2. La révision de la correction consentie au Royaume-Uni
Dans son
rapport sur les ressources propres, la Commission juge envisageable la
progressive élimination ou la réduction de la correction
actuellement accordée au Royaume-Uni.
La suppression du " chèque britannique ", pour souhaitable
qu'il soit, ne résoudrait cependant pas à elle seule la question
des déséquilibres budgétaires. La Commission évalue
en effet le coût du " chèque britannique " en 1999
à 0,04 % du PNB pour l'Allemagne et à 0,07 % pour les
Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. Sa suppression ne permettrait donc pas
de réduire les soldes négatifs de ces Etats en-deçà
du niveau qu'ils jugent acceptable.
A fortiori, la simple réduction de la correction britannique (qui
pourrait également être obtenue par la participation du
Royaume-Uni au financement de sa propre correction), ne saurait constituer une
solution suffisante.
Toutefois, la suppression ou la réduction du " chèque
britannique " pourrait constituer une mesure complémentaire,
accompagnant d'autres modifications, qu'elles concernent les recettes, les
dépenses ou les déséquilibres budgétaires.
3. L'instauration d'un mécanisme d'écrêtement
L'Allemagne, relayée par l'Autriche, les Pays-Bas et la
Suède, a proposé l'instauration d'un mécanisme de
correction généralisé, en ce sens que, à la
différence du système de Fontainebleau, il s'appliquerait de
plein droit à tout Etat membre connaissant un déséquilibre
budgétaire disproportionné.
La Commission résume en ces termes le mécanisme
proposé :
Le dispositif d'écrêtement proposé par l'Allemagne
Le cadre
précis du mécanisme de correction proposé est
défini comme suit :
|
La
proposition allemande n'aborde pas expressément la question du
financement des rabais accordés. La Commission juge cependant difficile
d'exclure la participation des bénéficiaires de
l'écrêtement à ce financement : "
Cette
solution serait non seulement très coûteuse si le système
devait s'appliquer à un grand nombre d'Etats membres, mais elle comporte
aussi des risques. Il pourrait notamment y avoir un effet de seuil par lequel
un pays enregistrant un solde négatif tout juste supérieur au
seuil bénéficierait d'une (modeste) remise, mais serait
exempté de la charge de financer la compensation des autres. Une
légère différence entre la charge nette de deux Etats
membres avant l'application du mécanisme pourrait augmenter sensiblement
une fois la correction appliquée. Il semble donc logique de
considérer qu'un Etat membre ne devrait pas financer sa propre
compensation, mais devrait financer toutes les autres. Cela permettrait
d'éliminer tout effet de seuil indésirable
".
Le tableau ci-après, établi par la Commission, évalue les
conséquences pour chaque Etat membre de l'instauration d'un dispositif
d'écrêtement en prenant 0,3 % du PNB pour seuil de
déséquilibre budgétaire. Dans un tel dispositif, seuls les
Etats ayant un solde négatif supérieur à 0,3 % de
leur PNB bénéficieraient donc d'une compensation. Celle-ci serait
de 66 % (colonne 4) de la partie du solde excédant le seuil de
0,3 % du PNB (colonne 3).
Incidences d'un
mécanisme restreint de correction
généralisée sur les soldes budgétaires
|
||||||||
|
Solde budgétaire (avant correction britannique) |
Etats susceptibles de bénéficier d'un rabais |
Montant de la compensation |
Financement |
Effet redistributif total (4) + (5) |
Nouveau solde budgétaire |
||
|
Millions d'euros |
% du PNB |
Seuil : 0,3 % du PNB |
Coefficient 0,66 |
Part du PNB |
Gains/pertes causés par le mécanisme |
Millions d'euros (1) + (6) |
% du PNB |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
Belgique |
2.131,7 |
0,92 |
0,0 |
0,0 |
- 210,8 |
- 210,8 |
1.920,9 |
0,82 |
Danemark |
188,8 |
0,12 |
0,0 |
0,0 |
- 139,9 |
- 139,9 |
48,9 |
0,03 |
Allemagne |
- 9.804,8 |
- 0,50 |
- 3.903,8 |
2.576,5 |
- 907,9 |
1.668,6 |
- 8.136,2 |
- 0,41 |
Grèce |
5.221,0 |
4,71 |
0,0 |
0,0 |
- 100,3 |
- 100,3 |
5.120,7 |
4,62 |
Espagne |
8.006,8 |
1,55 |
0,0 |
0,0 |
- 468,5 |
- 468,5 |
7.538,3 |
1,46 |
France |
- 516,8 |
- 0,04 |
0,0 |
0,0 |
- 1.196,7 |
- 1.196,7 |
- 1.713,5 |
- 0,13 |
Irlande |
2.570,4 |
4,08 |
0,0 |
0,0 |
- 57,0 |
- 57,0 |
2.513,4 |
3,99 |
Italie |
- 649,5 |
- 0,06 |
0,0 |
0,0 |
- 982,7 |
- 982,7 |
- 1.632,1 |
- 0,15 |
Luxembourg |
717,8 |
4,33 |
0,0 |
0,0 |
- 15,0 |
- 15,0 |
702,9 |
4,24 |
Pays-Bas |
- 1.342,0 |
- 0,38 |
- 284,2 |
187,6 |
- 310,2 |
- 122,6 |
- 1.464,7 |
- 0,42 |
Autriche |
- 770,2 |
- 0,39 |
- 182,2 |
120,2 |
- 174,3 |
- 54,0 |
- 824,3 |
- 0,42 |
Portugal |
3.173,1 |
3,24 |
0,0 |
0,0 |
- 88,7 |
- 88,7 |
3.024,5 |
3,15 |
Finlande |
- 124,9 |
- 0,11 |
0,0 |
0,0 |
- 101,5 |
- 101,5 |
- 226,4 |
- 0,20 |
Suède |
- 1.001,6 |
- 0,47 |
- 359,6 |
237,4 |
- 187,0 |
50,4 |
- 951,2 |
- 0,44 |
Royaume-Uni |
- 7.799,8 |
- 0,58 |
- 3.798,3 |
2.506,9 |
- 688,2 |
1.818,7 |
- 5.981,1 |
- 0,45 |
Total |
0,0 |
0,00 |
- 8.528,1 |
5.628,5 |
5.628,5 |
0,0 |
0,0 |
0,00 |
Source : Commission européenne
Ce dispositif d'écrêtement entraînerait donc une
redistribution beaucoup moins importante que la généralisation
pure et simple du mécanisme de correction britannique :
5.628,5 millions d'euros de compensation totale, contre 14.526,3. Cette
différence tient au fait que le système de
l'écrêtement ne jouerait qu'à partir d'un certain seuil
alors que le " chèque britannique " s'appliquerait à
tout solde budgétaire négatif et à
l'intégralité de celui-ci.
On constate par ailleurs que,
dans la mesure où chaque Etat
participerait au financement des compensations, seuls l'Allemagne et la
Suède
(5(
*
))
verraient leur contribution
réduite par l'écrêtement
. En particulier, les Pays-Bas
et l'Autriche tireraient de l'écrêtement des soldes
budgétaires un bénéfice inférieur à la
charge qui résulterait pour ces Etats de leur contribution au
financement de compensations.