II.
CONSEIL EUROPÉEN D'HELSINKI DES 10 ET 11
DECEMBRE 1999
(Extraits des conclusions de la
Présidence)
La conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle
14. Le
Conseil européen salue le rapport que la présidence a
établi sur les principales questions relatives à cette
conférence intergouvernementale et qui expose les principales formules
possibles que la conférence sera appelée à examiner.
15. Des mesures appropriées seront prises afin que la Conférence
intergouvernementale puisse être officiellement convoquée au
début du mois de février. La conférence devrait achever
ses travaux et arrêter les modifications à apporter aux
traités d'ici décembre 2000.
16. Donnant suite aux conclusions de Cologne et à la lumière du
rapport de la présidence, la conférence examinera la taille et la
composition de la Commission européenne, la pondération des voix
au sein du Conseil, l'extension éventuelle du vote à la
majorité qualifiée au sein du Conseil, ainsi que d'autres
modifications qu'il faudra apporter aux traités à propos des
institutions européennes, en liaison avec les questions
précitées et dans le cadre de la mise en oeuvre du traité
d'Amsterdam. La prochaine présidence fera rapport au Conseil
européen sur les progrès réalisés par la
conférence et pourra proposer l'inscription d'autres points à son
ordre du jour.
17. La responsabilité politique générale de la
conférence sera confiée aux ministres siégeant dans le
Conseil "Affaires générales". Les travaux préparatoires
seront effectués par un groupe de représentants des gouvernements
des Etats membres, à raison d'un représentant par Etat membre. Le
représentant de la Commission participera aux travaux aux niveaux
politique et préparatoire. Le Secrétariat général
du Conseil assurera le secrétariat de la conférence.
18. Le Parlement européen sera associé étroitement et
concrètement aux travaux de la conférence. Deux observateurs du
Parlement européen pourront assister aux réunions du groupe
préparatoire. Chaque session de la CIG au niveau ministériel sera
précédée d'un échange de vues avec le
président du Parlement européen, assisté de deux
représentants de cette institution. Les réunions au niveau des
chefs d'Etat ou de gouvernement traitant de la CIG seront
précédées par un échange de vues avec le
président du Parlement européen.
19. La présidence veillera à ce que les pays candidats soient
régulièrement informés, dans les enceintes existantes, de
l'évolution des discussions et qu'ils aient la possibilité
d'exprimer leur point de vue sur les questions débattues. Des
informations seront également fournies à l'Espace
économique européen.
Des institutions efficaces
20.
D'importantes modifications devront être apportées aux
méthodes de travail du Conseil. Il faut commencer dès maintenant
à les introduire progressivement afin que, d'ici l'élargissement,
le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres.
Le Conseil européen approuve les recommandations opérationnelles
jointes en annexe III. Le Conseil, la présidence et le
Secrétaire général/Haut Représentant veilleront au
respect de ces recommandations et s'assureront qu'elles sont traduites dans la
pratique, sans que soient remis en question le dispositif et la planification
déjà prévus par la prochaine présidence.
21. Le Conseil européen rappelle qu'il s'est engagé à
soutenir la réforme de l'administration de la Commission, et plus
particulièrement de la gestion de son budget et de son personnel, dans
le souci d'assurer une meilleure efficacité, une plus grande
transparence et une responsabilité accrue, de manière à
atteindre le degré de qualité le plus élevé que
l'on est en droit d'attendre d'une administration publique. La Commission
présentera un programme complet de réformes administratives au
début de l'an 2000. Le Conseil européen demande que ces
réformes administratives soient rapidement mises en oeuvre.