Le financement de l'Union européenne 2000-2006

4. La correction par les dépenses : l'hypothèse d'un cofinancement des dépenses agricoles

Estimant que les contributions brutes des Etats membres au budget de l'UE sont généralement équitables et devraient l'être encore plus dans les années à venir du fait de l'augmentation de la part de la ressource PNB dans les recettes de l'Union, la Commission voit dans la structure des dépenses la cause fondamentale des déséquilibres budgétaires . Elle souligne en outre que, selon l'accord de Fontainebleau, la voie privilégiée du traitement des déséquilibres budgétaires est l'action sur le volet des dépenses du budget.

Partant du postulat qu' " il est manifestement incohérent d'agir sur les résultats budgétaires des dépenses structurelles ", la Commission estime en revanche " concevable de modifier les dépenses agricoles " en réduisant leur montant global. " L'idée fondamentale consiste à tirer parti du fait que la part dans le financement du budget de l'UE de tous les Etats membres connaissant des déséquilibres budgétaires importants est beaucoup plus grande que leur part dans les dépenses agricoles de l'UE et qu'une réduction du montant global des dépenses améliorerait leur solde budgétaire ".

La Commission évoque ainsi l'hypothèse d'un cofinancement par l'UE et les Etats membres des aides directes de la politique agricole commune qui, à l'avenir, ne seraient donc remboursées que partiellement par l'Union (par exemple à hauteur de 75 %). Les mesures de soutien demeureraient quant à elles intégralement financées par Bruxelles.

La Commission considère que la limitation du remboursement des aides directes versées aux agriculteurs serait justifiée par le fait que celles-ci " constituent une redistribution strictement interpersonnelle, sans aucun objectif de répartition. Selon le principe de subsidiarité, la redistribution interpersonnelle est mieux mise en valeur au niveau des Etats membres qu'au niveau de l'Union européenne ".

Les tableaux ci-après, établis à partir des données de la Commission, présentent les conséquences pour chaque Etat membre d'un remboursement par l'Union européenne des aides directes aux agriculteurs limité à 75 %.

Conséquences d'un remboursement partiel (75 %) des aides directes de la PAC (Exercice 1999, en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, avant application de la correction britannique)
		Montant des aides directes qui serait laissé à la charge des Etats (25 % des aides dans chaque Etat)		Montant de la diminution des contributions nationales au budget de l'Union Européenne (due au non-remboursement par l'Union européenne de 25 % des aides indirectes)		Différence
		en millions d'euros		en millions d'euros		en millions d'euros		PNB (%)
Belgique		77,8		208,6		130,9		0,06
Danemark		201,3		138,5		- 62,8		- 0,04
Allemagne		1.057,8		1.762,0		704,3		0,04
Grèce		551,5		99,2		-452,3		- 0,41
Espagne		993,5		463,7		- 529,8		- 0,10
France		1.663,0		1.184,5		- 478,5		- 0,04
Irlande		163,0		56,4		- 106,6		- 0,17
Italie		877,3		972,7		95,4		0,01
Luxembourg		3,8		14,8		11,1		0,07
Pays-Bas		90,3		315,9		225,6		0,06
Autriche		120,5		175,6		55,1		0,03
Portugal		106,5		87,8		- 18,7		- 0,02
Finlande		72,0		100,5		28,5		0,03
Suède		134,8		191,7		56,9		0,03
Royaume-Uni		854,0		1.194,8		340,8		0,03
Total		6.966,8		6.966,6		0,0		0,00
Conséquences d'un remboursement partiel (75 %) des aides directes de la PAC (Exercice 2006, en millions d'euros et en pourcentage du PNB, aux prix courants, avant l'application de la correction britannique)
	Montant des aides directes qui serait laissé à la charge des Etats		Montant de la diminution des contributions nationales au budget de l'UE		Différence
	en millions d'euros		en millions d'euros		en millions d'euros		PNB (%)
Belgique	157,4		268,1		110,7		0,03
Danemark	278,7		178,1		- 100,6		- 0,05
Allemagne	1.586,6		2.264,8		678,2		0,03
Grèce	579,5		127,8		- 451,7		- 0,30
Espagne	1.123,7		595,5		- 528,2		- 0,07
France	2.169,7		1.521,2		- 648,5		- 0,04
Irlande	268,4		72,6		- 195,8		- 0,23
Italie	1.115,2		1.249,7		134,5		0,01
Luxembourg	7,5		19,1		11,6		0,05
Pays-Bas	237,2		406,0		168,8		0,03
Autriche	181,9		225,7		43,8		0,02
Portugal	136,6		112,8		- 23,9		- 0,02
Finlande	106,3		129,1		22,8		0,01
Suède	185,9		248,2		62,3		0,02
Royaume-Uni	1.010,7		1.440,3		429,6		0,03
6 nouv. EM	0,0		286,4		286,4		0,07
Total	9.145,3		9.145,3		0,0		0,00

Les résultats de ces derniers tableaux sont résumés par les graphiques suivants, extraits du rapport de la Commission.

Conséquences sur les soldes budgétaires
d'un remboursement partiel des aides directes de la PAC

(Différences par rapport au système actuel ; données pour 2006 ;
prix courants correction du RU ; taux de remboursement : 75%)

Ces données conduisent à un triple constat :

- la réduction effective du solde négatif de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède ne correspondrait pas, loin de là, aux demandes de ces quatre Etats. Pour l'année 1999, cette réduction serait au mieux identique (pour l'Allemagne) et le plus souvent bien inférieure à celle qui résulterait pour ces pays de la suppression du " chèque britannique ", qui serait donc tout aussi efficace (et en même temps plus conforme à la logique communautaire) que le cofinancement de la PAC ;

- la timide amélioration (en  % du PNB) qui en résulterait pour les quatre Etats précités diminuerait sur la période 1999-2006 : de 25 % pour l'Allemagne ; de 33 % pour l'Autriche et la Suède ; de 50 % pour les Pays-Bas. Ce constat conduit à s'interroger sur l'efficacité à terme d'un dispositif qui serait pourtant conçu dans le seul but de réduire la contribution nette de ces pays ;

- enfin, si l'on excepte la France et le Danemark, ce rééquilibrage serait intégralement financé par les Etats les moins prospères (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal).

Face à ces multiples revendications et propositions, souvent inconciliables, le risque est grand de céder au pessimisme. Fort heureusement pour l'avenir de l'Union européenne, les Quinze refusent de se considérer dans une impasse et maintiennent leur objectif d'un aboutissement des négociations sur l'Agenda 2000 pour le premier trimestre 1999. La délégation pour l'Union européenne croit également à un accord dans des termes qui permettront d'améliorer l'efficacité et la légitimité de l'Union européenne. Une solution aux difficultés, acceptable par tous, paraît en effet susceptible d'être trouvée par une adaptation du " volet dépenses ".