3. Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre (lundi 22 septembre)
Les
rapporteurs font une évaluation globale positive de l'évolution
de la République tchèque, quoiqu'ils considèrent qu'elle
doive encore faire des efforts dans certains domaines, il s'agit notamment de
la fonction publique et de la citoyenneté ainsi que de la
minorité Rom.
En effet, les rapporteurs ont mis l'accent sur la prorogation de la loi
d'épuration des structures administratives, qui peut sur certains
points, entrer en contradiction avec la Convention européenne des Droits
de l'Homme. Cette loi empêche les personnes ayant occupé certains
postes au gouvernement ou au parti communiste ou anciens membres de la
Sûreté ou de la milice populaire de faire partie de
l'administration de l'Etat ou de l'armée, ainsi que des radio et agence
de presse publiques. Cependant, la République tchèque n'est pas
le seul pays où une telle loi est en vigueur, dans l'attente de
l'adoption d'une loi définitive sur la fonction publique. C'est dans ce
contexte que les rapporteurs appuient l'initiative visant à ce que le
Comité européen de coopération juridique mette au point un
code européen de la fonction publique.
Les rapporteurs relèvent, d'autre part, que la loi sur la
citoyenneté, même si elle a été largement
améliorée depuis l'année dernière, pose encore
quelques problèmes pour les membres de la minorité Rom.
Lors de leur visite en République tchèque les 27 et
28 août dernier, les rapporteurs (qui ont rencontré le
Président du Parlement, différents ministres, des
représentants de la communauté Rom, de divers ministères,
de la Cour constitutionnelle, et le maire de la ville de Most, entre autres),
ont eu aussi l'occasion d'aborder d'autres problèmes auxquels sont
confrontés les Rom. Tout en reconnaissant l'effort fourni dans le
domaine culturel, le gouvernement tchèque, selon eux, devrait s'engager
plus activement contre la discrimination que subissent les Rom. Dans ce
contexte, la coopération de la Commission européenne contre le
racisme et l'intolérance est jugée indispensable.
La recommandation 1138 contenue dans le rapport 7898, amendée, est
adoptée.