.

En pratique, la répartition territoriale des services de la DGI et leur fonctionnement concret interdisent de tirer tous les bénéfices de la dissémination territoriale des services.

Hors structures nationales -administration centrale ou directions à compétence nationale- les services de la DGI sont affectés à des structures territoriales.

A. L'ÉCHELON RÉGIONAL

Les directions à compétence régionale sont au nombre de 21.

On rappelle qu'elles ont pour l'essentiel des compétences de gestion, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, des missions de traitement de l'information exercées dans le cadre des 16 centres régionaux d'informatique, des missions foncières et l'exercice du contrôle fiscal dans les affaires importantes. Celles-ci concernent la vérification des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 400 millions de francs ainsi que des groupes régionaux.

Les directions régionales regroupent 5.545 emplois budgétaires 10 ( * ) répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Situation des directions à compétence régionale


Directions régionales


A


B et C


Total


Population

en milliers

Valeur ajoutée brute (% du plafond national)

Prov. Alpes Côte d'Azur

208

300

508

4.428

6,8

Basse Normandie

41

33

74

1.412,6

2,1

Bourgogne

66

120

186

1.623,9

2,4

Franche Comté

38

29

67

1.113,3

1,7

Midi-Pyrénées

89

70

159

2.494,3

3,6

Aquitaine

116

243

359

2.866,4

4,3

Languedoc-Roussillon

83

77

160

2.221,4

2,9

Bretagne

89

73

162

2.846,9

4

Pays de la Loire

147

408

555

3.139,9

4,6

Centre

101

219

320

2.433,1

3,8

Champagne-Ardenne

61

235

296

1.352,5

2,2

Lorraine

83

61

144

2.311,6

3,4

Nord Pas-de-Calais

144

251

395

3.994,9

5,5

Auvergne

55

264

319

1.315,4

1,8

Alsace

87

235

322

1.677,9

2,9

Rhône Alpes

255

291

546

5.564,4

9,4

Région Ile-de-France

45

46

91

10.977,6

29,2

Haute Normandie

72

170

242

1.776,9

3

Picardie

68

185

253

1.855,2

2,7

Poitou Charentes

84

254

338

1.619,2

2,3

Limousin

24

25

49

718,9

1

TOTAL

1.956

3.589

5.545

100

Les emplois des directions régionales se caractérisent par une proportion relativement élevée d'agents de catégorie A avec plus du tiers du total des emplois (35 %). Cette situation résulte de la nature des missions des services régionaux.

Le tableau ci-dessus ne permet pas d'appréhender le panorama d'ensemble de la densité régionale de l'administration fiscale.

Il comporte un premier biais en ce sens qu'il ne recense pas les moyens des directions intervenant dans la région Île-de-France que sont les Directions des vérifications de l'Ile-de-France et l'Agence comptable des impôts de Paris ce qui explique le sous-dimensionnement apparent du dispositif dans cette région.

Il faut en outre retrancher des effectifs mentionnés ceux qui exercent des activités non fiscales et y rajouter les interventions réalisées en région par les services nationaux.

Il faut enfin et surtout tenir compte des effectifs rattachés aux directions départementales -v. infra- qui, beaucoup plus nombreux, sont variables et concourent à l'implantation régionale des services.

En revanche, la répartition des effectifs par direction régionale est significative de l'intensité relative des moyens consacrés aux missions spécifiques des entités régionales de la DGI.

Une fois éliminées les distorsions tenant à la situation particulière de la Région Ile-de-France et aux implantations des centres régionaux informatiques (CRI) - v. tableau ci-dessous pour les chiffres corrigés de cet effet relatifs aux directions régionales où sont implantées ces centres - il apparaît que des écarts importants existent entre les directions régionales au regard du niveau de leurs effectifs.

Effectifs corrigés des directions régionales où sont implantés des CRI

PACA

321

Bourgogne

97

Nord -Pas de Calais

220

Picardie

90

Champagne-Ardenne

83

Haute-Normandie

99

Alsace

117

Centre

132

Auvergne

77

Aquitaine

187

Poitou-Charente

104

Pays de la Loire

166

Rhône-Alpes

375

Les directions régionales peuvent être classées en fonction du nombre de leurs effectifs dans les différentes catégories suivantes :

Catégorie 1

Directions régionales dont les effectifs dépassent 300 unités

Niveau

En % du total 11 ( * )

Rhône-Alpes

375

13

PACA

321

11,1

Effectifs totaux

696

24,1

Catégorie 2

Directions régionales dont les effectifs sont compris entre 200 et 250 unités

Niveau

en % du total

Nord-Pas-de-Calais

220

7,6

Effectifs totaux

220

7,6

Catégorie 3

Directions régionales dont les effectifs sont compris entre 150 et 200 unités

Niveau

en % du total

Aquitaine

187

6,5

Pays-de-la-Loire

166

5,8

Bretagne

162

5,8

Languedoc-Roussillon

160

5,6

Midi-Pyrénées

159

5,6

Effectifs totaux

834

29,3

Catégorie 4

Directions régionales dont les effectifs sont compris entre 100 et 150 unités

Niveau

en % du total

Lorraine

144

5

Centre

132

4,5

Alsace

117

4,1

Poitou-Charentes

104

3;6

Effectifs totaux

497

17,2

Catégorie 5

Directions régionales dont les effectifs sont compris entre 50 et 100 unités

Niveau

en % du total

Haute-Normandie

99

3,4

Bourgogne

97

3,4

Picardie

90

3

Champagne-Ardenne

83

2,8

Auvergne

77

2,5

Basse-Normandie

74

2,4

Franche-Comté

67

2,2

Effectifs totaux

587

19,7

Catégorie 6

Directions régionales dont les effectifs sont inférieurs à 50 unités

Niveau

en % du total

Limousin

49

Effectifs totaux

49

2,1

TOTAUX

2.883

100

La répartition des personnels des directions régionales traduit à la fois une forte concentration dans quelques régions et une dispersion des moyens beaucoup plus limités dans les autres.

Les deux directions régionales de Rhône-Alpes et PACA comportent chacune des effectifs nettement plus nombreux que la direction régionale du Nord-Pas-de-Calais qui leur succède sous ce rapport. Ces trois directions regroupent plus de 30 % des effectifs totaux.

Avec les cinq directions régionales dont les effectifs sont supérieurs à 150 unités (catégorie 3), les directions des catégories 1 et 2 rassemblent 61 % du total des moyens humains.

Les 12 autres directions régionales n'en regroupent que 49 %.

Cette répartition des personnels des directions régionales peut être mise en regard de deux séries d'indicateurs significatifs des missions des directions régionales.

