Assurons l'avenir de l'assurance

¹ M. Henri Collard a participé aux travaux jusqu'au 1 ^er octobre 1998, date de l'achèvement de son mandat de sénateur.

² Il est symptomatique de constater à cet égard qu'il n'existe pas de définition légale de l'assurance dans le code des assurances.

³ Voir en annexe (tome II) de ce rapport l'avis n° 98-A-03 du Conseil de la concurrence du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance.

⁴ Voir en annexe (tome II) le rapport sur la situation et les perspectives de l'assurance française, Commissariat Général du Plan, août 1998.

⁵ Op. cité, page 59.

⁶ Les principes mutualistes sont :

- la propriété collective des fonds propres de l'entreprise, sans affectation individuelle due à des titres représentatifs ;

- la participation des assurés-assureurs (les sociétaires) aux orientations de l'entreprise, participation fondée sur le principe démocratique : un homme, une voix ;

- la nature non lucrative de l'activité qui se traduit par le refus de l'appropriation individuelle des excédents.

⁷ Directives  73/239/CEE et 79/267/CEE, modifiées par les directives 92/49 et 92/96.

⁸ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

⁹ Mutuelle assurance des instituteurs de France

¹⁰ Mutuelle assurance artisanale de France

¹¹ La protection sociale complémentaire peut être définie comme la couverture des risques sociaux liés à la personne (maladie, maternité, incapacité, invalidité, dépendance, décès) s'ajoutant à celle organisée par le régime de base obligatoire de sécurité sociale.

¹² Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances, évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations.

¹³ Dont 11 % pour La Poste.

¹⁴ Op. cité page 34.

¹⁵ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France.

¹⁶ Perspectives sectorielles 1995-2001 sur le secteur des assurances, Les prévisions glissantes détaillées du BIPE, Edition 1996.

¹⁷ Op. cité, page 31.

¹⁸ Pour plus de détails sur la genèse de ces institutions et leur statut, voir en avant-propos.

¹⁹ A l'exception des risques " vieillesse " gérés en répartition.

²⁰ Op. cité page 52.

²¹ Op. cité, page 68.

²² Op. cité page 149 et suivantes.

²³ Voir article d'Olivier Piot, " Les restructurations dans l'assurance bousculent les agents généraux " Le Monde du mercredi 9 septembre 1998.

²⁴ Directive " non vie " 92/49 du 18 juin 1992 et directive " vie " 92/96 du 10 novembre 1992, dont les dispositions devaient être transposées avant le 31 décembre 1993, transposées pour les entreprises du code des assurances par la loi n° 93-1944 du 31 décembre 1993.

²⁵ La loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale des salariés, et, plus récemment, les décrets des 2 avril et 9 septembre 1996, ont transposé les dispositions des directives européennes d'assurance dans le code de la Sécurité sociale dont relèvent les institutions de prévoyance.

²⁶ Lettre de mise en demeure de M. Mario Monti au ministre français des affaires étrangères du 31 janvier 1996 ; avis motivé de la Commission du 5 mars 1997 ; saisine de la CJCE le 8 mai 1998.

²⁷ L'article R. 433-10 du code des assurances, qui habilitait la CNP à utiliser les services des administrations du Trésor et des Postes pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations a été abrogé par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.

²⁸ En vertu de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications codifié à l'article 1635 sexies du code général des impôts, les bases d'imposition de La Poste à la taxe professionnelle et aux taxes foncières font l'objet d'un abattement de 85 % de leur montant.

²⁹ Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Groupama, BIPAR, Fédération nationale des agents généraux d'assurance (FNSAGA).

³⁰ Op. cité page 40.

³¹ La gestion du régime facultatif de retraite complémentaire des exploitants agricoles avait été confié, par un décret du 26 novembre 1990, à la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA).

³² Estimation au passif de l'entreprise d'assurances, grâce à des tables de mortalité et un taux d'intérêt, de la différence actualisée entre les engagements de l'entreprise et les engagements de l'assuré.

