C. AMÉLIORER LE STATUT DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES : VERS UN ALIGNEMENT SUR LE STATUT DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Le
statut du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est
fixé par le code des juridictions financières.
Jusqu'à la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions
statutaires relatives aux corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, il était
assez largement comparable
à celui des membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Cependant, la loi du 25 mars 1997 a
restructuré
le corps des
magistrats administratifs. Elle a, en outre, tiré les
conséquences de cette restructuration sur les dispositions applicables
au tour extérieur et au recrutement complémentaire et
renforcé le régime des incompatibilités.
Ce corps est désormais organisé en
trois
grades et
non plus en sept comme auparavant. Les listes d'aptitude, établies
après avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, permettent de sélectionner les
candidats aptes à l'exercice de fonctions de responsabilité les
plus importantes.
Les fonctions de rapporteurs et de commissaires du Gouvernement doivent
correspondre aux grades de conseillers et de premiers conseillers. En outre,
l'allégement des exigences d'ancienneté pesant sur les premiers
conseillers a eu pour souci de faciliter l'exercice des fonctions de juge
unique.
La loi du 25 mars 1997 a également renforcé les
incompatibilités géographiques
applicables aux magistrats
administratifs. Elle a allégé les
conditions
d'ancienneté
requises pour l'affectation dans les cours
administratives d'appel et adapté les conditions d'accès au tour
extérieur à la nouvelle structure du corps, ces conditions
étant en outre légèrement assouplies. Enfin, le
détachement a été ouvert aux professeurs et maîtres
de conférence titulaires des universités.
Parallèlement à la réforme législative, un
rééchelonnement indiciaire
a été prévu,
représentant un coût global évalué à 21,586
millions de francs, soit un accroissement de l'ordre de 9,6% du coût des
rémunérations versées aux magistrats administratifs.
Comme l'a relevé, lors de l'examen de cette loi, notre collègue
Daniel Hoeffel dans son rapport au nom de la commission des Lois
(n°
217,
1996-1997),
l'évolution des missions des magistrats
administratifs et les difficultés d'avancement tenant à l'ampleur
des recrutements effectués au cours des années
précédant la réforme, ont justifié une modification
substantielle du statut des intéressés.
Cependant, compte tenu de la similitude des deux statuts, la commission des
Lois a, à cette occasion, jugé nécessaire une
réflexion destinée à apprécier si une modification
du statut des magistrats des chambres régionales des comptes ne serait
pas justifiée.
Soucieux que le statut des magistrats des chambres régionales des
comptes soit un gage de qualité de l'activité de ces
juridictions, le groupe de travail ne peut que reprendre ce constat à
son compte.
Un
rapprochement des deux statuts
, sous réserve de la
reconnaissance de
spécificités
propres aux magistrats des
chambres régionales des comptes, pourrait ainsi être
envisagé.
Favorable à ce rapprochement, le groupe de travail doit néanmoins
faire observer qu'une initiative parlementaire dans ce domaine se heurterait au
couperet de l'irrecevabilité financière.