Une partie de celles-ci consiste à assurer différentes tâches de gestion concernant en particulier les effectifs en service dans chaque région. Il est donc intéressant de rapprocher les personnels de chaque direction régionale (exprimés en % du total) avec les personnels de la DGI dans chaque région.

Rapprochement des personnels de chaque direction régionale
avec les personnels de la DGI dans chaque région

(en % du total)

A

B

Effectifs des directions régionales

Effectifs de la DGI

Ecart (A - B)

Catégorie 1

Rhône-Alpes

13

12,1

+ 0,9

PACA

11,1

10,9

+ 0,2

Sous-total

24,1

23,0

+ 1,1

Catégorie 2

Nord-Pas-de-Calais

7,6

6,8

+ 08

Sous-total

7,6

6,8

+ 0,8

Catégorie 3

Aquitaine

6,5

6,6

- 0,1

Pays-de-la-Loire

5,8

6,2

- 0,4

Bretagne

5,8

5,9

+ 0,1

Languedoc-Roussillon

5,6

5,3

+ 0,3

Midi-Pyrénées

5,6

5,8

- 0,2

Sous-total

29,3

29,8

- 0,5

Catégorie 4

Lorraine

5

4,3

+ 0,7

Centre

4,5

5,3

- 0,8

Alsace

4,1

3,1

+ 1

Poitou-Charentes

3,6

3,8

- 0,2

Sous-total

17,2

16,5

+ 0,7

Catégorie 5

Haute-Normandie

3,4

3,3

+ 0,1

Bourgogne

3,4

3,7

- 0,3

Picardie

3

3,6

- 0,6

Champagne-Ardenne

2,8

3,1

- 0,3

Auvergne

2,5

3

- 0,5

Basse-Normandie

2,4

3,1

- 0,7

Franche-Comté

2,2

2,4

+ 0,2

Sous-total

19,7

22,2

- 2,5

Catégorie 6

Limousin

2,1

1,7

+ 0,4

Sous-total

2,1

1,7

+ 0,4

(1) Hors effectifs des directions régionales, CRI, Ile-de-France, Corse et DOM.

Le tableau ci-dessus, qui reste très fruste, 12 ( * ) ne permet pas de conclure à l'existence de taux d'encadrement manifestement divergents entre régions.

Des écarts existent mais qui restent limités et peuvent tenir à l'inégale lourdeur des autres missions des directions régionales.

Pour ces derniers, il est utile de rapprocher la répartition des emplois dans les différentes directions régionales et celle des groupes d'entreprises dans les régions.

Rapprochement de la répartition des emplois des directions régionales et des groupes d'entreprises par région (2)

A

B

Emplois en % du total

Nombre de groupes en % du total

Ecarts
A - B

Catégorie 1

Rhône-Alpes

13

19,8

- 6,8

PACA

11,1

7,3

+ 3,8

Sous-total

24,1

27,1

- 3

Catégorie 2

Nord-Pas-de-Calais

7,6

8,8

- 1,2

Sous-total

7,6

8,8

- 1,2

Catégorie 3

Aquitaine

6,5

4,5

+ 2

Pays de la Loire

5,8

8,4

- 2,6

Bretagne

5,8

6,4

- 0,6

Languedoc-Roussillon

5,6

4,2

+ 0,6

Midi-Pyrénées

5,6

4,2

+ 0,6

Sous-total

29,3

25,7

+ 3,6

Catégorie 4

Lorraine

5

3,9

+ 1,1

Centre

4,5

4,1

+ 0,4

Alsace

4,1

4,8

- 0,7

Poitou-Charentes

3,6

3,3

+ 0,3

Sous-total

17,2

16,1

+ 1,1

Catégorie 5

Haute-Normandie

3,4

3,3

+ 0,1

Bourgogne

3,4

4

- 0,6

Picardie

3

3,1

- 0,1

Champagne-Ardenne

2,8

3,3

- 0,3

Auvergne

2,5

2,1

+ 0,4

Basse-Normandie

2,4

2,5

- 0,1

Franche-Comté

2,2

3

- 0,8

Sous-total

19,7

21,3

- 1,6

Catégorie 6

Limousin

2,1

1,1

+ 1

Sous-total

2,1

1,1

+ 1

(2) Hors DOM, Corse et Ile-de-France

Des données du tableau ci-dessus l'on est enclin à conclure à l'existence de défauts d'adéquation entre la répartition des effectifs des directions régionales et la distribution territoriale d'un indice qui peut être considéré comme significatif de leur plan de charge.

Le déficit le plus important apparaît en Rhône-Alpes mais aussi dans des Pays de la Loire puisque, alors que ces deux régions totalisent 28,2 % des groupes installés en province, les effectifs de leurs directions régionales représentent seulement 18,8 % du total.

Sans doute ne peut-on accorder aux indicateurs mentionnés plus haut plus qu'une signification approchée - les groupes d'entreprises situés dans les régions ne sont pas toute l'activité du contrôle fiscal des directions régionales qui ne sont pas les seules à intervenir pour les contrôler - mais l'impression d'un manque de correspondance entre le déploiement régional des moyens et les enjeux s'impose.

La considération de la répartition des effectifs dans les départements renforce ce sentiment.

B. LES SERVICES RATTACHÉS À L'ÉCHELON DÉPARTEMENTAL

Les services rattachés aux échelons départementaux de la DGI regroupent l'essentiel des forces des services territoriaux avec 64.819 emplois sur un total de 77.023 en 1998, soit 84,1 % du total .

Un peu moins de 20 % de ces emplois appartiennent à la catégorie A, soit une proportion inférieure à la situation prévalant dans les directions régionales. Cet écart s'explique par la nature des fonctions exercées par les services départementaux globalement moins spécialisées que dans les directions régionales.

Répartition des effectifs dans
les directions à compétence départementale

Directions des Services fiscaux

A

B et C

Total

Population (en milliers)

