b) La progression des dépenses communautaires : une solution incompatible avec l'objectif d'assainissement budgétaire.
Le
déclin continu de la part des ressources propres traditionnelles dans
l'ensemble des recettes de l'Union européenne a pour conséquence
directe de faire financer 84 % du budget communautaire par les contribuables
nationaux, via les ressources TVA et PNB. Pour la France, 95 milliards de
francs seront ainsi prélevés en 1999 sur les recettes de l'Etat
au titre de sa participation au financement du budget des Communautés
européennes.
Les dépenses européennes ont donc un effet
d'éviction sur les recettes nationales qui rend d'autant plus difficile
la résorption des déficits budgétaires nationaux.
Cette participation demandée aux Etats membres a sensiblement
augmenté au cours des dernières années : avec un
accroissement évalué à 3,5 milliards de francs pour
1999, le prélèvement opéré sur les recettes de
l'Etat progresserait en France d'environ 3,8 %, soit à un rythme bien
supérieur au taux de croissance attendu du PNB (2,7 % selon les
prévisions du Gouvernement).
Mais l'accroissement des dépenses européennes n'a pas pour
unique conséquence la réduction des recettes nettes des Etats.
Elle entraîne aussi une augmentation de leurs dépenses.
En effet, le
principe d'additionnalité
, selon lequel
l'affectation de chaque euro communautaire au titre des dépenses
structurelles doit s'accompagner de l'engagement simultané d'un euro
national, conduirait à lui seul, compte tenu de l'enveloppe
prévue par la Commission pour lesdites dépenses et du maintien
relatif de leur statut privilégié, à accroître les
dépenses publiques nationales de 39 milliards d'euros sur la
période 2000-2006 par rapport à la programmation actuelle.
Cet " effet de ciseaux " (diminution des recettes et augmentation
des dépenses) rend incompatible la progression, même
limitée, des dépenses européennes avec l'obligation pour
les Etats membres de réduire le déficit de leurs administrations
publiques.
Pour parvenir à une situation budgétaire proche de
l'équilibre, les Etats devraient en effet opérer de
spectaculaires coupes dans leurs dépenses et/ou augmenter les
prélèvements obligatoires.
L'effort demandé aux
contribuables deviendrait, s'il ne l'est déjà, rapidement
insupportable.
La construction européenne deviendrait à leurs
yeux synonyme d'impôt
; elle serait discréditée.
Dans ces conditions, la progression des dépenses communautaires
proposée par la Commission ne peut être admise. La stabilisation
serait déjà un échec. C'est à leur diminution qu'il
y a lieu de s'atteler.