³³ Les contrats individuels d'assurance vie ne supportent plus de taxe sur les conventions d'assurance depuis le 1 ^er juillet 1990.

³⁴ Tableau extrait de " La fiscalité de l'assurance ", contribution de Jean-Pascal Beaufret à l'Encyclopédie de l'assurance , Economica, 1998, page 314, sous la direction de J-H. Lorenzi et F. Ewald.

³⁵ Op. cité, page 313.

³⁶ Directive n° 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (J.O., édition spéciale 1963/131 du 3 avril 1964).

³⁷ Voir l'enquête de l'Agefi sur le courtage d'assurance en France, juin-octobre 1998

³⁸ Voir chapitre I, II, C.

³⁹ Cette taxe, créée par la loi de finances pour 1996, est égale à 0,35 % de la valeur ajoutée des entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires dont la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à ce montant.

⁴⁰ Avis n° 96-A-12 du Conseil de la concurrence demandé par la Commission des finances du Sénat à l'occasion du rapport d'information n° 52 sur la situation et les perspectives du système bancaire français, " Banques, votre santé nous intéresse ", octobre 1996.

⁴¹ Elles l'ont été dans le code des assurances et dans le code de la Sécurité sociale par les lois n ^os 93-1944 du 31 décembre 1993 et 94-5 du 4 janvier 1994 respectivement.

⁴² Cf. délibérations de la Fédération nationale de la mutualité française lors de son congrès de Lille en 1996.

⁴³ Etude de certaines difficultés soulevées par l'application aux mutuelles régies par le code de la mutualité de plusieurs dispositions des directives européennes concernant les assurances, mai 1994.

⁴⁴ On estime en effet que plus des trois quarts des groupements mutualistes ont perçu un montant de cotisations inférieur à chacun des deux seuils fixés par les directives. L'application des dispositions des directives à ces petites mutuelles leur imposerait des contraintes que beaucoup auraient du mal à respecter, notamment la constitution d'un fonds de garantie.

⁴⁵ Dans sa rédaction actuelle, le code de la mutualité interdit aux mutuelles de procéder à des rappels de cotisations. Elles peuvent seulement modifier pour l'avenir le taux des cotisations et des prestations.

⁴⁶ Auditionné par le groupe de travail le 25 mars 1998, M. Jean-Pierre DAVANT déclarait : " Il faut rappeler que la Mutualité française n'a jamais prétendu s'opposer à la démarche prudentielle voulue par les directives d'assurance ".

⁴⁷ La Fédération nationale interprofessionnelle de la mutualité regroupe 100 mutuelles d'entreprises qui couvrent 2,5 millions de personnes.

⁴⁸ Voir " La fiscalité de l'assurance " in Encyclopédie de l'assurance , ouvrage cité, page 335.

⁴⁹ Op. cité page 421.

⁵⁰ qui seraient en l'espèce, vraisemblablement des Unions d'économie sociale (UES).

⁵¹ Op. cité page 40.

⁵² Rapport d'information n° 42 présenté par M. Gérard Larcher au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan : " Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ", octobre 1997.

⁵³ Op. cité page 138.

⁵⁴ Op. cité page 20.

⁵⁵ Les décrets d'application de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite pour les salariés du secteur privé n'ont jamais été publiés.

⁵⁶ Les versements des adhérents sont déductibles de l'impôt sur le revenu à hauteur de 19 % de huit fois le plafond de la sécurité sociale.

⁵⁷ Op. cité page 423.

⁵⁸ M. Henri Collard a participé aux travaux jusqu'au 1 ^er octobre, date de l'achèvement de son mandat de sénateur.

^* La NAMIC (National Association for Mutual Insurance Company) regroupe 1300 mutuelles d'assurance dont 1 000 réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs.

^* Le taux de participation est très variable selon les sociétés. Certaines arrivent à des taux de participation élevés (exemples : MACSF : 23 %, le SOU MEDICAL : 25 %)

^* Corporate Governance selon la terminologie anglo-saxonne.