010

Ain

94

411

505

495,5

020

Aisne

93

452

545

538,7

030

Allier

68

322

390

353,4

040

Alpes de Haute-Provence

38

161

199

137

050

Hautes Alpes

39

143

182

117,7

060

Alpes maritimes

322

1.149

1.471

1.009,3

070

Ardèche

51

245

296

282

080

Ardennes

57

261

318

293,3

090

Ariège

34

150

184

136,3

100

Aube

61

284

345

292,4

110

Aude

73

316

389

304,1

120

Aveyron

57

261

318

267

131

132

Marseille

Aix en Provence

233

161

660

1.098

821

1.790,7

140

Calvados

115

549

664

631,2

150

Cantal

35

157

192

155,9

160

Charente

68

338

406

341,5

170

Charente Maritime

118

553

671

537,6

180

Cher

66

292

358

321,5

190

Corrèze

50

228

278

236,4

201

Corse du Sud

40

130

170

123,4

202

Haute Corse

42

145

187

134,7

210

Côte d'Or

95

459

554

504,5

220

Côtes d'Armor

106

490

596

536,1

230

Creuse

33

155

188

127,9

240

Dordogne

80

379

459

388,3

250

Doubs

81

404

485

492,1

260

Drôme

80

369

449

424,1

270

Eure

103

438

541

532,1

280

Eure et Loir

82

355

437

408,8

290

Finistère

153

699

852

839,6

300

Gard

120

520

640

604,6

310

Haute-Garonne

191

846

1.037

979,4

320

Gers

46

199

245

172,9

330

Gironde

244

1.148

1.392

1.255,7

340

Hérault

188

812

1.000

847,3

350

Ille et Vilaine

144

663

807

829

360

Indre

56

252

308

234,7

370

Indre et Loire

97

451

548

542,2

380

Isère

209

897

1.106

1.055,9

390

Jura

53

230

283

251,6

400

Landes

68

306

374

317,4

410

Loir et Cher

62

301

363

311,1

420

Loire

129

581

710

749,2

430

Haute Loire

43

198

241

206,6

440

Loire Atlantique

183

857

1.040

1.082,5

450

Loiret

108

503

611

604

460

Lot

39

174

213

156,8

470

Lot et Garonne

69

303

372

303,4

480

Lozère

29

97

126

72,9

490

Maine et Loire

113

544

657

717,1

500

Manche

86

423

509

482,6

510

Marne

111

520

631

565,2

520

Haute Marne

42

203

245

200,4

530

Mayenne

53

245

298

280,5

540

Meurthe et Moselle

115

551

666

715,6

550

Meuse

42

203

245

194,8

560

Morbihan

113

542

655

629,6

570

Moselle

147

678

825

1.015,3

580

Nièvre

53

240

293

230,7

591

592

Nord Lille

Nord Valenciennes

265

106

1.273

530

1.538

636

2.551,1

600

Oise

123

565

688

757,4

610

Orne

63

282

345

294,5

620

Pas de Calais

186

988

1.174

1.437,1

630

Puy de Dôme

111

558

669

600,4

640

Pyrénées Atlantiques

122

526

648

589,7

650

Hautes Pyrénées

51

225

276

223,6

660

Pyrénées Orientales

88

394

482

373,8

670

Bas Rhin

181

730

911

987,3

680

Haut Rhin

119

508

627

690,6

690

Rhône

321

1.331

1.652

1.556

700

Haute Saône

48

219

267

229

710

Saône et Loire

101

489

590

555,9

720

Sarthe

84

417

501

519,6

730

Savoie

99

409

508

363,9

740

Haute Savoie

152

586

738

609

754

755

756

757

758

Paris Centre

Paris Est

Paris Nord

Paris Ouest

Paris Sud

331

232

326

317

201

631

638

680

670

504

962

870

1.006

987

705

2.136,7

760

Seine Maritime

205

907

1.112

1.238,4

770

Seine et Marne

233

951

1.184

1.163,4

780

Yvelines

284

1.111

1.395

1.358,5

790

Deux Sèvres

73

313

386

346,4

800

Somme

96

469

565

551,8

810

Tarn

68

299

367

342,2

820

Tarn et Garonne

41

188

229

204,3

830

Var

215

892

1.107

860,6

840

Vaucluse

101

426

527

485,1

850

Vendée

99

474

573

522,5

860

Vienne

73

336

409

387

870

Haute Vienne

65

307

372

355,5

880

Vosges

72

330

402

385 ,3

890

Yonne

72

323

395

330,2

900

Territoire de Belfort

29

110

139

136,5

910

Essonne

223

876

1.099

1.137,5

921

922

Hauts de Seine Nord

Hauts de Seine Sud

256

213

723

653

979

866


1.401,7

930

Seine Saint Denis

283

1.071

1.354

1.403,3

940

Val de Marne

303

1.046

1.354

1.233,3

950

Val d'Oise

212

812

1.024

1.097,2

971

Guadeloupe

75

279

354

417

972

Martinique

69

267

336

388,3

973

Guyane

24

69

93

152

974

Réunion

88

344

432

664,2

975

St Pierre et Miquelon

3

3

Total DSF

12.780

52.039

64.819

Regroupés par région, les effectifs des directions des services fiscaux se répartissent comme suit :

Répartition régionale des effectifs départementaux
de la DGI

Unités

En % du total

Alsace

1.538

2,4

Aquitaine

3.245

5

Auvergne

1.492

2,3

Bourgogne

1.832

2,8

Bretagne

2.910

4,5

Centre

2.625

4

Champagne-Ardenne

1.539

2,4

Corse

357

0,5

Franche-Comté

1.174

1,8

Île-de-France

13.785

21,3

Languedoc-Roussillon

2.637

4,1

Limousin

838

1,3

Lorraine

2.138

3,3

Midi-Pyrénées

2.869

4,4

Nord-Pas-de-Calais

3.348

5,2

Basse-Normandie

1.518

2,3

Haute-Normandie

1.653

2,6

Pays de la Loire

3.069

4,7

Picardie

1.798

2,8

Poitou-Charentes

1.872

2,9

PACA

5.405

8,3

Rhône-Alpes

5.964

9,2

Guadeloupe

354

0,5

Martinique

336

0,5

Guyane

93

0,2

Réunion

432

0,6

Saint-Pierre et Miquelon

3

0,01

TOTAL

64.818

100

Il ressort de ces données que le déploiement territorial des effectifs est effectivement modulé.

Une concentration certaine des moyens doit être relevée. En effet, cinq régions, l'Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais et Aquitaine regroupent près de la moitié des moyens de personnel.

Pour autant, la modulation des effectifs semble insuffisamment développée au regard de différents indicateurs relatifs à la dispersion territoriale de la matière fiscale.

A partir du tableau suivant, qui rend compte de la répartition des recettes du budget général de l'État par région, des déséquilibres manifestes apparaissent de ce dernier point de vue.

