2. L'instauration d'une certaine flexibilité
a) La flexibilité entre rubriques
Optant
pour une solution intermédiaire entre une flexibilité sans limite
entre les rubriques (qui permettrait de dépasser les plafonds pour
certaines d'entre elles, contrairement à la logique même des
perspectives financières) et une étanchéité totale,
la Commission propose d'autoriser des transferts entre rubriques pour des
besoins ponctuels puisque leur montant maximal ne saurait excéder
100 millions d'euros.
Ces transferts ne pourraient intervenir qu'entre les rubriques 3 (politiques
internes) et 4 (actions extérieures).
Dans son rapport sur la mise
en oeuvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la
Commission justifie ainsi le maintien de l'étanchéité des
autres rubriques :
"
- la rubrique 1 demeure (...) régie par la ligne
directrice agricole dont le principe est posé dans la décision
sur la discipline budgétaire ;
- les dotations de la rubrique 2 ont un caractère
privilégié
". Cette justification souligne bien la
volonté de Bruxelles de ne point remettre en cause ce statut
privilégié, même indirectement, en permettant de
transférer des crédits de la rubrique 2 sur une autre
rubrique ;
" -
les dépenses administratives de la rubrique 5 ne
peuvent être vraiment considérées comme fongibles avec les
dépenses opérationnelles
" ;
- la rubrique 6 regroupe justement des réserves ayant pour objet
de permettre à l'Union de faire face à des dépenses
imprévues sans hypothéquer le financement des politiques en
vigueur
".
Outre les conditions, tenant aux rubriques concernées et au montant
maximum autorisé, la Commission propose de soumettre chaque transfert
à deux conditions destinées à maintenir la fonction
d'encadrement des perspectives financières :
- d'une part,
une marge supérieure d'au moins 100 millions
d'euros au montant du dépassement du plafond de la rubrique de
destination devrait être laissée sous la rubrique d'origine
.
En d'autres termes, en cas de transfert de la rubrique 3 vers la
rubrique 4 conduisant à dépasser de 50 millions d'euros
le plafond fixé pour cette dernière par la programmation, une
marge disponible d'au moins 150 millions d'euros devra être
laissée sous le plafond fixé pour la rubrique 3 ;
- d'autre part, un transfert ne pourrait être effectué, pour
les mêmes raisons, deux années de suite.