D. CANTONNER STRICTEMENT LES ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS D'ASSURANCE PAR LA POSTE ET PAR LE TRÉSOR PUBLIC
1. Etablir une comptabilité analytique indiscutable et éventuellement filialiser la distribution de produits d'assurance par La Poste
Dans son
avis du 24 février 1998 annexé au présent rapport, le
Conseil de la concurrence
51(
*
)
souligne que
"
les disparités dans les modes de
fonctionnement entre les services financiers de La Poste et ses
concurrents
,
ainsi que l'absence de séparation entre les
activités sous monopole et les activités exercées en
concurrence,
rendent difficile l'examen comparatif des conditions de
concurrence
"
.
Il ajoute : "
lorsqu'une entreprise détenant une position
dominante sur un marché exerce à la fois des activités
d'intérêt général et des activités ouvertes
à la concurrence, le contrôle du respect des règles de la
concurrence nécessite que soit opérée une
séparation claire entre ces deux types d'activités, de
manière à empêcher que les activités en concurrence
ne puissent bénéficier pour leur développement, au
détriment des entreprises opérant sur les mêmes
marchés, des conditions propres à l'exercice des missions
d'intérêt général
".
" Dans ce cas, la mise en place de comptes distincts par type
d'activité, s'appuyant sur une comptabilité analytique aussi
fiable et transparente que possible, constitue une condition nécessaire
à l'exercice du contrôle du respect des règles de la
concurrence. "
Or, en dépit des progrès accomplis depuis la mise en place du
nouveau plan comptable en janvier 1991, la comptabilité analytique de La
Poste n'apparaît pas encore véritablement
" invulnérable ", comme l'écrit notre collègue
M. Gérard Larcher, dans un rapport d'information très
documenté sur La Poste
52(
*
)
.
En particulier, le système de comptabilité analytique de La Poste
ne permet pas encore :
- l'imputation à chaque activité du coût d'utilisation du
réseau ;
- la distinction entre coûts fixes et coûts variables en fonction
de l'activité ;
- la mise en place de normes par l'autorité de tutelle permettant une
analyse des coûts à usage externe.
Au delà, le Conseil de la concurrence considère qu'une
filialisation des services financiers de La Poste serait le meilleur moyen de
parvenir à une clarification.
Le Conseil écrit ainsi
: " En raison des difficultés
qu'implique l'établissement d'une comptabilité analytique de
qualité, cette condition n'est pas toujours suffisante pour permettre un
contrôle effectif des comportements au regard des règles de la
concurrence et il peut être nécessaire d'opérer une
séparation juridique entre les activités d'intérêt
général et les activités concurrentielles. Cette
séparation juridique peut éventuellement être
effectuée par voie de filialisation, en isolant chaque type
d'activité exercée dans une structure autonome fonctionnant de
préférence avec un personnel et des moyens matériels
propres ".
Le groupe de travail partage largement cet avis. Comme votre rapporteur l'avait
déjà écrit dans le rapport d'information n° 52
de la Commission des finances sur le secteur bancaire
53(
*
)
, il est possible de filialiser les
services financiers de La Poste. Il suffit de les structurer en services
centraux et régionaux. Le réseau continuerait d'appartenir
à la branche courrier et percevrait une redevance d'utilisation de la
part des services financiers. Cette solution a été mise en place
en Allemagne et au Royaume-Uni (où plusieurs établissements
financiers utilisent le réseau postal).
Ces aménagements sont d'autant plus urgents qu'ils sont aussi
préconisés, pour certains d'entre eux, par la Commission
européenne dans sa décision du 8 février 1995, ainsi que
par la directive concernant des règles communes pour le
développement du marché intérieur des services postaux de
la Communauté.
2. Interdire à La Poste la distribution de produits d'assurance dommages
Comme il
a été rappelé dans le chapitre II, le ministre de
l'économie et des finances a, pour l'instant, mis un terme au projet de
La Poste d'élargir son offre de produits d'assurance à
l'assurance de dommages.
Compte tenu de la régression du marché de l'assurance dommages,
comme il a été vu dans le chapitre I de ce rapport, il
n'apparaît pas opportun de risquer de déstabiliser le
marché en permettant à La Poste d'y distribuer des produits par
l'intermédiaire de ses 17 000 guichets et bureaux.
A cet égard, le contrat de Plan signé entre La Poste et le
gouvernement en juin 1998 pour la période 1998-2001 n'est pas
suffisamment explicite. Il se contente en effet d'indiquer que
" La
Poste pourra dès 1998 diversifier son offre en assurance de
personnes "
, sans lui interdire d'étendre ses activités
à l'assurance de dommages.
3. Cantonner l'activité de distribution du réseau du Trésor
Comme pour la Poste, il convient de séparer comptablement les activités concurrentielles et non concurrentielles du Trésor Public.