Recettes du budget général de l'Etat

(en millions de francs)

Variationmoyenne

Recettes par habitant

1981

1986

1987

1988

1989

1990

1991

annuelle 1981-1991


1981


1991


millions de francs


%

francs

Alsace

21 523

36 942

39 922

42 791

47 066

47 975

52 276

9,3

13 775

32 059

Aquitaine

25 856

41 636

42 267

44 345

47 482

50 215

53 127

7,5

9 761

18 921

Auvergne

10 070

14 267

14 779

14 917

15 699

16 210

17 145

5,5

7 549

13 003

Bourgogne

14 171

21 000

22 240

22 788

24 432

26 130

27 715

6,9

8 892

17 208

Bretagne

21 862

32 701

34 377

34 929

37 409

38 869

41 319

6,6

8 102

14 731

Centre

20 412

32 437

34 840

37 094

40 122

41 349

43 205

7,8

9 057

18 112

Champagne-Ardenne

12 821

19 385

20 510

21 170

22 353

23 336

25 066

6,9

9 530

18 615

Corse

1 222

1 983

2 105

2 232

2 295

2 664

2 870

8,9

1 000

11 482

Franche-Comté

7 940

11 937

12 321

12 844

13 866

14 636

14 962

6,5

7 338

13 571

Ile-de-France

352 635

460 938

493 803

533 624

575 768

611 784

627 629

5,9

35 067

58 435

Languedoc-Roussillon

16 408

26 066

27 566

29 337

31 118

32 584

34 302

7,7

8 576

16 055

Limousin

4 663

6 688

7 002

7 242

8 298

8 608

8 862

6,6

6 317

12 303

Lorraine

21 581

32 894

33 667

35 496

38 443

40 078

42 078

6,9

9 299

18 285

Midi-Pyrénées

16 784

26 622

28 051

29 483

31 999

34 239

37 094

8,3

7 234

15 174

Nord-Pas-de-Calais

43 575

67 293

71 164

74 096

78 419

82 795

88 417

7,3

11 094

22 288

Basse-Normandie

10 432

15 926

16 792

18 265

19 764

20 689

21 914

7,7

7 745

15 720

Haute-Normandie

21 079

30 291

31 988

33 736

36 170

39 066

41 786

7,1

12 784

23 979

Pays-de-la-Loire

24 755

41 502

44 944

47 528

51 350

53 917

56 283

8,6

8 484

18 325

Picardie

14 253

21 289

22 844

24 137

26 929

28 201

29 282

7,5

8 213

16 108

Poitou-Charentes

13 815

23 294

24 210

25 769

27 703

29 265

31 878

8,7

8 829

19 925

Provence-Alpes-Côte d'Azur

41 938

68 348

72 209

75 035

81 601

87 585

94 099

8,4

10 650

21 849

Rhône-Alpes

56 526

93 499

100 830

107 978

119 455

127 815

131 799

8,8

11 313

24 434

ENSEMBLE

774 321

1 126 938

1 198 431

1 274 836

1 377 741

1 458 010

1 523 088

7,0

14 291

26 771

Source : Ministère de l'économie et des finances - Direction de la Comptabilité publique

Sont comptabilisées ici les recettes du budget général constatées par les comptables du Trésor au 31 décembre de chaque année. Dans ce total, les recettes de l'enregistrement, des contributions directes et des contributions indirectes sont ventilées géographiquement entre leurs départements d'origine respectifs ; en revanche, les recettes douanières restent rattachées aux seuls départements où existe une direction régionale des douanes. En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, le versement est effectué au lieu de déclaration du chiffre d'affaires (siège social ou principal établissement) et non dans la région réellement bénéficiaire des activités en cause. En outre, le versement forfaitaire de l'Etat sur les traitements et pensions des fonctionnaires est rattaché à Paris. De ce fait, les chiffres de la région parisienne sont artificiellement gonflés.

Sans doute, est-il possible de soutenir que cet indicateur ne peut être considéré comme rendant très exactement compte du contexte territorial des missions de la DGI -en particulier, parce qu'il ne tient pas compte des impositions locales assises par la DGI qui sont mieux réparties sur le territoire,- mais s'il demande à être complété -v. infra-, il reste significatif.

Sans surprise, l'essentiel des recettes du budget général de l'Etat provient de la région Ile-de-France avec plus de 40 % du total. Loin derrière, se situent les régions Rhône-Alpes (8,6 % des recettes), Provence-Alpes-Côte d'Azur (6,2 %) et Nord-Pas-de-Calais (6,8 %).

Il existe donc une forte concentration territoriale du potentiel de ressources publiques. Il est intéressant d'observer qu'elle résulte tout à la fois d'une concentration " physique " des base taxables et des écarts de revenus entre régions comme le montre le tableau suivant qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Données relatives à la fiscalité des ménages

REVENUS DE 1993

IMPOT SUR LE REVENU DE 1993

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE 1995

Revenu

Revenus catégoriels déclarés

Nbre de

dont non-

Nbre de

Montant

Répartition

imposable moyen par foyer fiscal (francs)

Nombre

(milliers)

Total

(milliards de francs)

dont traitement& salaires

en %

foyers fiscaux

(milliers)

imposés (%)

déclarations imposables

(millions

de

francs)

dans les régions

(%)

