2. Pour une nouvelle définition des règles.
Avant de proposer des pistes de modification, il convient de rappeler dans quelles conditions le double seuil a été défini.
a) L'origine du seuil actuel
La
détermination, en 1988, d'un double seuil combinant des critères
cumulatifs, l'un démographique et l'autre financier fixé en
fonction du montant des recettes ordinaires, résulte très
largement des travaux du Sénat.
A l'origine, le texte proposé par le Gouvernement ne retenait en effet
qu'un critère démographique pour déterminer la
répartition des compétences entres les chambres régionales
des comptes et les comptables supérieurs en matière de
contrôle des comptes.
Au cours de la discussion de ce projet de loi en première lecture le
Sénat a introduit, sur l'initiative de sa commission des lois, un
critère financier limitant la rétrocession à l'apurement
administratif des seules communes de moins de 2.000 habitants, dont les
budgets ne dépassaient pas trois millions de francs.
La commission des lois était, en effet, confrontée, d'une part,
à un doute sur la constitutionnalité du seul critère
démographique, qui recouvre des situations budgétaires
très variables et, d'autre part, à l'expression de nombreux
jugements réservés sur le principe d'une rétrocession
à l'apurement administratif de l'immense majorité des communes.
Aussi, a-t-elle
"admis l'intervention des trésoriers-payeurs
généraux et des receveurs particuliers des finances dans cette
procédure, mais à condition qu'elle constitue une première
étape, concernant les communes de moins de 2.000 habitants, dont
les budgets n'excèdent pas trois millions de francs. La ligne de partage
se fera donc en fonction d'un seuil financier"
28(
*
)
.
Dans ses observations, présentées en annexe du rapport de la
commission des lois de l'Assemblée nationale
29(
*
)
, M. André Rossi, rapporteur
pour avis de la commission des finances relevait que l'introduction d'un
critère financier concernant
"essentiellement les communes
touristiques qui, bien que peu peuplées, ont parfois un budget important
[...] l'adjonction de ce nouveau critère [permettant] pratiquement de
doubler le nombre de communes dont les comptes demeurent justiciables des
chambres régionales des comptes".
La suite de la discussion de ce projet de loi (que le Gouvernement avait
déclaré d'urgence) a confirmé l'initiative du
Sénat, le dispositif initial étant simplement
précisé pour viser les "recettes ordinaires", moins susceptibles
de connaître des variations de leur niveau, et en ramenant le montant de
celles-ci à deux millions de francs.