Alsace

89.300

1.239

109,5

69,1

842,3

42,4

2.640

122,6

1,4

Aquitaine

76.300

2.197

164,3

58,3

687,1

54

5.302

196,0

2,3

Auvergne

72.500

1.064

72,8

58,4

472,2

55,9

1.743

60,1

0,7

Bourgogne

77.900

1.258

93,8

59,5

829,1

51,1

2.663

93,3

1,1

Bretagne

76.000

2.230

158,7

58,6

1.425,0

55,3

4.115

136,4

1,6

Centre

81.900

1.834

144,6

62,3

1.218,9

48,7

4.679

192,3

2,3

Champagne-Ardenne

78.700

1.014

76,6

62,0

672,8

51,5

2.272

95,9

1,1

Corse

67.700

144

11,5

56,0

117,4

61,5

318

10,5

0,1

Franche-Comté

77.500

827

62,3

64,9

550,0

51,4

1.179

45,1

0,5

Ile-de-France

110.600

7.934

893,1

70,9

5.698,6

34,9

89.003

5.138,5

60,3

Languedoc-Roussillon

72.100

1.622

117,6

55,4

1.110,.3

58,1

3.118

97,6

1,1

Limousin

71.600

579

40,1

56,3

382,1

56,2

957

39,7

0,5

Lorraine

76.300

1.628

127,0

65,1

1.136,2

53,2

2.552

100,2

1,2

Midi-Pyrénées

74.800

1.957

139,7

59,2

1.278,2

55,2

3.848

122,9

1,4

Nord - Pas de Calais

74.600

2.580

203,7

64,7

1.881,4

57,0

6.045

309,2

3,6

Basse-Normandie

75.000

1.050

75,7

60,7

696,0

55,1

2.141

95,3

1,1

Haute-Normandie

81.500

1.207

102,3

66,6

869,6

49,3

2.993

111,2

1,3

Pays de la Loire

76.900

2.304

170,8

62,1

1.520,8

54,9

4.869

182,3

2,1

Picardie

80.300

1.257

103,5

66,3

888,9

51,8

3.158

144,7

1,7

Poitou Charentes

73.100

1.263

88,3

57,1

823,3

57,1

2.338

93,0

1,1

Provence -Alpes : Côte d'Azur

81.700

3.206

268,6

57,3

2.264,5

50,4

16.489

568,3

6,8

Rhône-Alpes

83.700

4.018

330,0

65,1

2.725,2

48,0

12.704

537,7

6,3

Ensemble Province

78.200

34.475

2.661,5

61,7

23.391,2

52,6

86.123

3.354,2

39,3

Ensemble Métropole

84.500

42.409

3.554 ,6

64

29.089,8

49,2

175.126

8.492,7

99,6

Guadeloupe

62.500

114

10,1

76,3

112,3

74,9

137

7,3

0,1

Guyane

75.200

38

3,8

82,6

36,2

67,1

53

3,6

Martinique

56.000

142

12,1

74,1

149,0

76,9

155

8,4

0,1

Réunion

72.300

188

17,4

73,0

170,8

73,1

455

13,9

0,2

Total France

84.200

42.891

3.598,0

64,1

29.558,2

49,6

175.926

8.525 ?9

100,0

Source : Direction générale des impôts

Pour ces impôts, comme pour les autres, la situation de l'Ile-de-France apparaît singulière. La région regroupe déjà le quart des revenus déclarés de métropole et 20 % des foyers fiscaux imposables à l'impôt sur le revenu. Mais, elle représente, en raison du niveau moyen des revenus dans la région qui en fait d'ailleurs celle où le taux des foyers fiscaux non imposés est le plus faible, plus du quart des déclarations imposables.

Ces caractéristique particulières ont des effets amplifiés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune puisque plus de 60 % du produit de cet impôt provient de l'Ile-de-France.

Le tableau ci-dessous mis en relation avec la répartition de la population sur le territoire démontre en outre l'importance de la part de la fiscalité directe locale produite en Ile-de-France.

Répartition régionale de certaines grandes recettes fiscales 13 ( * )

Impôt brut sur le revenu

(en francs/habitant) 14 ( * )

Produit des 4 taxes locales

(en francs/habitant) 15 ( * )

Alsace

4.614

4.161

Aquitaine

3.773

4.438

Auvergne

3.327

4.015

Bourgogne

3.617

3.886

Bretagne

3.625

3.646

Centre

3.914

4.286

Champagne-Ardenne

3.227

3.937

Corse

2.872

3.004

Franche-Comté

3.277

3.786

Ile-de-France

8.933

5.351

Languedoc-Roussillon

3.322

4.818

Limousin

3.442

4.010

Lorraine

3.199

3.635

Midi-Pyrénées

3.618

4.750

Nord - Pas de Calais

3.050

4.133

Basse-Normandie

3.245

4.210

Haute-Normandie

3.805

5.016

Pays de la Loire

3.130

4.189

Picardie

3.694

4.094

Poitou Charentes

3.249

3.770

Provence -Alpes : Côte d'Azur

4.571

5.411

Rhône-Alpes

4.149

5.151

Mais, la disproportion entre la disposition des effectifs dans les régions et la matière fiscale apparaît aussi si l'on s'attache à des indicateurs plus globaux et plus significatifs du volume des tâches fiscales comme la répartition de la valeur ajoutée sur le territoire ou celle des groupes d'entreprises.

Les Groupes d'entreprises 16 ( * )

Nombre de

Part des emplois salariés au 1.1.1995

contrôlés par

têtes de

dont (%)

groupes employeurs

L'ensemble des groupes

Groupes

étrangers

Groupes français

au 1.1.1995

%

%

%

dont régionaux

Alsace

125

48,1

14,6

33,5

6,1

Aquitaine

116

40,2

5,4

34,7

2,6

Auvergne

53

43,2

5,0

38,2

2,3

Bourgogne

103

46,5

9,4

37,1

4,0

Bretagne

166

43,0

3,5

39,5

7,7

Centre

105

47,9

10,8

37,1

2,8

Champagne-Ardenne

84

47,7

9,7

38,0

5,1

Corse

4

23,2

0,4

22,8

0,9

Franche-Comté

77

46,8

9,6

37,1

3,3

Ile-de-France

2070

52,4

11,2

41,2

8,1

Languedoc-Roussillon

56

36,5

5,3

31,2

2,4

Limousin

28

41,6

4,4

37,2

2,9

Lorraine

102

49,1

9,7

39,3

3,2

Midi-Pyrénées

109

41,5

9,4

36,2

4,4

Nord - Pas de Calais

227

49,5

9,4

40,1

6,7

Basse-Normandie

64

43,8

5,8

38,0

3,7

Haute-Normandie

83

51,1

11,8

39,3

3,1

Pays de la Loire

216

45,1

8

37,1

6,4

Picardie

79

48,3

14,4

33,9

3,1

Poitou Charentes

84

40,4

6,6

34,8

4,4

Provence -Alpes : Côte d'Azur

189

38,1

5,5

32,6

3,3

Rhône-Alpes

510

44,6

8,1

36,5

5,7

Ensemble Province

2.580

44,6

8,1

36,5

4,4

Ensemble Métropole

4.650

46,8

9,0

37,8

5,5

Répartition régionale de la valeur ajoutée

Valeur ajoutée brute en 1992

En % du total

Total (1)

(en milliards de francs)

Par emploi

(francs)

Par habitant

(francs)

(1)/(2)

(1)/(3)

Alsace

196,4

306.000

119.100

4,1

2,9

Aquitaine

291,2

278.000

103.000

6,1

4,3

Auvergne

123,6

255.400

93.700

2,6

1,8

Bourgogne

162,3

269.300

100.400

3,4

2,4

Bretagne

269,2

260.400

95.700

5,6

4

Centre

257,1

283.400

107.200

5,4

3,8

Champagne-Ardenne

148,0

289.200

109.700

3,1

2,2

Corse

20,5

239.800

81.200

0,4

0,3

Franche-Comté

115,7

284.000

104.900

2,4

1,7

Ile-de-France

1 968,4

395.600

182.200

41,3

29,2

Languedoc-Roussillon

194,2

273.300

90.000

4,1

2,9

Limousin

66,5

245.400

92.100

1,4

1

Lorraine

225,8

284.200

97.900

4,7

3,3

Midi-Pyrénées

241,4

259.000

98.100

5,1

3,6

Nord - Pas de Calais

373,5

291.600

94.000

7,8

5,5

Basse-Normandie

144,6

266.400

103.300

3

2,1

Haute-Normandie

202,5

309.900

115.300

4,2

3

Pays de la Loire

313,2

269.400

101.400

6,6

4,6

Picardie

179,9

286.300

98.300

3,8

2,7

Poitou Charentes

153,2

268.300

95.400

3,2

2,3

Provence -Alpes : Côte d'Azur

458,0

306.200

105.600

9,6

6,8

Rhône-Alpes

630,7

296.100

115.700

13,2

9,4

Ensemble Province

4.767,3 (2)

282.200

102.700

Ensemble Métropole

6.735,7 (3)

308.000

117.700

Le tableau ci-après mesure à ce titre l'écart entre le pourcentage des effectifs des services départementaux de la DGI servant dans une région et la part de cette région dans la valeur ajoutée totale.

Ecart entre la part des régions dans le total des effectifs et leur part dans la valeur ajoutée

Alsace

- 0,5

Aquitaine

+ 0,7

Auvergne

+ 0,5

Bourgogne

- 0,4

Bretagne

+ 0,5

Centre

+ 0,2

Champagne-Ardenne

+ 0,2

Corse

+ 0,2

Franche-Comté

+ 0,1

Ile-de-France

- 7,9

Languedoc-Roussillon

+ 1,2

Limousin

+ 0,3

Lorraine

0

Midi-Pyrénées

+ 0,8

Nord - Pas de Calais

- 0,3

Basse-Normandie

+ 0,2

Haute-Normandie

- 0,4

Pays de la Loire

+ 0,1

Picardie

+ 0,1

Poitou Charentes

+ 0,6

Provence -Alpes-Côte d'Azur

+ 1,5

Rhône-Alpes

- 0,2

Certes, dans l'ensemble, les écarts entre les moyens déployés et la part des régions dans la valeur ajoutée totale ne sont pas considérables, les régions autres que l'Ile-de-France se partageant à peu près également les surplus d'effectifs dégagés par l'insuffisance des affectations dans la région parisienne. Mais l'écart entre la présence de la DGI en Ile de France et le poids économique de celle-ci est considérable.

En province, Midi-Pyrénées, le Languedoc-Roussillon et PACA apparaissent comme ses premiers bénéficiaires. En sens inverse, l'Alsace, la Bourgogne et la Haute-Normandie connaissent un déficit relatif.

Les conclusions ne diffèrent guère lorsqu'on procède au rapprochement des effectifs régionaux et d'indicateurs moins économiques que la valeur ajoutée et étroitement fiscaux.

Dans les quatre régions qui concentrent plus de 60 % des recettes du budget général, les effectifs des services départementaux qui y sont implantés ne représentent que 44 % du total des ressources humaines des services départementaux de la DGI.

L'écart entre les besoins et les moyens est là aussi particulièrement net s'agissant de la région Ile-de-France.

Cette situation se traduit d'ailleurs par des situations de sous-emploi que les tableaux ci-après portant sur la répartition des emplois dans trois directions des services fiscaux d'Ile de France visitées par votre rapporteur illustrent.

Répartition des emplois et des agents disponibles par structure
dans la direction des services fiscaux de Paris Est

1997

Nombre d'emplois TGE prorata temporis



Agents affectés tout titre prorata temporis


Nombre d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Taux d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Rappel 1996

1997

Direction

72

94,3

88

124,9 %

122,3 %

CDA

19

19,8

19

101,8 %

99,7 %

Inspection principale

23,3

24,3

23,7

96,2 %

101,4 %

Réseau comptable

124

138

130,4

105,8 %

105,2 %

IAD (Inspection d'assiette et de documentation)


323,3


336


315,4


97,7 %


97,5 %

Inspections FE.FP.IFP

117

122,8

109,6

94,5 %

93,6 %

Inspections et brigades FI

30

32,2

28,9

116 %

96,2 %

Brigade départemen-tale de vérification

71

66,7

61,3

83,7 %

86,4 %

BCR

10

10,3

9,7

96,9 %

97,4 %

Conservation des hypothèques

Domaine

CDIF (hors domaine)

35

38,2

37,4

111,6 %

106,9 %

EDRA (Echelons départementaux de renforts)


19

Services communs divers

22

34,8

33

143,5 %

149,9 %

DSF

865,7

917,1

856,3

99,7 %

98,9 %

Groupe

99,4 %

98,8 %

Répartition des emplois et des agents disponibles par structure
dans la direction des services fiscaux de l'Essonne

1997

Nombre d'emplois TGE prorata temporis



Agents affectés tout titre prorata temporis


Nombre d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Taux d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Rappel 1996

1997

Direction

75,7

100,9

87,1

131,2 %

115,1 %

CDA

19

19,6

17,8

95,1 %

93,9 %

Inspection principale

21

21

20,2

89 %

96,1 %

Réseau comptable

126

146,5

129,4

107 %

102,7 %

IAD (Inspection d'assiette et de documentation)

372

415,3

362,7

93,7 %

97,5 %

Inspections FE.FP.IFP

125,7

132,6

111,1

90,9 %

88,4 %

Inspections et brigades FI

31

30,7

27,5

87,4 %

88,6 %

Brigade départemen-tale de vérification

56,3

64,2

57,9

89,2 %

102,8 %

BCR

10

12

11,7

125,3 %

117,3 %

Conservation des hypothèques

103

108

101,8

109,9 %

98,9 %

Domaine

13

19,9

18

123,6 %

138,5 %

CDIF (hors domaine)

81

86,8

83

106,7 %

102,4 %

EDRA (Echelons départementaux de renforts)


33

Services communs divers

27

3,2

20

70,5 %

74,2 %

DSF

1.093,7

1.160,7

1.048,2

96,9 %

95,8 %

Groupe

99,4 %

98,8 %

Répartition des emplois et des agents disponibles par structure
dans la direction des services fiscaux de Paris Centre

1997

Nombre d'emplois TGE prorata temporis



Agents affectés tout titre prorata temporis


Nombre d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Taux d'agents disponibles (auxiliaires, renforts inclus)

Rappel 1996

1997

Direction

86

121,1

112,4

127,8 %

130,7 %

CDA

27,7

27

23,8

95,4 %

86 %

Inspection principale

32

34,1

32,2

99,4 %

100,7 %

Réseau comptable

175

194,3

181,6

104,6 %

103,8 %

IAD (Inspection d'assiette et de documentation)

271

286,6

262,3

100,3 %

96,8 %

Inspections FE.FP.IFP

161

169,3

146,8

91,8 %

91,2 %

Inspections et brigades FI

17

19,7

18,1

110 %

106,5 %

Brigade départemen-tale de vérification

109,7

105,2

93,5

84,7 %

85,3 %

BCR

8,4

11

9,5

130 %

113,3 %

Conservation des hypothèques

Domaine

CDIF (hors domaine)

24

27,5

25,9

125,6 %

107,9 %

EDRA (Echelons départementaux de renforts)


22

Services communs divers

25

25,1

24,2

98,9 %

96,8 %

DSF

958,7

1.020,9

930,3

98,9 %

97 %

Groupe

99,4 %

98,8 %

La situation de cette dernière direction est particulièrement illustrative des déficits d'emplois en région Ile-de-France et, parallèlement, des excès d'emplois dans les régions sur-administrées puisque la direction des services fiscaux de Paris-Centre pèse fiscalement 68,5 milliards de francs, soit 5 % de l'ensemble de la DGI, mais ne regroupe que 1,2 % des emplois totaux.

On relèvera incidemment que la répartition des emplois confirme les analyses d'ensemble mettant en évidence un fléchage des emplois favorable au réseau comptable pour lequel dans aucune des trois directions il n'existe de déficits en la matière.

On peut aussi s'interroger sur la cohérence de certaines situations quand, par exemple, les moyens de détection excèdent les dotations théoriques alors que les services de vérification restent sous-dotés.

Ces déséquilibres territoriaux se traduisent par une mise en oeuvre du contrôle fiscal externe inégale sur le territoire.

La répartition des opérations de contrôle fiscal externe sur le territoire est indiquée dans les tableaux ci-après.

Mise en oeuvre du contrôle fiscal externe par compétence territoriale de services fiscaux

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne Ardennes

I. Vérifications de comptabilité :

Vérifications générales

1.017

1.723

654

768

826

1.584

1.367

682

dont vérifications diagnostics arrêtées

23

109

58

115

53

114

144

49

Vérifications simples et ponctuelles

150

232

108

197

99

272

185

195

Total non pondéré

1.167

1.955

762

965

925

1.856

1.552

877

Total pondéré

1.081

1.785

679

809

849

1.663

1.388

755

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

Nombre d'opérations

116

190

57

44

69

108

87

48

Récapitulation

- Nombre d'opérations

1.197

1.975

736

853

918

1.771

1.475

803

Franche Comté

Haute Normandie

Ile de France

Languedoc Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi Pyrénées

Nord Pas de Calais

I. Vérifications de comptabilité :

Vérifications générales

589

965

12.706

1.324

332

1.010

1.459

1.925

dont vérifications diagnostics arrêtées

53

57

664

81

22

66

108

127

Vérifications simples et ponctuelles

105

114

1.684

363

57

202

206

346

Total non pondéré

694

1.079

14.390

1.687

389

1.212

1.665

2.271

Total pondéré

615

994

13.216

1.465

350

1.078

1.508

2.035

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

Nombre d'opérations

33

68

1.605

155

31

65

164

169

Récapitulation

- Nombre d'opérations

648

1.062

14.821

1.620

381

1.143

1.672

2.204

PACA et Corse

Pays de Loire

Picardie

Poitou Charente

Rhône Alpes

DOM

Brig. Vérif. nationales

1. Vérification de comptabilité :

Vérifications générales

3.563

1.743

888

934

3.908

407

1.435

dont vérifications diagnostics arrêtées

140

214

90

71

170

3

0

Vérifications simples et ponctuelles

381

303

187

225

357

12

90

Total non pondéré

3.944

2.046

1.075

1.159

4.265

419

1.525

Total pondéré

3.684

1.788

937

1.011

4.002

412

1.480

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

Nombre d'opérations

542

143

78

52

455

37

342

Récapitulation

- Nombre d'opérations

4.226

1.931

1.015

1.063

4.457

449

1.822

La répartition géographique des vérifications portant sur les entreprises fait apparaître la nette prédominance des opérations conduites en Ile-de-France qui représentent 31,4 % du total des vérifications dont le rattachement régional peut être identifié (c'est à dire le total des vérifications hors celles effectuées par les brigades nationales).

La répartition territoriale des vérifications de comptabilité (en % du total) est présentée ci-dessous par ordre décroissant :

Répartition régionale des vérifications de comptabilité

Ile-de-France

31,4

Rhône-Alpes

9,2

PACA et Corse

8,4

Nord Pas-de-Calais

4,7

Pays de Loire

4,1

Aquitaine

4,1

Bretagne

3,8

Midi-Pyrénées

3,5

Languedoc Roussillon

3,3

Centre

3,2

Alsace

2,5

Lorraine

2,5

Poitou Charente

2,3

Haute Normandie

2,3

Picardie

2,1

Bourgogne

1,9

Basse Normandie

1,9

Champagne Ardennes

1,7

Auvergne

1,6

Franche Comté

1,4

DOM

0,9

Limousin

0,8

Les contrôles externes sur les entreprises apparaissent ainsi géographiquement concentrées. Plus de la moitié d'entre eux (53,7 %) sont effectués dans quatre régions et 8 régions représentent à elles seules près de 70 % des vérifications de comptabilité. A l'inverse, les 8 dernières régions totalisent seulement 12,3 % des contrôles.

Il est intéressant de rapprocher la hiérarchie régionale des contrôles externes sur les entreprises avec des indices de répartition territoriale de la matière fiscale. Rapportée à différentes données qui permettent de l'approcher, la hiérarchie régionale des contrôles de comptabilité confirme certaines discordances et, en particulier, le sous-dimensionnement de l'administration fiscale en Ile-de-France.

Ce constat est conforté par celui d'une inégale productivité du contrôle fiscal selon les régions.

Résultats du contrôle fiscal par compétence territoriale
des services fiscaux

(Droits nets en millions de francs)

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne Ardennes

1. Vérifications de comptabilité :

1. Droits simples rappelés :

Impôts directs :

- impôts sur les sociétés

159

188

54

57

57

156

120

88

- impôt sur le revenu

49

138

29

50

47

116

78

83

- autres impôts

22

78

12

6

10

20

13

6

Taxes sur le chiffre d'affaires

538

371

126

211

189

405

404

247

Impôts locaux

34

129

36

61

40

103

94

25

Droits d'enregistrement

10

24

15

6

10

12

13

4

Total des droits simples

812

929

271

391

353

812

721

452

2. Pénalités appliquées (tous impôts)

244

200

47

88

75

159

153

114

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

1. Droits simples rappelés

45

117

8

10

36

37

42

9

2. Pénalités appliqués (tous impôts)

23

61

3

5

15

17

20

3

Récapitulation des résultats

- Droits simples rappelés (ligne 11 + ligne 14)

857

1.046

279

401

389

850

763

461

- Pénalités (ligne 12 + ligne 15)

268

261

50

92

90

176

173

117

Franche Comté

Haute Normandie

Ile de France

Languedoc Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi Pyrénées

Nord Pas de Calais

1. Vérifications de comptabilité :

1. Droits simples rappelés :

Impôts directs :

- impôts sur les sociétés

63

163

2.749

126

28

97

132

211

- impôt sur le revenu

31

60

1.165

96

17

57

94

124

- autres impôts

6

12

250

8

2

6

16

15

Taxes sur le chiffre d'affaires

144

256

5.379

432

113

364

365

898

Impôts locaux

25

79

541

103

40

44

127

143

Droits d'enregistrement

4

36

268

11

2

7

18

20

Total des droits simples

274

606

10.352

777

203

575

753

1.411

2. Pénalités appliquées (tous impôts)

101

141

5.155

229

41

126

185

520

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

1. Droits simples rappelés

7

26

849

87

11

20

78

101

2. Pénalités appliqués (tous impôts)

2

11

428

42

4

8

48

64

Récapitulation des résultats

- Droits simples rappelés (ligne 11 + ligne 14)

281

632

11.202

864

214

596

831

1.512

- Pénalités (ligne 12 + ligne 15)

103

152

5.583

271

45

134

233

585

PACA et Corse

Pays de Loire

Picardie

Poitou Charente

Rhône Alpes

DOM

Brig. Vérif. nationales

1. Vérifications de comptabilité :

1. Droits simples rappelés :

Impôts directs :

- impôts sur les sociétés

498

131

100

72

607

92

10.743

- impôt sur le revenu

296

108

55

74

224

104

309

- autres impôts

58

21

7

25

252

12

1.966

Taxes sur le chiffre d'affaires

1.221

606

229

270

916

62

4.335

Impôts locaux

218

132

29

54

207

23

774

Droits d'enregistrement

118

12

7

7

47

6

284

Total des droits simples

2.409

1.009

427

502

2.253

300

18.411

2. Pénalités appliquées (tous impôts)

1.124

205

143

99

667

93

5.254

II. Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

1. Droits simples rappelés

280

36

33

22

161

28

886

2. Pénalités appliqués (tous impôts)

143

20

16

11

76

12

438

Récapitulation des résultats

- Droits simples rappelés (ligne 11 + ligne 14)

2.689

1.046

461

524

2.414

327

19.297

- Pénalités (ligne 12 + ligne 15)

1.267

225

159

110

743

105

5.692

En ce qui concerne les seuls résultats des contrôles externes sur les entreprises conduits par les directions des services fiscaux, la hiérarchie suivante se dégage.

Hiérarchie régionale des résultats du contrôle fiscal

(droits simples rappelés après vérifications de comptabilité)

(en % du total)

Ile-de-France

39,0

PACA et Corse

9,0

Rhône Alpes

8,5

Nord-Pas-de-Calais

5,3

Pays de Loire

3,8

Aquitaine

3,5

Alsace

3,0

Bretagne

3,0

Languedoc-Roussillon

2,9

Midi-Pyrénées

2,8

Centre

2,7

Haute-Normandie

2,3

Lorraine

2,2

Poitou-Charentes

1,9

Champagne Ardennes

1,7

Picardie

1,6

Basse-Normandie

1,5

Bourgogne

1,3

DOM

1,1

Auvergne

1,0

Franche-Comté

1,0

Limousin

0,8

Elle fait apparaître un trait saillant : la productivité particulière des vérifications opérées en Ile-de-France qui confirme les enjeux d'une meilleure localisation de forces dans cette région.

Ces déséquilibres territoriaux sont aggravés par un insuffisant ancrage des effectifs dans les régions les moins prisées par les agents, et tout particulièrement, en Ile-de-France.

Dans cette région, le taux de mobilité externe des agents atteint les moyennes suivantes par cadre.

Catégorie

(en %)

A

16,3

B

19,9

C

15,5

Ces moyennes sont compatibles avec des situations locales où les départs annuels peuvent concerner plus de 20 % des agents.

Comme la connaissance du milieu local constitue une condition d'efficacité des missions, ce niveau de " turn-over " est sans conteste excessif.

Il l'est d'autant plus qu'il concerne des agents en début de carrière donc moins aguerris.

Un exemple caractéristique de la démographie des agents en Ile-de-France

La pyramide des âges de Paris-Est

Hommes

Femmes

Ces déséquilibres doivent être corrigés.

En théorie, la chose devrait être aisée puisque l'autorité hiérarchique dispose du pouvoir d'opérer des mutations géographiques dans l'intérêt du service. Mais la situation actuelle démontre qu'en pratique elle ne l'est pas.

Les obstacles auxquels elle se heurte sont divers.

Le recrutement par concours nationaux qui paraît seul conforme aux règles juridiques d'accès à la fonction publique interdit de discriminer les candidatures en fonction de leur origine géographique. Il ne supprime pas l'attachement des " reçus " à celle-ci.

Les modulations des rémunérations qui peuvent être justifiées par les inégalités de coûts de la vie en fonction des régions sont utilisées à travers le régime indemnitaire de la DGI - v.supra - mais ces modulations apparaissent insuffisantes compte tenu de la rémunération principale des agents affectés en Ile-de-France  qui, souvent en début de carrière, n'y trouvent pas une suffisante compensation.

La centralisation de la gestion des affectations et des carrières contribue aussi à ces déséquilibres.

Votre rapporteur souhaite ainsi que soient :

- mis à l'étude le principe de recrutements locaux à travers des concours nationaux à affectation locale ;

- adapté le régime indemnitaire des agents pour tenir compte des situations particulières nées de certaines affectations ;

- mieux exercé le pouvoir d'affectation des agents en fonction de l'intérêt du service ce qui suppose sans doute un effort de pédagogie auprès de personnels à qui il convient d'expliquer les enjeux d'une meilleure répartition de moyens sur le territoire qu'ils savent d'ailleurs invoquer en certaines circonstances et sûrement la définition plus systématique de durées d'affectation claires entre régions et d'une condition de carrière reposant sur les affectations locales.

Votre rapporteur se félicite enfin de l'initiative de renforcer la composante locale des consultations avec les partenaires sociaux.

* 10 2.489 hors effectifs des centres régionaux informatiques de la DGI..

* 11 Hors Ile-de-France, Corse et CRI.

* 12 Il ne tient pas compte en particulier de la proportion des agents des directions régionales qui sont affectés aux tâches de contrôle fiscal ou de contentieux.

* 13 Hors DOM-TOM

* 14 1993

* 15 1995

* 16 Un groupe est un ensemble de sociétés reliées entre elles par des participations au capital, au sein duquel l'une exerce sur les autres un pouvoir de décision. Dans ce tableau, une entreprise est considérée comme contrôlée :

- par un groupe si au moins 50 % de son capital est détenu par un groupe

- par un groupe français si au moins 50 % du capital est détenu par un groupe français

- par un groupe étranger si au moins 50 % du capital est détenu par un groupe étranger

- par un groupe régional si au moins 50 % du capital est détenu par un groupe français possédant au moins 80 % de ses emplois salariés dans une même région.

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